Amendement n° AS293
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la rectification des comptes de la Sécurité sociale pour 2025, dénonçant une gestion par l'austérité.
Intention : Contester la légitimité des trajectoires budgétaires de l'État en refusant de cautionner une gestion par la baisse des dépenses et la gestion de la dette par les marchés financiers.
L'amendement vise à rejeter la mise à jour des trajectoires budgétaires de la Sécurité sociale. Pour l'auteur, cette rectification n'est pas un simple ajustement comptable mais la validation d'une politique de réduction des dépenses et de déresponsabilisation de l'État face au déficit. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision comptable et de rationalisation des dépenses pour sécuriser le système (majorité et droite) ; de l'autre, une vision politique dénonçant un « sabotage » du système de santé et une financiarisation de la dette sociale via la CADES (LFI, RN, GDR, EcoS). L'adoption de l'amendement signifie que le législateur refuse, pour l'instant, de valider les nouveaux équilibres financiers proposés par le Gouvernement.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025.
Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un peu plus d’une fois les fonds allant à la CADES (19,4 milliards) donc dans la poche d’acteurs financiers.
Le refus obstiné de l’extrême-centre radicalisé de lever des recettes provoque ce déficit.
L’annexe 3 de la présente loi confirme cette tendance : « « la dynamique du solde de manière globale traduit d’une part un déséquilibre structurel entre l’évolution des recettes et celle des dépenses » ». Les recettes n’augmentent que de 2,4 % tandis que les dépenses sont en hausse de 3,6 %. Le niveau des dépenses lui-même n’est pas satisfaisant et intègre des coupes budgétaires : il évolue de 1,7 point de moins qu’en 2024 !
Une forte hausse des salaires, à commencer par le salaire minimum, est nécessaire : la masse salariale privée n’augmente que de 1,8 % en 2025. Nous retrouverions immédiatement des recettes supplémentaires en portant le SMIC à 1600 €, comme le propose le programme du Nouveau Front Populaire et l’Avenir en Commun.
Cela vaut pour l’ensemble des branches, privées de recettes par les politiques libérale. L’Assurance maladie est présentée comme déficitaire de 17,2 milliards, mais perd 36 milliards de recettes du fait des allègements généraux dont 5,5 milliards ne sont pas compensés par l’État. Des coupes budgétaires sont réalisées sur le dos des malades, tandis que les laboratoires pharmaceutiques connaissent des marges et des profits records : 45 % de taux de marges en 2021 selon l’Assurance maladie (Charges et produits pour 2026). Pourtant, ils ne paient pas leur juste part.
Les besoins de santé ne sont pas couverts en 2025 : cela n’arrête pas le projet de sabotage du système de santé menée par la macronie. La LFSS pour 2025 a acté 4,3 milliards de coupes budgétaires. En cours d’année, le Gouvernement a privé les établissements de santé de 700 millions d’euros. Les mesures de dépenses nouvelles correspondaient en réalité à des fonds visant à couvrir, partiellement, les hausses de cotisations des hôpitaux publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cela a pour résultat un déficit des hôpitaux publics qui continue de se creuser, entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros en 2024.
Les prévisions de recettes et objectifs de dépenses de la branche vieillesse ne peuvent être approuvés : ils n’intègrent pas l’abrogation de la retraite à 64 ans. Le régime général de retraite doit engranger des recettes supplémentaires à cette fin, de l’ordre de 13 milliards d’euros.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette rectification du tableau d’équilibre 2025, qui valide une politique austéritaire, de définancement de la Sécurité sociale et de non réponse aux besoins de la population. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS293 de Mme Ségolène Amiot et AS772 de Mme Joëlle Mélin
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’article 1er porte sur les rectifications des comptes d’administration de la sécurité sociale. Sommes-nous satisfaits de la gestion des comptes ? Non : ils ne correspondent pas aux prévisions établies l’an dernier et l’ensemble des déficits prévisionnels se sont aggravés. Nous ne sommes pas non plus d’accord avec la stratégie consistant à déléguer à la Cades le maquillage des comptes de la sécurité sociale, et à les faire reposer sur des logiques d’impôts – a fortiori des impôts régressifs, comme les exonérations sociales. D’où notre volonté de supprimer l’article.
Monsieur le rapporteur général, 27 points sur un PIB de 2 700 milliards d’euros, c’est plus que 16,6 %, le PIB fût-il en croissance l’an prochain : le texte prévoit donc bel et bien une baisse des dépenses, et donc des droits de la population.
Mme Joëlle Mélin (RN). La loi organique est entrée en vigueur il y a quatre ans : nous avons donc un certain recul sur les différents articles qu’elle impose. D’année en année, le décalage s’aggrave, et conduit cette année à inscrire des dispositions tout à fait utopistes. J’entends bien les circonvolutions du Haut Conseil et du rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, mais les chiffres ne sont absolument plus tolérables. Nous ne pouvons pas vivre dans l’instabilité et l’insincérité. Comme il n’y a pratiquement rien à discuter, nous sommes favorables à la suppression de l’article.
M. le rapporteur général. Je ne parlerais ni de maquillage des comptes, ni d’insincérité. C’est le rôle du législateur financier de prendre connaissance de l’évolution des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d’équilibre. La photo n’est effectivement pas belle : le déficit s’est aggravé, il est passé de 17 à 23 milliards d’euros, contre 22,1 milliards dans les prévisions. Mais il est faux de dire que la Cades sert à maquiller les comptes : elle est là pour amortir notre dette sociale. Nous nous lui affectons certes des recettes, comme le prévoit le cadre organique, mais la dette diminue d’année en année, et heureusement pour les générations futures.
Madame Mélin, nous analysons toutes les données qui nous sont transmises, nous questionnons et vérifions tous les chiffres : d’après les éléments en ma possession, l’estimation du déficit ne semble pas insincère. Au reste, il est important de disposer des données fournies à l’article 1er, qui permettent d’évaluer la progression par rapport aux prévisions.
Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Je ne peux pas laisser parler d’insincérité ou de magouillage. Pour la clarté des débats et la bonne information de ceux qui nous écoutent, je tiens à préciser que la Cour des comptes, malgré des réserves, estime que « à travers ses tableaux d’équilibre et son tableau patrimonial, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2025 fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale ».
Mme Justine Gruet (DR). Voilà bien la preuve qu’il faut être capable de diminuer les dépenses plutôt que d’apporter des recettes supplémentaires – c’est l’esprit qui anime la Droite Républicaine. On le voit, la baisse de la masse salariale du privé et du rendement de la TVA ont conduit à une diminution des recettes. Sans une réforme structurelle d’ampleur pour diminuer les dépenses et trouver un équilibre plus juste, nous ne parviendrons pas à rationaliser et sécuriser le budget de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Pour ma part, je considère que nous pourrons réfléchir à une baisse des dépenses lorsque l’ensemble des besoins de santé seront couverts. Or ce n’est pas le cas – on le voit bien dans nos permanences. Cet article n’est peut-être qu’une photographie, mais si l’on fait payer à la sécurité sociale des dépenses qui ne devraient pas lui échoir, cette photographie ne peut être que « pas belle ». L’absence de débat sur la financiarisation de la dette est d’ailleurs un vrai problème, même la Cour des comptes l’a souligné. Avant, c’était assez simple : en cas de déficit, on augmentait les cotisations ou on empruntait à la Caisse des dépôts : c’était alors un prêt de l’État, et cela ne coûtait que l’emprunt. Aujourd’hui, la Cades est contrainte d’emprunter sur les marchés financiers : le système même conduit donc à imputer à la sécurité sociale des dépenses qui ne sont pas acceptables. Je ne parle pas d’insincérité, mais de fait, on rend la photographie pas belle. Voilà ce que nous contestons.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame Gruet, nous ne sommes pas des comptables, mais des législateurs : il nous revient d’organiser les différentes dépenses de la solidarité sociale nationale, notamment en matière de santé, et il n’y a pas lieu de se réjouir de les diminuer – au contraire, c’est une mauvaise nouvelle.
Au reste, si la sécurité sociale est dans l’état lamentable que vous dénoncez, c’est en raison des exonérations de cotisations sociales, dont les bénéfices restent à prouver – il suffit de regarder l’état du déficit. Et ne dites pas que vous n’augmentez pas les recettes, les apprentis voient bien que c’est faux ! En réalité, avec des mesures comme le déremboursement d’un certain nombre de médicaments et l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), vous faites des économies sur le dos des plus précaires. Ce sont les fruits de votre propre politique que vous dénoncez, et ce sont nos concitoyens qui en paient le prix. Alors ayons des discussions de parlementaires, pas de comptables !
M. Hendrik Davi (EcoS). Il n’y a pas du tout eu d’explosion de dépenses de santé : elles sont passées de 11,3 % du PIB en 2014 à 11,4 % en 2024. Pourtant, le vieillissement de la population aurait dû les faire augmenter. C’est bien, comme l’a dit M. Monnet, que l’on répond de moins en moins bien aux besoins. Pour le reste, on peut certes vouloir réduire un certain nombre de dépenses, c’est-à-dire avoir une société moins malade, avec moins d’arrêts de travail et de gens atteints d’un cancer. Pour cela, il faut voter contre la loi Duplomb (Exclamations). Le rapport est évident, lisez le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale !
En revanche, les recettes n’ont pas augmenté à mesure du PIB, car vous les avez fiscalisées. Contrairement aux cotisations sociales, les impôts et la CSG ne suivent pas l’augmentation du PIB. Tel est le principal problème.
M. Michel Lauzzana (EPR). Chers amis de gauche qui voulez mettre des boulets toujours plus lourds au pied des entreprises, si l’on ne s’évertuait pas à tuer nos entreprises et à empêcher l’économie se développer, on n’aurait pas de problèmes de sécurité sociale.
Quant à l’acétamipride, monsieur Davi, ce n’est pas en tant que cancérogène qu’il est en cause – et je parle en tant que président du groupe d’études cancer : demandez à l’Institut national du cancer. Le problème est ailleurs. Donc aucun rapport avec la loi Duplomb.
La commission adopte les amendements.