Amendement n° 489
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au taux :
« 0,05 %»
le taux :
« 0,50 %».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la majoration pour défaut de déclaration des laboratoires. Tension entre dissuasion financière et risque de sanction disproportionnée.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition de l'Urssaf face aux grands groupes pharmaceutiques en indexant les sanctions sur leur chiffre d'affaires plutôt que sur des montants forfaitaires fixes. La tension repose sur l'arbitrage entre l'efficacité du recouvrement (exigence de justice fiscale) et la proportionnalité de la peine (protection de l'activité économique).
L'amendement visait à transformer une sanction forfaitaire devenue dérisoire pour les grands groupes en une sanction proportionnelle à leur puissance économique (passage de 0,05 % à 0,5 % du chiffre d'affaires). Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la sanction : pour les auteurs, il s'agit de mettre fin à l'opacité et à l'inertie des géants pharmaceutiques ; pour les opposants, le dispositif est jugé excessivement sévère, risquant de pénaliser l'approvisionnement en santé et de transformer une erreur de procédure en une charge financière écrasante. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions modérées, privilégiant la sécurité juridique et la continuité économique des acteurs du secteur plutôt que la recherche d'une dissuasion par le haut.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf.
Les grandes entreprises pharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaires dans un délai permettant à l'Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire).
Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations très puissantes, données de moyens financiers et techniques considérables, qui leur permettent d'entraver l'application de la loi et de la réglementation. C'est précisément pour cela que les sanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dont ils disposent, d'autant plus que les laboratoires brillent par l'opacité de leurs pratiques.
Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d'absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s'apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.
Le groupe La France insoumise propose donc de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50% du chiffre d'affaires d'un laboratoire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements n° 704 et identique, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 489, 490 et 491, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à rehausser la majoration, actuellement de 2 000 euros, pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Cela ne concerne pas, comme cela a pu être dit en commission, les entreprises qui commettraient des erreurs ou éprouveraient des difficultés à remplir ces obligations, mais celles qui ne le font pas du tout. Une majoration de 2 000 euros est négligeable pour une entreprise pharmaceutique comme Sanofi. Ces trois amendements proposent un plancher bien plus dissuasif pour qu’elles remplissent enfin leurs obligations déclaratives.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne sais pas si vous voyez la longueur de l’article 10 et la quantité de sources juridiques que l’on modifie – lisez, vous aurez peur –, mais vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour la taxe dont il est question et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de tout faire remonter du premier coup sans aucune erreur jette la première pierre à nos laboratoires.Vous proposez des bornes, hautes comme basses, d’une sévérité considérable pour des entreprises qui sont indispensables à l’approvisionnement de la France en produits de santé et qui constituent un secteur déjà très surveillé et imposé. Vous voulez passer la majoration forfaitaire applicable de 0,05 % à 0,5 % du chiffre d’affaires, soit une multiplication par dix. Vous proposez de passer le plancher de cette majoration forfaitaire de 2 000 à 50 000 euros, ça peut donc être plus, et le plafond de 100 000 à 1 million d’euros. Les trois amendements, qui suivent la même philosophie, ont tous les trois été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les pénalités appliquées au titre de la clause de sauvegarde jusqu’à cet article ont été transposées à la part supplémentaire de contribution sur le chiffre d’affaires. Les pénalités restent inchangées. En plus, ces amendements pénaliseraient plutôt les petites entreprises. Je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous vouliez. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les amendements ne visent pas les erreurs de déclaration, qui peuvent arriver et faire l’objet d’une tolérance, mais la volonté de ne pas déclarer ou les fausses déclarations. Cela me semble être le minimum indispensable en matière de contrôle. Nous voterons ces amendements.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Notre groupe votera différemment selon l’amendement. Nous en comprenons l’intention : il est anormal qu’un certain nombre d’entreprises ne fassent pas de déclaration auprès de l’Urssaf et ne soient pas en règle. Sur le principe, nous approuvons ces amendements, mais ce que propose le no 491, avec un passage du montant de la majoration tarifaire de 100 000 à 1 million d’euros, est délirant. Une sanction, oui, mais trop de charges, non : les entreprises en ont déjà suffisamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Mea culpa, madame Rousseau, vous avez raison. Mais avec les mille amendements à lire ces derniers jours, il n’est pas facile de garder le fil. Madame Amiot, vous avez modifié l’amendement depuis son examen en commission et il porte bien sur les retards de déclaration. Les montants que vous proposez, c’est-à-dire multipliés par dix, sont renouvelés tous les quinze jours – je ne sais pas si vous vous en rendez compte. Je pense qu’on va trop loin en matière de montants. Le reste de mon argumentaire à propos des sanctions disproportionnées reste le même.
Je mets aux voix l’amendement no 489.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 60 Contre 61
(L’amendement no 489 n’est pas adopté.)