Amendement n° AS289
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« II bis – Les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle, de recherche quittent le territoire national, sont soumises à une contribution « S » de 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l’année de départ et la valorisation qui suit l’annonce au Comité Social et Économique de l’entreprise. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe sur les entreprises pharmaceutiques délocalisant leurs activités, entre volonté de souveraineté et crainte d'une fuite des capitaux.
Intention : Sanctionner financièrement le départ des acteurs stratégiques pour contraindre le maintien de la production et de la recherche sur le territoire français.
L'amendement visait à transformer la politique industrielle française en passant d'une logique d'incitation (baisse d'impôts) à une logique de sanction (taxation de la délocalisation). Le rejet de cet amendement par la Commission confirme l'intention du législateur de maintenir une approche par l'attractivité fiscale plutôt que par la coercition. Le débat révèle une divergence fondamentale sur le levier de la souveraineté sanitaire : faut-il punir le départ ou récompenser la présence ?
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution Solidarité, dite « taux S », pour les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire et qui délocalisent leur siège social, leur site de production industrielle ou de recherche.
L’objectif est la préservation de la souveraineté sanitaire de la France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS289 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement propose de taxer les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire qui délocalisent leur siège social ou leurs outils de production ou de recherche.
M. le rapporteur général. La cible de l’amendement n’est pas bien définie : il mentionne « les entreprises », ce qui fait référence à l’ensemble d’entre elles et pas seulement aux entreprises pharmaceutiques. En outre, l’assiette de la taxe est baroque, le taux énorme, et l’amendement ne tient pas compte du fait que toutes les entreprises ne sont pas valorisées en Bourse. Je préfère inciter la production industrielle et la recherche à rester en France. Pour cela, il y a une solution, qui est l’inverse de la vôtre : ne pas augmenter les impôts, mais les baisser, ou en tout cas les stabiliser.
M. Yannick Monnet (GDR). Que la taxe puisse s’appliquer à toutes les entreprises n’est pas pour moi un motif de crainte comme pour vous ; mais s’il faut revoir la rédaction de l’amendement, j’y suis disposé. Cependant, on voit bien que votre stratégie ne fonctionne pas : exonérer les entreprises ne les empêche pas de partir.
La commission rejette l’amendement.