Amendement n° 884
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en cours ou à venir ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Rédactionnel (la modification ne pourra pas construction pas toucher d’autres procédures que celles en cours ou à venir).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 217, 883, 218, 884, 219 et 220 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 217, 883, 218, 884, 219 et 220, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)