Amendement n° 1811 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Amendement 678, alinéa 3
Après le mot :
évitables
insérer les mots :
, les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les actions de pharmacie clinique des PUI dans les indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Intention : Sanctuariser la reconnaissance de la valeur ajoutée des pharmaciens hospitaliers en liant juridiquement leurs actes cliniques aux indicateurs de performance de l'établissement.
En précisant que les indicateurs de qualité et de sécurité incluent explicitement la pharmacie clinique (analyse, conciliation, prévention des erreurs), cet amendement vise à sortir les pharmacies à usage intérieur (PUI) d'une zone d'ombre évaluative. Le débat et l'exposé montrent que l'enjeu est de transformer une activité de support en une composante mesurable et reconnue de la performance des soins, garantissant que l'apport des pharmaciens hospitaliers soit comptabilisé dans les résultats de santé de l'établissement.
Objet
Le présent sous-amendement complète l’amendement n°678 afin de préciser que les indicateurs de qualité, de pertinence et de sécurité des soins incluent explicitement les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur (PUI).
Ces actions — analyse pharmaceutique, conciliation médicamenteuse, prévention des erreurs et optimisation des traitements — contribuent directement aux résultats mesurés par ces indicateurs et sont reconnues par la HAS comme des leviers majeurs de sécurisation du circuit du médicament.
Cette précision garantit une prise en compte homogène et juridiquement claire du rôle des PUI dans les indicateurs du soin définis par l’amendement 678, sans modifier l’économie du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1811, présenté par M. Khalifé.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 678, alinéa 3
Après le mot :
évitables
insérer les mots :
, les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter le sous-amendement n° 1809.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter le sous-amendement n° 1811.