Amendement n° 309

La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 781.

Nous refusons l’augmentation du taux d’imposition applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, parce que ces indemnités ne sont pas un bonus, mais un filet de sécurité ; parce que cela pénaliserait en premier lieu les salariés modestes et les travailleurs seniors ; parce que cela constituerait un mauvais signal envoyé aux entreprises et aux salariés ; et parce que nous proposons à l’État de baisser les dépenses, plutôt que de toujours augmenter les taxes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me réjouis tout d’abord que la nuit ait porté conseil et que vous identifiiez avec moi, article par article, des irritants, afin que nous puissions doter la France d’un budget de la sécurité sociale le plus juste possible.Votre amendement vise à supprimer l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle, mais vous oubliez d’ajouter, monsieur Dussausaye, que nous parlons aussi des indemnités en cas de mise à la retraite, y compris d’office.Nous faisons face à l’amplification d’une pratique qui se traduit par l’explosion du nombre de ruptures conventionnelles – 500 000 rien que l’année dernière. C’est un vrai problème ! D’habitude, vous essayez de défendre les travailleurs, et je suis persuadé que c’est aussi ce que vous essayez de faire…

La blague !

…quand il s’agit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont vous êtes rapporteur.Monsieur Clouet, calmez-vous…

Comment voulez-vous que je reste calme quand j’entends ça ?

…et écoutez-moi, car ce que je vais dire devrait vous plaire.

J’attends de voir !

Les dispositions introduites par l’article 8 s’appliqueraient aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite, y compris quand elles se font contre la volonté de l’intéressé. Je suis attaché au maintien des personnes dans leur emploi, d’autant plus que tout indique que la clé du rétablissement de notre économie et des comptes de la sécurité sociale réside dans l’augmentation du taux d’emploi. Or nous savons bien que ces ruptures conventionnelles, lorsqu’elles interviennent quelques années avant l’âge de la retraite – comme par hasard – servent parfois d’instrument de sortie anticipée du marché du travail.

Voilà !

C’est un problème, parce que les ruptures conventionnelles, qui donnent lieu au versement d’allocations d’assurance chômage, ont un coût pour notre système de protection sociale. Il paraît donc naturel qu’un prélèvement soit effectué sur ces sommes.Pour vous rassurer, monsieur Dussausaye, je vous rappelle que même si nous avions augmenté le taux de 30 % à 40 % en adoptant cet article, le taux serait quand même resté inférieur à celui de 47 % applicable à d’autres dispositifs.Certes, il n’est pas question de milliards, mais supprimer cette mesure nous priverait de 260 millions d’euros.

Eh oui !

Si en plus cette mesure permet d’améliorer le taux d’emploi des personnes concernées en évitant leur mise à la retraite d’office, nous ferions œuvre utile en faveur de la justice sociale. Ces amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les indemnités versées au titre des ruptures conventionnelles s’élèvent désormais à 25 % des dépenses de l’assurance chômage, soit près de 10 milliards d’euros. Si chacun reconnaît l’intérêt qu’elles présentent pour un certain nombre de situations, il faut que nous prenions garde au risque de créer un effet d’aubaine pour les démissions ou les changements de situation professionnelle qui auraient de toute façon eu lieu et qui, par définition, ne doivent pas relever de ce champ.Vous le savez, un certain nombre de partenaires sociaux souhaitent engager une négociation sur le sujet des ruptures conventionnelles. Dans ce cadre, le gouvernement a d’ores et déjà proposé une convergence des cotisations entre les indemnités versées pour d’autres types de ruptures de contrat et les ruptures conventionnelles.L’article 8 rapporterait 260 millions d’euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, grâce à une disposition qui n’est pas excessive et qui permet d’avancer. Avis défavorable.

Sur l’article 8, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Avant de passer au vote sur ces amendements, je vais donner la parole à un orateur pour et un orateur contre. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu. Le Rassemblement national est tout à fait conscient des effets d’aubaine qu’un recours plus facile à la rupture conventionnelle a pu créer. Cependant, remplir les caisses de l’État par l’augmentation des cotisations patronales n’est pas une solution, comme ne le sont pas davantage les taxes sur les petits colis ou les taxes comportementales,

Ce ne sont pas les caisses de l’État, mais celles de la sécurité sociale !

Il faut réfléchir plus largement au fait de limiter le nombre possible de recours à la rupture conventionnelle, par exemple en l’autorisant tous les dix ans. Bref, cette réflexion ne se fera pas à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais plutôt à l’occasion d’une nouvelle loi sur le travail et d’une réflexion menée avec les partenaires sociaux.

Je ne crois pas !

Enfin, vous vous réjouissiez de la diminution du nombre d’irritants. Or il en reste encore beaucoup dans ce PLFSS, y compris dans sa partie recettes, puisque vous avez adopté hier 1,2 milliard d’euros supplémentaires par une augmentation de la CSG (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) en taxant en particulier les patrons qui se rémunèrent par une combinaison d’un salaire et de dividendes – ils sont tout de même un sur cinq à être concernés –, ainsi que 1,1 milliard d’euros supplémentaires notamment par une augmentation des taxes appliquées aux organismes complémentaires de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Bravo !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Monsieur Dussausaye, vous ne pouvez pas contester que le recours à la rupture conventionnelle est devenu un outil de gestion pour les entreprises. Savez-vous qu’il y en avait 285 000 il y a cinq ans ? Cette année, le cap des 500 000 a été franchi.Vous avez rappelé, non sans malice, que vous étiez soucieux de l’équilibre des finances publiques. Or l’assurance chômage est naturellement très affectée par des ruptures conventionnelles toujours plus nombreuses.Laissez-moi vous dire : quand un salarié a 57, 58 ou 59 ans et qu’un grand groupe lui dit qu’il est temps de partir et qu’il sera payé trois ans à rester chez lui, c’est le taux d’emploi des seniors qui baisse. C’est une situation qui n’est pas acceptable humainement. Tout ce que nous avons fait pour simplifier le recours aux ruptures conventionnelles se retourne contre ces salariés. Nous leur devons cette dignité.

Il a raison !

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous avons besoin de débats précis. Or ce que vous affirmez, monsieur Dussausaye, n’est pas totalement vrai. À propos de la taxation des dividendes adoptée hier, je suis allé examiner la situation des travailleurs indépendants que vous avez évoquée. J’ai été très sensible à ce qu’a dit et publié M. Tanguy au sujet d’artisans qui gagnent 2 000 euros. Seront-ils concernés ? Il se trouve que les travailleurs indépendants, non agricoles, sont soumis à une assiette particulière et qu’ils relèvent de deux régimes d’imposition, en fonction du capital social de leur entreprise. Si le montant de la cotisation est inférieur à 10 % du capital social, alors ils sont concernés, si ce montant dépasse 10 %, alors ils ne le sont pas. Il s’agit de revenus d’activité et non de patrimoine.De combien de Français parlons-nous ? J’ai regardé : il y a moins de 60 000 travailleurs indépendants qui se versent des dividendes. Les indépendants, ce ne sont pas toujours des artisans. Il peut s’agir de consultants qui gagnent plusieurs centaines de milliers d’euros. Souvent, ceux qui se versent des dividendes sont ceux qui ont de très hauts revenus. Je ne sais pas qui vous défendez, mais sûrement pas les artisans de nos territoires qui gagnent moins de 2 000 euros par mois.

C’est sûr !