Amendement n° AS565
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Déplace la mesure de financement des dépenses de santé vers la partie dépenses pour éviter une censure constitutionnelle.
Intention : Sécuriser juridiquement la mesure de financement en la conformant aux règles de procédure budgétaire pour empêcher son annulation par le Conseil constitutionnel.
L'amendement vise à corriger une erreur de structure juridique majeure. En plaçant une condition de prise en charge des soins (donc une dépense) dans la section consacrée aux recettes, le texte initial violait le principe de tripartition des lois de financement de la sécurité sociale. Son adoption permet de maintenir la substance de la mesure tout en la rendant juridiquement viable en la réinsérant dans la partie dédiée aux dépenses.
Exposé sommaire
L'article 12 sexies a été modifié au Sénat afin de substituer à la cotisation spécifique initialement prévue par l'amendement n° 1685 déposé par M. François Gernigon en première lecture à l'Assemblée nationale une participation financière. Afin d'éviter un risque de censure lié au non-respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement propose de supprimer l'article 12 sexies afin de le réintroduire dans la troisième partie relative aux dépenses pour l'exercice 2026. Cette réintroduction est assurée par le dépôt d'un amendement portant article additionnel après l'article 18 quater.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS565 de M. Thibault Bazin, AS70 de Mme Élise Leboucher et AS293 de Mme Karine Lebon
M. le rapporteur général. L’objectif de mon amendement est de déplacer cet article dans la troisième partie du projet de loi, relative aux dépenses. En effet, le dispositif tel que modifié par le Sénat instaure une condition pour bénéficier de la prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie au titre de la protection universelle maladie. Le laisser dans la deuxième partie, qui concerne les recettes, l’exposerait à une censure du Conseil constitutionnel pour non-respect de la tripartition des lois de financement de la sécurité sociale.
Étant soucieux de voir cet article figurer dans le texte final – si nous parvenons à en adopter un –, je proposerai que nous adoptions l’amendement AS567 placé après l’article 18 quater – j’ai prévenu de cette opération notre collègue François Gernigon, qui était à l’origine de cette disposition lors de l’examen du texte en première lecture.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS70 est défendu.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS293 est défendu.
La commission adopte les amendements.