Amendement n° 1232
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à 3 500 €. »
II. – À l’article L. 3121‑27 du code du travail, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-six ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonère la CSG sur les heures supplémentaires (plafond 3 500 €) et porte la durée légale à 36h pour financer la mesure.
Intention : Augmenter la productivité nationale et les recettes de l'État en allongeant le temps de travail, tout en utilisant l'exonération sociale comme un paravent pour rendre la mesure plus acceptable socialement.
L'amendement propose un mécanisme de compensation croisée : une baisse de la pression fiscale sur les heures supplémentaires (via une exonération de CSG) financée par une augmentation de la durée légale du travail hebdomadaire (de 35 à 36 heures). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'auteur présente cela comme un levier de compétitivité et de pouvoir d'achat, tandis que l'opposition y voit une déguisée baisse de salaire (car l'heure supplémentaire perdrait sa majoration dès la 36ème heure) et une extension du temps de travail. Le rejet souligne que le législateur refuse d'utiliser ce projet de loi pour toucher au socle de la durée légale du travail.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances publiques.
Il prévoit, d’une part, l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnés à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 500 € par an. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires et à récompenser l’effort supplémentaire fourni. Elle contribue également à renforcer l’attractivité de l’activité professionnelle et à encourager la reprise du travail.
D’autre part, nous proposons d’adapter la durée légale du travail hebdomadaire de trente‑cinq à trente‑six heures. La France se caractérise par une durée annuelle effective de travail par salarié inférieure à celle de nombreux pays comparables : environ 1 673 heures par salarié contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni. L’augmentation d’une heure hebdomadaire représente ainsi un volume de travail supplémentaire d’environ 2,5 % par an, permettant de soutenir la croissance économique et le budget de l’État sans recourir à des hausses d’impôts supplémentaires.
Enfin, nous appelons à un allongement du temps de travail dans la fonction publique accompagné d’une politique de non‑remplacement partiel des départs à la retraite, afin de maîtriser durablement la dépense publique tout en améliorant l’efficacité de l’action administrative. Cette combinaison de mesures vise à renforcer la productivité nationale, à accroître les recettes fiscales et sociales, et à soutenir durablement notre modèle social.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1232, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements no 212 et identiques par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 331.
Cet amendement me permet d’apporter tout mon soutien aux agriculteurs touchés par la DNC (dermatose nodulaire contagieuse des bovins). Il vise à sécuriser juridiquement l’exclusion des indemnités perçues au titre de l’abattage d’animaux reproducteurs d’un cheptel de l’assiette des contributions sociales.Les exploitations confrontées à la DNC subissent des pertes économiques considérables, les abattages imposés par les autorités sanitaires pouvant compromettre la pérennité même du cheptel.Les indemnités versées par l’État dans ce cadre ne sont pas assimilables à des revenus d’activité, elles constituent une compensation, destinée à réparer la perte d’un actif productif. Elles ne remplacent ni un revenu ni un bénéfice professionnel, elles dédommagent un préjudice économique direct. En conséquence, ces sommes ne sauraient être soumises à la CSG ou aux autres contributions sociales. Le cadre juridique actuel repose toutefois sur une interprétation administrative : il faut le sécuriser et garantir l’égalité de traitement des éleveurs touchés. Merci pour eux.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous sensibles à la situation des éleveurs contraints de faire abattre leurs animaux. Leur indemnisation constitue une question fondamentale.Votre amendement tend à introduire dans le code de la sécurité sociale des dispositions formulées moins précisément que le droit existant, qui prévoit déjà l’exonération sociale de ces indemnités. En outre, les amendements no 137 et identiques prévoient d’étendre cette exonération pour qu’elle porte à la fois sur la valeur du cheptel en stock et sur celle du cheptel immobilisé.Je vous propose de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On sait à quel point les abattages massifs sur injonction administrative survenus dans nos territoires à la suite des différentes crises sanitaires ont provoqué une grande souffrance chez les éleveurs. Nous connaissons tous l’engagement de la ministre Annie Genevard sur ce sujet. Il s’agit de circonscrire au mieux l’épizootie de DNC – chaque semaine, les questions au gouvernement nous rappellent l’importance de ce combat qui nous mobilise tous.L’article 10 du PLF pour 2026, dont nous débattrons bientôt, ajuste le régime fiscal des indemnités d’abattage afin qu’elles soient exonérées dans leur totalité. Aujourd’hui, l’exonération est déterminée en fonction de la valeur de remplacement des animaux, laquelle varie selon l’âge et la nécessité de recréer un cheptel. Pour mieux accompagner économiquement les éleveurs, nous proposons une exonération fiscale étendue, dès lors que les animaux ont été abattus sur l’ordre de l’administration. Cette disposition me semble bien calibrée.L’exonération sociale que vous défendez n’a pas été prévue dans ce PLFSS. Je vous invite à retirer votre amendement et à soutenir les dispositions fiscales prévues par l’article 10 du PLF.
(L’amendement no 331 est retiré.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1232.
Il s’agit de valoriser le travail et l’engagement des salariés, tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre de nos finances publiques.L’amendement prévoit d’exonérer de CSG les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations dans la limite de 3 500 euros par an. Cette mesure soutiendrait le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires, renforcerait l’attractivité de l’activité professionnelle et encouragerait le retour à l’emploi.D’autre part, il tend à porter la durée hebdomadaire du travail à 36 heures. La France se caractérise par une durée annuelle effective de travail inférieure à celle de nombreux pays comparables : elle atteint 1 673 heures, contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume-Uni. Augmenter d’une heure la durée hebdomadaire du travail représenterait un volume de travail supplémentaire de 2,5 % par an. Cela permettrait de soutenir la croissance économique et le budget de l’État sans recourir à d’autres hausses d’impôts. Le rendement de cette mesure pourrait dépasser 2 milliards d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement ne me surprend pas ! Il diffère légèrement de celui déposé par le groupe DR car vous plafonnez l’exonération des heures supplémentaires à 3 500 euros par an. Si ce plafonnement fait baisser le coût de la mesure, celui-ci n’est tout de même pas négligeable.Pour le compenser, vous proposez de passer à 36 heures de travail par semaine. C’est un sujet, madame la députée, qui s’éloigne de la question des heures supplémentaires et qui constituerait un irritant supplémentaire si nous devions le traiter dans le cadre de ce PLFSS… Par ailleurs, il faudrait apprécier la mesure dans sa globalité : augmenter le temps de travail pourrait entraîner une diminution du nombre d’heures supplémentaires et, partant, le pouvoir d’achat des salariés.Enfin, les exemptions d’assiette, à la différence des exonérations de cotisations sociales, ont pour effet de réduire le revenu brut sur lequel certains droits contributifs sont calculés.Je vous invite à retirer cet amendement. Nous pourrons débattre de la durée du temps de travail dans le cadre d’une présidentielle. (Sourires.)
Vous vous y préparez ?
Non !
Ne soyez pas si catégorique !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement n’est pas tout à fait semblable à ceux débattus précédemment et aborde un sujet qui excède le cadre de nos travaux de cet après-midi. Comme le rapporteur général, je vous propose de retirer cet amendement et de soutenir les amendements identiques nos 879 et 2283.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement est un cours accéléré d’exploitation capitaliste. Lisez bien son alinéa 3 : sous couvert d’exonérer de CSG les heures supplémentaires, il vise à faire passer la durée légale du travail hebdomadaire de 35 à 36 heures.Qu’est-ce que ça veut dire ? Que les gens travailleront plus ? Pas du tout, ils ont déjà le droit de travailler 36 heures ! Sachant que la rémunération de toute heure travaillée au-delà de la trente-cinquième est majorée de 25 %, augmenter d’une heure la durée légale du travail reviendrait à faire baisser le salaire de celles et ceux qui travaillent déjà plus de 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) L’heure supplémentaire effectuée par un salarié rémunéré 2 000 euros brut par mois est payée 16 euros au lieu de 13 euros. Si la durée légale hebdomadaire passe à 36 heures, le salarié perdra 3 euros par semaine – il travaillera gratuitement pour son employeur une heure par mois.Voilà la conséquence concrète de ce type de dispositions ! On avait déjà Le Capital en BD pour étudier le capitalisme ; on a désormais l’amendement Colin-Oesterlé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Il s’agirait bien de 36 heures payées 36…
Encore heureux !
…et l’augmentation de la durée légale du travail rapporterait plus de 2 milliards d’euros par an, ce qui financerait entièrement la mesure d’exonération sociale des heures supplémentaires.
Je mets aux voix l’amendement no 1232.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 20 Contre 130
(L’amendement no 1232 n’est pas adopté.)