Amendement n° AS639
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 1er septembre 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Expérimentation d'une exonération de cotisations pour les contrats de 32h payées 35h, entre partage de l'emploi et risque budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à subventionner la réduction du temps de travail pour transformer le modèle de productivité en gain de bien-être et de partage de l'emploi, tandis que l'opposition s'est mobilisée pour protéger l'équilibre budgétaire et promouvoir la valorisation de l'effort de travail.
L'amendement propose de rompre avec la logique de l'augmentation de la durée du travail en testant un dispositif de réduction du temps hebdomadaire sans perte de salaire, financé par des exonérations de charges. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision du travail comme levier de santé, d'égalité et de transition écologique (répartition des tâches, limites planétaires) ; de l'autre, une vision de la productivité et de la rigueur budgétaire où la réduction du temps de travail est perçue comme un frein à la croissance et un danger pour le financement des services publics. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir la priorité sur l'augmentation de l'offre de travail et la maîtrise des dépenses publiques plutôt que sur la redistribution du temps de travail.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h.
La réduction du temps de travail a eu des effets manifestement bénéfiques en matière de création d’emplois. Le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Il s’agit donc de la création d’emplois liée directement à une décision politique et non pas seulement au contexte économique. Malheureusement, les réformes successives du droit du travail ont multiplié les dérogations possibles à cette durée légale hebdomadaire et les 35 heures ne sont plus aujourd’hui respectées.
Le partage du temps de travail doit donc être un levier permettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi. Mais il répond aussi à la question de la place du travail dans la vie d’un individu. La meilleure maîtrise de la durée du travail tout au long de la vie (temps de travail hebdomadaire, congés payés, droit à la retraite) est un enjeu fondamental pour notre société. La vie entière ne saurait être tournée vers le travail salarié. Le travail n’est pas une fin en soi mais le moyen de répondre aux besoins collectifs et individuels. La finalité du travail n’est pas d’accroître les profits des entreprises mais de permettre à chacun de vivre dignement.
Les gains de productivité sont tels que deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980. L’augmentation de la productivité ne doit pas inciter à une course à la production mais doit être exploitée afin de dégager un temps accru de repos ou simplement hors du travail, permettant d’être présent auprès de sa famille, de s’engager dans des activités associatives et/ou bénévoles ou de pratiquer des loisirs : cela participerait grandement à l’augmentation du bien-être de toutes et tous.
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » et qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. L’expérimentation permettra d’étudier l’impact d’une telle mesure sur la productivité de l’entreprise, la santé des salariés et le bonheur au travail, ainsi que l’effet sur les besoins en recrutement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS67 de Mme Marie-Charlotte Garin et AS639 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Réduire le temps de travail permet de mieux répartir l’emploi, de diminuer le chômage, d’améliorer la qualité de vie des salariés, donc de lutter contre le burn-out, de mieux respecter les limites planétaires et de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes grâce à une meilleure répartition des charges domestiques, parentales en particulier.
Au cours des dernières décennies, la productivité a fortement augmenté : deux salariés aujourd’hui produisent plus en moyenne que trois salariés dans les années 1980. Il est donc normal de redistribuer le temps de travail.
Nous aimons le travail, mais nous pensons qu’il faut travailler mieux. Mon amendement vise à expérimenter une exonération de cotisations pour les entreprises qui embauchent des salariés à 32 heures rémunérées 35. Cela contribuera à objectiver les bienfaits de la réduction du temps de travail, donc à éclairer nos débats en vue d’élaborer de meilleures politiques publiques.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon amendement tend à expérimenter un dispositif d’exonérations de cotisations sur les salaires lorsque le contrat prévoit 32 heures payées 35.
Le partage du temps de travail est un moyen d’élargir l’accès à l’emploi – nous proposons de travailler moins pour travailler tous.
Cela soulève la question de la place du travail dans la vie des individus. Le travail salarié n’est pas une fin en soi : c’est un moyen pour vivre dignement. L’augmentation de la productivité doit permettre de dégager du temps en plus, par exemple pour être présent auprès de ses proches ou pour s’engager dans des activités bénévoles, ce qui participerait à améliorer le bien-être de la société.
Cette expérimentation apportera des réponses aux questions relatives à la productivité de l’entreprise, aux besoins de recrutement et à la santé des salariés ; elle encouragera une organisation du travail cohérente avec les limites planétaires.
M. le rapporteur général. Les dispositifs des deux amendements renvoient beaucoup à des décrets. Or, pour modifier les prélèvements obligatoires, il faut prévoir le maximum de paramètres dans la loi.
Tout le monde veut travailler mieux, mais vous proposez surtout de travailler moins. La France peut-elle se le permettre ? Pour redresser le pays, il faudrait plutôt travailler davantage – collectivement. Trois heures de travail en moins par semaine, pour l’ensemble de la population, signifierait moins de richesses produites, donc une moindre capacité à financer les services publics pour relever les défis qui nous attendent et à développer le pays.
Non seulement ce n’est pas la bonne recette, mais cela nous entraînerait sur une pente dangereuse. L’équation à résoudre pour établir un budget est déjà complexe ; elle le serait davantage encore si nous adoptions ces amendements.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). On nourrit plein de fantasmes sur la réduction du temps de travail, qui serait destructrice. Pourtant, des expérimentations ont été menées, notamment pendant que Lionel Jospin était Premier ministre, qui prouvent que les effets sont bénéfiques : baisse significative du chômage, passé de 12 à 8 % ; équilibre des comptes sociaux ; balance commerciale positive ; répartition des tâches domestiques légèrement plus favorable aux femmes, notamment chez les parents de jeunes enfants.
Cette diminution est nécessaire, notamment pour prendre en compte les limites planétaires. En outre, elle comblerait l’aspiration d’une génération à mieux répartir les tâches. Le monde du travail a été conçu par les hommes à l’époque où les femmes restaient au foyer s’occuper du travail domestique. La société a évolué : notre rapport au travail doit évoluer.
M. Philippe Vigier (Dem). On peut toujours souhaiter travailler moins pour la même rémunération. L’Organisation de coopération et de développement économiques a publié un rapport comparant les situations des différents pays de l’Union européenne. Lisez-le : vous comprendrez que, malheureusement, nous ne pourrons échapper à la nécessité de travailler plus pour gagner plus d’argent.
Par ailleurs, vous voulez 32 heures payées 35. Qui va payer la différence ? L’État ? Avec quels crédits ? Il est déjà assez fragilisé. Mme Rousseau vient de s’opposer aux exonérations pour les agriculteurs frappés par la jaunisse de la betterave parce qu’on a interdit les néonicotinoïdes.
Mme Prisca Thevenot (EPR). En résumé, vous proposez de financer une réduction du temps de travail par l’endettement collectif. Derrière la dimension sociale affichée, cette mesure alourdirait la charge financière de l’État et fragiliserait notre système de protection sociale. Vous qui criez en permanence contre les allégements de charges visant à rendre les entreprises plus compétitives, vous voulez les subventionner pour réduire le temps de travail. Cela créerait un effet d’aubaine sans garantir la création d’emplois ni le gain de productivité.
Il faut plutôt miser sur la formation, l’innovation et la valorisation du travail. En effet, le progrès social, ce n’est pas travailler moins aux frais des autres, c’est permettre à chacun de mieux vivre de son travail.
Mme Justine Gruet (DR). Pour nous, « travail » n’est pas un vilain mot ; le travail est une source d’épanouissement – nous le défendons et nous croyons qu’il faut le valoriser.
Vous avez vanté les effets de l’instauration des 35 heures ; selon moi, nous en payons les conséquences dans le rapport au travail de nos concitoyens, comme nous payons celles de la retraite à 60 ans.
Vous restez fidèles à votre vision de la société : vous défendez le droit à la paresse et à taxer les riches. Pourtant, travailler permet de se sentir utile et de trouver sa place dans la société. Je suis kinésithérapeute ; je ne comptais pas mes heures, mais ça ne m’empêchait pas d’avoir une vie équilibrée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous appelez à travailler davantage collectivement. Ce pourrait être un effet du dispositif : réduire le temps de travail, ce n’est pas réduire le travail, mais cela permet d’offrir plus d’emplois. C’est ce qui s’est passé lorsque les 35 heures ont été adoptées. La Suède a institué les 32 heures : le taux de chômage a diminué, la population vit mieux le travail, et la terre ne s’est pas arrêtée de tourner.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La question du temps de travail et celle de l’innovation sont liées, madame Thevenot. L’intelligence artificielle supprimera des emplois, mais rien n’est anticipé pour les secteurs concernés – ni formation, ni partage du temps de travail. La situation n’est pas meilleure dans les secteurs impactés par le changement climatique.
L’enjeu est écologique, mais il y va aussi de la dignité au travail. Le monde du travail est divisé en deux : d’un côté, ceux qui ont des carrières, des progressions salariales, des contrat à durée indéterminée, des heures supplémentaires ; de l’autre, des personnes en situation de précarité avec un travail en miettes, des troubles musculo-squelettiques et aucune progression.
Quelle société voulons-nous ?
La commission rejette successivement les amendements.