Amendement n° 2362
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 2361 et 2362 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2361 et 2362, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)