Amendement n° 760
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, »
les mots :
« les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Restaure l'inclusion de certains dispositifs fiscaux (épargne de précaution, provisions) dans l'assiette sociale des exploitants pour éviter une charge imprévue.
Intention : Préserver la capacité d'autofinancement et l'épargne des agriculteurs en empêchant que des outils de gestion fiscale ne soient transformés en charges sociales par erreur de rédaction.
L'amendement intervient pour corriger une omission qui, par un effet de bord rédactionnel, aurait exclu des mécanismes de gestion de l'épargne et des provisions (notamment pour les vaches allaitantes) du calcul des cotisations sociales. Le débat montre que l'erreur du texte initial du Sénat créait une rupture avec la pratique fiscale et sociale habituelle. L'adoption de cet amendement, sous-amendé par le rapporteur général pour garantir la précision technique, confirme la volonté du législateur de ne pas pénaliser la trésorerie des exploitants par une interprétation trop large de l'exclusion de l'assiette sociale.
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 9 sexies A adopté au Sénat doit être corrigée. En effet, la mesure ainsi votée a pour conséquence directe d’exclure de l’assiette des contributions et cotisations sociales des exploitants, tous les dispositifs fiscaux compris entre les articles 73 et 73 E du CGI dont l’épargne de précaution (art. 73 CGI) et la provision pour vaches allaitantes ou laitières (73 A CGI).
Ces deux dispositifs fiscaux sont admis dans l’assiette sociale des exploitants et le législateur n’a jamais entendu remettre en cause leur prise en compte au plan social.
Le présent amendement a donc pour but de corriger cette erreur rédactionnelle emportant sur le fond de lourdes conséquences pour les exploitants si le texte adopté n’était pas corrigé.
De plus, le présent amendement rectifie une maladresse rédactionnelle dans l’ordre des articles cités à la fin de l’article 9 sexies A.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 760 et 852, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 760 fait l’objet d’un sous-amendement no 1090. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 760.
Il tend à corriger ce qui s’apparente à une erreur de rédaction dans l’article adopté par le Sénat. Cette erreur, en excluant de l’assiette des contributions et des cotisations sociales des exploitants un certain nombre de dispositifs fiscaux, était lourde de conséquences.L’amendement no 852 témoigne de ce que le rapporteur général est sur la même ligne que la mienne, à ceci près que je tiens également à corriger une maladresse rédactionnelle dans l’ordre des articles cités à la fin de l’article 9 sexies A.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1090.
Il tend à corriger une erreur matérielle dans l’amendement no 760, le rendant ainsi identique au mien. Nous pourrons de cette manière adopter l’amendement de Julien Dive, que je sais mobilisé sur le sujet. Je suis donc favorable à l’amendement no 760 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement – qui évite d’écraser la référence à une disposition du code général des impôts.
Vous retirez donc votre amendement no 852, monsieur le rapporteur général ?
Considérons plutôt qu’il est défendu. Il tombera si l’amendement no 760 de M. Dive est adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes favorables à cette réécriture de l’article, par exemple dans l’amendement de M. Dive sous-amendé par le sous-amendement de M. Bazin.Je remercie les députés socialistes et M. Dive d’avoir retiré leurs amendements de rétablissement de l’article précédent – pour les premiers, avant que la discussion ne commence. L’article 9 quinquies prévoyait une disposition en apparence très intéressante visant à encourager les agriculteurs à faire des dons en nature. Nos échanges approfondis ont cependant révélé que cette mesure aurait pu être très coûteuse et, surtout, propice à une fraude importante. On peut donner en nature des produits comestibles, mais aussi des produits périmés – pourtant, on aurait pu bénéficier alors des exonérations prévues par l’article. Un tel mécanisme aurait été difficile à mettre en œuvre et à contrôler. Je vous remercie donc de votre écoute à ce sujet. Je remercie également le député Garot pour les dispositions permettant déjà des dons en nature ; gardons ce qui marche.
(Le sous-amendement no 1090 est adopté.)
(L’amendement no 760, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 852 tombe.)