Amendement n° 2436
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis A – I. – Il est institué une contribution perçue sur les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés) | TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés) |
Inférieur à 5 | 4 |
| Entre 5 et 8 | 21 |
| Au-delà de 8 | 35 |
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe sur les sucres ajoutés dans l'alimentation infantile pour inciter les industriels à reformuler leurs produits, face au risque de répercussion des coûts sur le pouvoir d'achat des familles.
Intention : Utiliser la pression fiscale pour contraindre les industriels de l'agroalimentaire à réduire les sucres ajoutés dans les produits infantiles, en déplaçant la responsabilité sanitaire et financière de la société vers les fabricants.
L'amendement visait à créer un levier fiscal ciblant spécifiquement les sucres ajoutés dans les produits destinés aux enfants de 1 à 3 ans. Le débat révèle une fracture profonde sur l'efficacité de la fiscalité comme outil de santé publique : les partisans y voient un moyen de dissuader les industriels et de générer des recettes pour la Sécurité sociale (prévention par le prix), tandis que les opposants craignent une mesure inefficace qui ne modifierait pas les recettes industrielles mais pénaliserait le budget des ménages les plus précaires. Le rejet souligne une volonté du législateur de ne pas utiliser la fiscalité comme outil de régulation comportementale sans garanties de reformulation réelle et sans risque de transfert de charge sur le consommateur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans.
Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits (dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez les enfants en bas âge, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé), mais bien les sucres ajoutés, qui n’ont aucune raison d’être présents dans l’alimentation des tout-petits.
Selon une enquête du CLCV publiée en octobre 2023, de nombreux produits infantiles contiennent trop de sucres ajoutés ou d’ingrédients sucrés. Ainsi, 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux jeunes enfants en contiennent. Certains affichent même des allégations nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d’induire le consommateur en erreur.
Les exemples sont nombreux :
● des yaourts dès 12 mois contiennent 6,1 g de sucre pour 100 g ;
● certains yaourts dès 8 mois montent à 10 g pour 100 g ;
● des poudres cacaotées ou biscuits dès 10 mois atteignent plus de 30 g pour 100 g.
Tous sont enrichis en sucres ajoutés, alors même que des alternatives sans sucre existent déjà sur le marché.
Or, dès 2022, l’OMS rappelait dans ses recommandations que les produits destinés à l’alimentation infantile ne doivent contenir ni sucres ni agents sucrants ajoutés, et qu’il convient d’éviter confiseries et boissons sucrées.
Les prédispositions à l’obésité se forment dès la petite enfance. L’obésité est un véritable fléau, associée à une vingtaine de pathologies chroniques. Au-delà du coût humain qu’elle fait supporter aux patients, elle représente pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi cet amendement propose d’en faire supporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 2436 et 1097, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2436.
Premièrement, je préfère considérer ma proposition comme une mesure incitative plutôt que comme une taxe comportementale. En effet, je vous démontrerai qu’elle n’est pas destinée à taxer les consommateurs mais à inciter les industriels à mettre sur le marché des produits qui soient meilleurs pour la santé.Deuxièmement, le taux d’obésité et de surcharge pondérale en France a doublé en dix ans et doublera sans doute à nouveau dans les dix prochaines années. C’est une épidémie mondiale, notamment française.
Exactement !
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui tend à dissuader les industriels d’ajouter du sucre dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons ou aux jeunes enfants. Dans des petits pots de carottes ou de petits pois pour nourrissons, certains industriels ajoutent du sucre. Quel intérêt cela a-t-il ?
L’addiction !
Quel est l’intérêt d’ajouter du sucre dans des yaourts pour enfants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est de nous rendre dépendants dès le plus jeune âge. Mon objectif n’est pas de taxer mais, comme nous l’avons fait l’an dernier s’agissant des sodas, d’inciter les industriels à baisser la teneur en sucre des aliments… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 1097.
Je remercie M. Isaac-Sibille de s’être exprimé à ce sujet ; c’est un combat qu’il mène depuis longtemps. Comme il l’a expliqué, les industriels ajoutent du sucre dans de nombreux produits, notamment dans ceux qui sont destinés aux nourrissons. C’est une pratique connue, attestée par plusieurs enquêtes et condamnée par l’OMS. L’ajout de sucre dans du lait infantile, dans des petits pots, dans des yaourts pour enfants, augmente les risques d’obésité, de diabète ou encore de caries dès la petite enfance. Cela habitue également les enfants à manger sucré, à boire sucré. Nous voulons combattre ce fléau dès le plus jeune âge.Nous débattons de la partie du PLFSS qui concerne le financement de la sécurité sociale ; par cet amendement, nous cherchons donc des recettes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous cherchons à la fois à faire de la prévention et à obtenir des recettes. Mme Darrieussecq a plaidé pour interdire la Vody ; de même, nous ne demandons rien de mieux que d’interdire ces produits trop sucrés et nocifs pour nos enfants. En attendant, taxons-les ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Renault nous a interpellés au sujet de la constitutionnalité de l’amendement no 2416. Nous avons bien sûr étudié cette question ; je fais d’ailleurs régulièrement ce reproche à des amendements déposés en commission. L’article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine l’assiette et le taux de l’impôt. En l’occurrence, c’est le cas : le taux est le même que celui de la taxe sur les prémix et l’assiette est constituée de boissons alcoolisées comportant des molécules énergisantes. Nous avons d’ailleurs repris la formule déjà validée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de taxes sur diverses productions agricoles. J’espère que ma réponse a pu rassurer M. Renault.J’en viens aux amendements. M. Isaac-Sibille, que j’en remercie, a corrigé son amendement pour éviter un écueil que j’avais signalé en commission. Ce n’est pas le cas de Mme Runel : l’adoption de son amendement pénaliserait certaines préparations alimentaires non médicamenteuses conçues pour les bébés souffrant de carences, d’une intolérance au lait ou ayant besoin d’apports élevés en glucides, en lipides ou encore en protéines. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement no 1097 s’appliquerait donc à des compositions que ses auteurs n’ont sans doute pas voulu cibler et qui répondent à des besoins nutritionnels particuliers.M. Isaac-Sibille, j’ai lu attentivement votre amendement en me demandant quels seraient ses effets. Un petit pot pour bébé contenant 8 grammes de sucres ajoutés pour 100 grammes enchérirait de 21 centimes par kilo. Les industriels changeraient-ils la composition du produit (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes SOC, Ecos et Dem) ou répercuteraient-ils cette hausse sur le prix proposé au consommateur ?
Bien sûr qu’ils la répercuteraient !
Je dois avouer que je suis dubitatif. Certains industriels, et c’est tant mieux, changent parfois la composition du produit, mais rien ne les y oblige. C’est tout le problème du levier fiscal : il n’est pas de nature réglementaire.
Les taxes fonctionnent !
La taxe soda a marché !
C’est l’aspect frustrant du PLFSS que d’obliger toutes les mesures proposées à avoir trait soit aux dépenses de santé, soit aux recettes. L’efficacité du levier fiscal pour faire évoluer les comportements est limitée. J’ai peur qu’en adoptant une telle mesure, nous échouions à régler le problème de santé publique tout en aggravant celui du pouvoir d’achat.
Vous préférez avoir des bébés malades ?
Bien sûr que non ! (Exclamations prolongées sur quelques bancs du groupe SOC.) Ne m’attaquez pas ainsi. J’ai présenté posément les enjeux du vote. Mon avis est défavorable, j’en suis désolé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à expliquer à nouveau ma position. Comme j’en ai l’habitude, j’ai dit clairement ce que je pensais, mais au vu de la véhémence des réactions, il semble que j’aie mal été comprise. Je crois profondément que la fiscalité ne suffit pas à faire une politique de prévention. (Mme Sandrine Runel s’exclame.)
Et vous faites quoi, alors ?
Mais que fait le gouvernement ?
C’est un levier ! Activons-le !
Oui, elle peut être un levier à condition d’être accompagnée d’autres mesures.
Quels sont les autres leviers ?
Je souhaitais clarifier ma position pour qu’elle ne soit pas caricaturée.J’en viens aux amendements. La mesure proposée diffère de la taxe soda, qui concerne simplement les boissons composées de sucre ajouté à de l’eau : vous voulez ici taxer certains produits en fonction de la quantité de sucre ajouté qu’ils contiennent, alors même que les industriels n’ont pas l’obligation d’indiquer cette quantité. On ne peut donc pas la connaître. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Si, c’est marqué sur les petits pots !
Donc on ne fait rien ?
C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
D’abord, une fiscalité peut en partie faire une politique de prévention. (MM. Richard Ramos et Thierry Sother applaudissent.) Voyez la bataille contre le tabac. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous alimentez la contrebande !
Les fumeurs achètent leurs paquets en Espagne !
L’Organisation mondiale de la santé a estimé que l’augmentation du prix du tabac était le moyen le plus efficace pour réduire, voire faire arrêter la consommation, n’en déplaise à ceux qui siègent sur les bancs d’en face, qui manifestement n’ont rien lu des rapports et des conclusions de l’OMS – ce n’est pas étonnant, s’ils préfèrent lire les commentaires de Trump, mais ils ne risquent de ne pas intellectuellement s’en sortir.
Exactement !
Madame la députée !
L’adaptation de la fiscalité est donc nécessaire et elle peut être accompagnée d’une campagne de prévention. La présence de sucres ajoutés dans l’alimentation infantile, et en particulier dans les petits pots, est une catastrophe. Il faudra l’interdire, cependant dans le cadre du PLFSS, nous pouvons agir par la fiscalité. Ceux qui nous rendent malades doivent payer.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Pas besoin de nous convaincre que le sucre ajouté dans les aliments pour bébé, c’est mauvais – nous sommes tous d’accord avec ça.
Alors votez l’amendement !
La vraie question est de savoir si, oui ou non, la taxation est efficace.
Oui !
Nous considérons pour notre part qu’il s’agit d’un problème de santé publique et que le ministère de la santé doit par des directives interdire l’ajout de sucres dans les aliments des enfants, comme on doit interdire l’ajout de sucre dans les aliments ou dans les boissons en outre-mer par rapport à ce qui est vendu en métropole.Par ailleurs, arrêtez de dire que la taxation fonctionne alors que cela ne fonctionne pas.
Si !
Elle crée une incitation !
Peut-être l’OMS a-t-elle oublié que ceux qui ont arrêté d’acheter des cigarettes parce que les prix étaient devenus insupportables achètent des cigarettes de contrebande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
Ce n’est pas vrai !
Pas tous !
Pas les enfants !
Dans les pays qui n’ont pas augmenté la fiscalité, la consommation de tabac a baissé également car – Dieu merci ! – les sociétés se sont rendu compte de la nocivité du tabac. C’est pourquoi la consommation baisse dans tous les pays en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Stéphane Rambaud se lève pour applaudir.)
Je mets aux voix l’amendement no 2436.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 81 Contre 105
(L’amendement no 2436 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Gabriel Attal applaudit également.)