Amendement n° 281
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de réaliser un montant d’économies de 100 millions d’euros au cours de l’année 2026 sur les actes du traitement du cancer par radiothérapie en ville. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit une obligation d'économies de 100 M€ en radiothérapie libérale par négociation, face au coût jugé excessif de la profession.
Intention : Imposer une contrainte budgétaire ciblée sur les radiothérapeutes libéraux pour forcer une baisse de leurs revenus via la négociation collective.
L'amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat, marquant une volonté de reprendre le contrôle sur les dépenses de santé dans un secteur spécifique. En imposant que ces économies soient le fruit de négociations conventionnelles, le législateur refuse de laisser la gestion des tarifs à la seule discrétion des professionnels, tout en utilisant la pression budgétaire comme levier de négociation. Le rejet du gouvernement souligne une tension entre la maîtrise des comptes de la Sécurité sociale et la volonté de ne pas interférer directement dans les mécanismes de conventionnement des professions médicales.
Exposé sommaire
Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur. Ces économies devront être déterminées par voie de négociation conventionnelle avec les professionnels du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 281 de M. le rapporteur général est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 79 Contre 46
(L’amendement no 281 est adopté.)