Amendement n° 1666 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
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Suppression des exonérations de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires, pour restaurer les recettes de la branche retraite.
Intention : Rétablir la contribution des heures supplémentaires au financement de la retraite pour combler le déficit de la branche vieillesse et garantir la pérennité des droits contributifs.
L'amendement visait à abroger les dispositifs d'allègement de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de financement de la protection sociale et une logique de soutien à l'activité ou au pouvoir d'achat. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une politique de 'désocialisation' des heures supplémentaires, acceptant ainsi un manque à gagner massif (plus de 2 milliards d'euros par an) pour la branche vieillesse, au risque de fragiliser l'équilibre des droits à la retraite.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures.
En effet, l’exonération de cotisations sur les heures complémentaires et supplémentaires représente 2,25 milliards d’euros non compensés en 2025. Dans son rapport 2024 sur les compléments de salaire, la Cour des comptes souligne elle‑même que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée » , rappelant que, du fait de l’absence de compensation par l’État, contrairement aux allégements patronaux, cette mesure entraîne une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Jugée soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, elle ne l’est plus au regard des projections actuelles. La Cour note également que ces heures supplémentaires désocialisées profitent peu aux salariés les plus modestes et bénéficient davantage aux cadres et aux professions intellectuelles.
Enfin, le système présente une autre incohérence : le volume annuel d’heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 800 millions, soit l’équivalent de 500 équivalents temps plein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1666 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 941.
Il est grand temps de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires, car elle creuse le déficit de notre branche vieillesse.
En effet, les recettes de cette branche ne suivent pas l’évolution du PIB. Le problème réside dans le décalage entre les dépenses, qui restent à 14 % du PIB, et une certaine attrition des recettes.
L’exonération de cotisations vieillesse des heures complémentaires et supplémentaires représentera la bagatelle de 2,4 milliards d’euros en 2026, selon l’annexe 4 du PLFSS, soit l’essentiel des exonérations ciblées non compensées par le budget de l’État, qui s’élèvent à 2,8 milliards d’euros.
En 2022, le montant des exonérations non compensées depuis 2018 était de 8 milliards d’euros – une véritable explosion et un niveau supérieur à l’évolution du déficit de la sécurité sociale.
Depuis 2019, année où l’exonération a été rétablie, le coût de ce dispositif s’est aggravé pour la branche vieillesse, puisqu’il n’est plus compensé tout en ouvrant des droits à prestations. Ainsi, chaque année, la branche perd en moyenne 2 milliards d’euros de recettes en contrepartie de futures dépenses non contributives.
Le dispositif échappe donc à la loi Veil et, en 2025, la perte de recettes pour la sécurité sociale a dépassé – écoutez bien – les 12 milliards d’euros depuis 2019, alors même que la mesure est totalement inutile et inefficace sur l’activité.
C’est pourquoi la Cour des comptes a pointé l’inefficacité et l’incohérence de cette exonération.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1163 rectifié.
Les exonérations de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les déductions forfaitaires patronales ne sont pas compensées par l’État au budget de la sécurité sociale – nous l’avons dit.
En 2025, les exonérations de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires ont représenté 2,25 milliards d’euros.
Selon l’annexe 4 du PLFSS, ces exonérations devraient atteindre 2,31 milliards d’euros en 2026 sur un total de 2,63 milliards d’euros d’exonérations non compensées. Cela représente une hausse de 2,3 % en 2026 par rapport à 2025.
Dans son rapport de 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes elle-même notait, à propos des compléments de salaires, que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. […] Du fait de sa non-compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Elle avait été jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui ne correspond plus aux projections actuelles. »
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de rétablir la cotisation vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires et sur les déductions forfaitaires.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1666 rectifié.