Amendement n° 587
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 255,0 »
le montant :
« 271,4 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« – 12,5 »
le montant :
« 3,9 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« – 17,5 »
le montant :
« – 1,2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter les dépenses liées au Covid à l'assurance maladie plutôt qu'à la dette sociale, pour éviter la financiarisation de la Sécu.
Intention : Désengager la Sécurité sociale du mécanisme de marché en isolant les coûts de la crise sanitaire pour protéger le financement de la protection sociale.
L'amendement cherche à dissocier la dette exceptionnelle liée à la pandémie de la dette sociale structurelle gérée par la Cades. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la dette sociale : l'auteur dénonce une 'financiarisation' de la Sécurité sociale qui l'oblige à emprunter sur les marchés à des taux élevés, tandis que la majorité (via la commission) défend le maintien du mécanisme de la Cades au nom de la loi organique et de la trajectoire de désendettement. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'unité de la dette sociale et de respecter le cadre institutionnel de l'amortissement par la Cades, même si la question de l'origine de cette dette est reconnue comme complexe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 587.
Cet amendement pourrait s’intituler : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ». Il vise en effet à ouvrir le débat sur la Cades, qui ampute la sécurité sociale. C’est un vrai sujet. Aujourd’hui, on financiarise la sécu via la Cades puisque l’on est contraint d’emprunter sur les marchés financiers pour refinancer notre dette sociale, et à des taux exorbitants. Alors qu’avant, c’était simple : en cas de déficit, soit on augmentait les cotisations, soit on lançait un emprunt d’État avec la Caisse des dépôts et consignations, qui ne faisait pas porter la charge des intérêts sur la sécurité sociale. Mais depuis, les gouvernements successifs ont créé des systèmes tellement particuliers que nous, nous avons l’impression que votre intention, c’est de tuer la sécurité sociale par sa financiarisation.
Sur les amendements nos 1661 et 958, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 587 ?
Voyons, monsieur Monnet, je ne cherche pas à tuer la sécurité sociale !
Pas vous, évidemment.
Concernant la Cades, que la dette soit un vrai sujet et que son accroissement ait un lien avec la dette covid, ce n’est pas faux. Mais est-ce le cas de toute la dette portée par la Cades ? Non. À l’époque, je faisais partie de ceux qui pensaient qu’une partie de la dette, notamment celle des hôpitaux, était plus liée au patrimoine immobilier national qu’aux dépenses liées au covid et qu’on aurait pu imaginer autre chose. Jean-Pierre Door, qui siégeait alors sur nos bancs, soutenait cette démarche.
Excellent Jean-Pierre Door !
On n’a pas pu parvenir à un accord, mais je continue à penser que la dette transférée à la Cades aurait pu être moins importante.Maintenant, faut-il réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale, comme le propose l’amendement ? Je pense que ce n’est pas opportun. N’oublions pas que nous avons l’objectif, fixé par la loi organique, d’amortir la dette sociale via la Cades. Si nous adoptions votre amendement, je pense qu’il ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel. Nous sommes bloqués par le cadre organique actuel, qu’il faudrait revoir. Nous y serons bien obligés parce que les déficits financés par l’Acoss atteignent un tel niveau qu’à long terme, il faudra revoir les modalités d’amortissement par la Cades. Mais notre pays ne pourra le faire à l’occasion d’un nouvel emprunt que quand il aura une trajectoire crédible – et je ne suis pas sûr qu’on soit en train de prendre une trajectoire qui nous mette en situation de bien renégocier.Je vous invite à retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 587, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)