Amendement n° 1127
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les travailleurs non-salariés du bénéfice des indemnités journalières AT-MP pour protéger l'équilibre financier de la branche.
Intention : Verrouiller le périmètre de la branche AT-MP aux seuls travailleurs salariés afin d'éviter une dérive budgétaire non prévue par les partenaires sociaux.
L'amendement rétablit une distinction stricte entre le risque maladie et le risque AT-MP. En supprimant l'extension de la définition de l'incapacité temporaire, le gouvernement empêche que les travailleurs indépendants ne puissent prétendre aux indemnités journalières AT-MP. Le débat révèle une convergence inhabituelle entre le Gouvernement et l'opposition (LFI) : si le Gouvernement invoque la maîtrise des finances et la nécessité de concertation avec les partenaires sociaux, l'opposition semble s'aligner sur une logique de cohérence technique, bien que leurs motivations de fond diffèrent. L'adoption confirme que l'intention de la loi est de maintenir le régime AT-MP strictement réservé aux salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger un effet non souhaité de l’article 28 ter dans sa version adoptée au Sénat. En effet, par souci de coordination, les parlementaires ont étendu au risque accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), la définition de l’incapacité temporaire retenue par l’article 28 ter pour le risque maladie. Ce faisant, et de manière non intentionnelle, ils ont ouvert le bénéfice des indemnités journalières AT-MP en cas d’incapacité temporaire obligeant à interrompre toute activité professionnelle salariée, mais également non-salariée. Or, en cas d’incapacité temporaire, la branche des accidents du travail et maladies professionnelles vise la couverture d’une interruption d’une activité salariée. C’est cette logique qui justifie, même en cas d’adhésion à l'assurance volontaire individuelle AT/MP par les travailleurs indépendants, leur exclusion du périmètre de cette prestation.
Aussi, cette extension de la couverture du risque d'incapacité temporaire pèserait sur les finances de la branche et devrait au préalable être soumise à la concertation des partenaires sociaux de la branche ATMP.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1127 et 670. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1127.
Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article, afin de ne pas ouvrir le bénéfice des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) aux travailleurs non salariés.
L’amendement no 670 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ils ont été repoussés en commission, mais j’y suis favorable à titre personnel. Il peut sembler surprenant que LFI et le gouvernement aient déposé le même amendement. Leurs motivations ne sont cependant pas les mêmes. Reste que dans un souci de coordination, la modification proposée est nécessaire.
(Les amendements identiques nos 1127 et 670 sont adoptés.)