Amendement n° 970 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent I s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie lorsqu’ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l’expérimentation.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la réutilisation des médicaments non utilisés à tous les produits remboursables, brisant la barrière entre circuit hospitalier et officinal.
Intention : L'auteur cherche à maximiser le potentiel de récupération des médicaments pour réduire le gaspillage, en protégeant l'efficacité du dispositif par un verrouillage de la redispensation aux seules structures hospitalières (PUI) capables de garantir la sécurité du processus.
L'amendement lève une restriction majeure du texte initial qui limitait l'expérimentation aux seuls médicaments issus de la rétrocession hospitalière. En intégrant les médicaments provenant du circuit officinal (pharmacies de ville), il aligne la loi sur la pratique réelle des patients qui rapportent leurs restes de traitements sans distinction de provenance. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent que le législateur souhaite transformer une expérimentation de niche (limitée aux produits de l'hôpital) en un dispositif de gestion globale des stocks de médicaments remboursables, tout en maintenant un contrôle strict en réservant la redispensation aux pharmacies à usage intérieur (PUI) participantes.
Objet
L’article 32 du PLFSS 2026 prévoit une expérimentation de réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession (article L. 5126‑6 du code de la santé publique). Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal.
Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L. 4211‑2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en PUI.
Pour garantir une équité d’accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement propose d’étendre la réutilisation à l’ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial, tout en limitant la redispensation aux seules PUI participantes à l’expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 970 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, MM. Bleunven, Duffourg et Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Menonville, Pillefer et Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet et M. Folliot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent I s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie lorsqu’ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l’expérimentation.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié.
L’article 32 du PLFSS pour 2026 prévoit une expérimentation de la réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession, soit les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.
Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal.
Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en pharmacies à usage intérieur (PUI).
Pour garantir une équité d’accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement vise à étendre la réutilisation à l’ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial, tout en limitant la nouvelle dispensation aux seules PUI participant à l’expérimentation.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 970 rectifié.