Amendement n° 680
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, après le mot :
« soins »,
insérer le mot :
« immédiats ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6323‑6. – Une structure spécialisée en soins immédiats non programmés est une structure sanitaire de proximité :
« 1° Assurant, en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins immédiats non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé ;
« 2° Et dont les membres s’engagent à respecter un cahier des charges relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé après consultation des représentants du secteur des soins non programmés, qui prévoit notamment que ces structures disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales à proximité et qu’elles pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du même code. En outre, en cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« La structure, dénommée « point d’accueil pour soins immédiats », fait l’objet d’une signalétique spécifique, dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire. ».
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Redéfinit les centres de soins non programmés en « points d'accueil pour soins immédiats » pour mieux les distinguer des urgences.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser ces structures comme un maillon intermédiaire de la médecine de ville, en verrouillant leur mission (soins non vitaux) et leur accessibilité financière (pas de dépassement) pour en faire un véritable substitut aux urgences.
L'amendement transforme la nature même de ces structures en imposant un cahier des charges strict : soins ambulatoires sans pronostic vital engagé, présence de plateaux techniques (imagerie/biologie), tiers payant sans dépassement d'honoraires et identification visuelle par une « croix orange ». Le débat révèle une volonté de clarifier l'offre de soins pour éviter l'engorgement des urgences, tout en s'opposant à une vision purement commerciale ou déconnectée du parcours de soins territorial. Son adoption marque la victoire d'une approche de santé publique orientée vers l'accessibilité et la lisibilité pour le patient, plutôt qu'une simple gestion administrative des structures.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la version de l’article 21 adoptée par l’Assemblée nationale. Il vise à compléter cet article afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins immédiats (encore en navette). Ces deux textes concernent en effet l’encadrement des structures de soins non programmés.
Cet amendement renforce la définition de ces structures ainsi que leur encadrement en précisant :
_ qu’elles prennent en charge des soins immédiats non programmés, relevant de la médecine ambulatoire, lorsque le pronostic vital ou fonctionnel du patient n’est pas engagé,
_ qu’elles exercent leurs missions en coordination avec l’offre de soins existante sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci,
_ que les consultations y sont assurées par des médecins spécialistes en médecine générale exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur le territoire,
_ qu’elles disposent de, ou donnent accès à, des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale situés à proximité,
_ qu’elles pratiquent le tiers payant sans dépassement d’honoraires et, en cas d’orientation du patient vers une autre structure, qu’une information lui soit fournie sur la pratique éventuelle du dépassement d’honoraires et sur la possibilité de bénéficier du tiers payant par le professionnel vers lequel il est orienté.
En outre, afin de mieux orienter les patients et de distinguer ces structures des services d’urgence, l’amendement prévoit leur identification par une croix orange, intermédiaire entre la croix verte des pharmacies et la croix rouge des urgences.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 680 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 680.
Cet amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concerne ce que l’article, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, appelle les « structures spécialisées en soins non programmés ». Qui, dans la rue, sait ce que sont les « soins non programmés » ? Dans le même esprit que mon collègue Turquois, je propose, pour commencer, de parler plutôt de « soins immédiats ».Mon amendement tend également à préciser le cahier des charges de ces structures. Pour éviter que certains patients ne soient orientés vers les urgences, ces centres devraient disposer d’un petit plateau technique, en radiologie ou en biologie, par exemple.Quand on a besoin d’un renseignement, on se rend à la pharmacie qu’on a facilement repérée grâce à sa croix verte. Quand c’est d’une urgence vitale qu’il s’agit, on cherche la croix rouge des urgences. Je propose, pour finir, que ces centres soient quant à eux identifiés par une croix orange.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 716.
Il vise à requalifier les missions des centres de soins non programmés, notre proposition lors de l’examen du PLFSS pour 2025 n’ayant malheureusement pas franchi la barre du Conseil constitutionnel.Des centres de soins non programmés opposés aux services d’urgence, à but lucratif et avec des horaires définis, n’ont pas de sens. Dans de nombreux territoires – comme le mien –, ils participent en revanche à la permanence des soins et au service d’accès aux soins, le SAS. Ils peuvent être des lieux où nos jeunes internes et nos médecins se forment ; ils permettent également d’éviter le recours systématique à l’hospitalisation. Par ailleurs, partout où nos services d’urgence sont fermés, nous sommes très heureux que ces centres de soins non programmés évitent la surcharge à nos hôpitaux. Nous n’avons souvent pas d’autre réponse à proposer à nos patients. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je ne suis pas surpris qu’ils aient été présentés. M. Isaac-Sibille tient beaucoup à la dénomination des « points d’accueil pour soins immédiats », sur lesquels nous avions examiné une proposition de loi. Je préfère la dénomination « centres de soins non programmés », mais cela revient au même. Pour encadrer ces structures, le Sénat a choisi de revenir au texte adopté en CMP l’an dernier. Même si je salue votre combat, je pense préférable que nous nous en tenions à cela, afin de ne pas compliquer les choses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Monsieur le ministre Neuder, je connais votre combat et votre expertise sur ce sujet que vous avez défendu dans votre territoire. Vous souhaitez prévoir un agrément par l’ARS pour les centres de soins non programmés, mais un agrément est déjà prévu dans le texte qui nous est soumis : « Le projet de prise en charge des soins non programmés est agréé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents. » Je ne reviendrai pas sur tous les alinéas que vous proposez dans votre amendement, mais certains points mériteraient d’être précisés juridiquement, même si je comprends très bien votre intention. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, car vous n’aviez pas encore retrouvé votre siège de député. (Sourires.) Je demande son retrait ; à défaut, je serai contraint de formuler un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Isaac-Sibille, nous avons déjà eu cette discussion et je comprends votre intention. Je sais que cet argument ne vous convainc pas, mais si nous adoptions votre amendement, il faudrait réécrire tous les passages du code de la sécurité sociale relatifs aux centres de soins non programmés.Monsieur Neuder, l’amendement que vous défendez sur l’installation des centres de soins non programmés, un sujet que vous connaissez parfaitement, conduit à confier le pouvoir d’organisation des soins au conseil de l’ordre compétent, puisque celui-ci devra donner un avis conforme, alors que ce sont les ARS qui assument aujourd’hui cette responsabilité. Vous le savez, pour répondre à la volonté de M. le premier ministre, nous avons engagé un travail sur la proximité de l’accès aux soins. Nous allons poursuivre la réflexion dans ce cadre. Il me semble toutefois que l’amendement no 950 de M. Rousset, que nous examinerons dans quelques minutes, pourrait répondre à votre attente : il propose de consulter les ordres des différentes professions concernés sur la définition du cahier des charges et de l’implantation des centres de soins non programmés.Sur les deux amendements, demande de retrait ou avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 680.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant,
il est procédé à
un scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 76 Contre 39
(L’amendement no 680 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 716,
319,
321,
950, 131 et 651
tombent.)