Amendement n° 1172 Sénat

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

La question des apprentis et de leur rémunération comme celle de la survie de ce mode de transmission et de l’acquisition des savoirs professionnels ont été dans toutes les têtes ces dernières années.

Il y va de l’avenir de très nombreux métiers qui s’apprennent sur le terrain, au contact des travailleurs et par la pratique.

Il y va de l’avenir de notre industrie, du secteur de la construction et de tout ce qui concourt à la réindustrialisation, en particulier celle de notre pays. Alors que la formation professionnelle prend l’eau de toutes parts, que les centres de formation ferment faute de moyens, que l’enseignement professionnel tire la langue, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est une nouvelle attaque contre ce mode de formation. En effet, la baisse des exonérations de cotisations payées par l’apprenti se traduira par une perte de 100 à 180 euros par mois, ce qui représente jusqu’à 20 % du salaire d’un jeune de 16 ans en première année d’apprentissage.

Cette attaque contre la formation des travailleurs, des jeunes en particulier, n’est pas nouvelle. Elle s’inscrit dans une longue succession de reculs sociaux pour ce qui n’est rien d’autre que des économies de bout de chandelle. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a assujetti à la CSG-CRDS la tranche des revenus des apprentis au-delà de 50 % du Smic. En d’autres termes, non contents d’être la fraction du monde du travail la moins bien payée, les apprentis se voient prélever depuis le mois de mars 2025 une cotisation supplémentaire sur la fraction de leur rémunération supérieure à 900 euros brut.

Pour notre part, nous défendons l’apprentissage et considérons la CSG-CRDS comme un impôt injuste, vous le savez, mes chers collègues. Autant de raisons qui nous conduisent à refuser cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette disposition a été adoptée l’année dernière et le débat a eu lieu à cette occasion. Vous comprendrez par conséquent que la commission des affaires sociales ne souhaite pas y revenir et émette un avis défavorable sur cet amendement.

Tout le monde ici défend l’apprentissage. Nous aurons l’occasion de débattre de ces questions lors de l’examen de l’article 9, comme vous le savez. Les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de celui pour 2026 contiennent de nombreux éléments d’appréciation sur l’ensemble des aides dont bénéficient les apprentis. Certes, je sais que ce n’est pas ce que vise cet amendement, mais il faut appréhender le sujet dans sa globalité.

Il me semble que nous devons tendre à rapprocher les droits des apprentis de ceux des stagiaires, des intérimaires, voire de l’ensemble des salariés, même ceux qui sont à temps partiel. Dans ces conditions, il est bien normal que les cotisations soient corrélées aux droits sociaux dont les apprentis bénéficient.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je formulerai deux remarques.

Sur la forme, cet amendement est rédigé de telle sorte que son adoption entraînerait l’effet inverse de celui que recherchent leurs auteurs. En effet, 100 % du revenu des apprentis serait assujetti à la CSG-CRDS.

Sur le fond, l’année dernière, à la suite d’un travail collectif, nous avons décidé d’assujettir à la CSG-CRDS 50 % du revenu. Désormais, le débat porte sur les cotisations, comme l’a rappelé la rapporteure générale. Je vous propose que l’on s’en tienne à l’existant.

Au regard de l’erreur de rédaction que j’ai signalée, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.