Amendement n° 15 rect. Sénat

L’amendement n° 1344 rectifié quater est présenté par Mme Housseau, M. Dhersin, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Courtial, Mmes Billon et Guidez, MM. Delcros et Fargeot, Mme Patru, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Sollogoub, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly et MM. Bleunven, Cambier, Capo-Canellas, Duffourg et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Après le mot :

qualité

insérer les mots :

et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée,

Le présent amendement de mon collègue Cyril Pellevat vise à inclure explicitement les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) parmi les produits exclus de la contribution instaurée par cet article.

En effet, tous les produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), qu’ils relèvent d’une AOP ou d’une IGP, partagent les mêmes fondements : un ancrage territorial fort, des cahiers des charges précis et contraignants, et une garantie de traçabilité et de qualité pour le consommateur.

Or le système d’information nutritionnelle simplifié, de type Nutri-score, pris en référence dans l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, constitue un outil inadapté et réducteur pour ces produits traditionnels.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 1344 rectifié quater.

Cet amendement de ma collègue Marie-Lise Housseau vise à exempter de la contribution liée au Nutri-score les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine dont la liste sera fixée par décret, en particulier les AOP et les IGP.

Les Siqo reposent sur des cahiers des charges stricts, homologués et contrôlés, qui fixent précisément les méthodes de production, la composition du produit concerné, les pratiques d’élevage ou de fabrication, ainsi que l’ancrage territorial.

Par leur nature même, ces cahiers des charges ne permettent aucune reformulation destinée à améliorer une éventuelle notation nutritionnelle, si bien qu’imposer uniformément l’affichage du Nutri-score de ces produits engendrerait une rupture d’égalité entre opérateurs. En outre, cela entrerait en contradiction avec les principes du règlement européen, lequel prévoit un étiquetage nutritionnel simplifié strictement facultatif.

Par ailleurs, le Nutri-score évalue les denrées sur la base de portions de 100 grammes ou 100 millilitres, sans tenir compte des portions réellement consommées ni du degré de transformation des produits. De nombreux produits sous Siqo – fromages et salaisons, huiles et beurres d’appellation – se trouvent dès lors artificiellement pénalisés alors même qu’ils sont peu transformés, fabriqués à partir d’ingrédients simples, sans additifs, et s’inscrivent dans des pratiques agricoles et artisanales durables, respectueuses des terroirs et de la biodiversité.

Le sous-amendement n° 1802 rectifié bis, présenté par MM. Anglars et Longeot, Mme Canayer, M. Menonville, Mmes Antoine et Gosselin, M. Chevalier, Mme Berthet, MM. Chasseing et Cambier, Mme Dumont, M. Margueritte, Mme Belrhiti, MM. Brisson et A. Marc, Mme Saint-Pé, MM. Genet, Pernot et Houpert, Mme Billon, MM. Panunzi et Wattebled, Mme Jacquemet, MM. Cambon, Duffourg et Gremillet, Mmes Lassarade et Primas, MM. Parigi, Belin, Saury et Lefèvre et Mmes Lermytte, Dumas, Herzog et Valente Le Hir, est ainsi libellé :