Amendement n° 665 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le remboursement des prestations de radiothérapie pour éviter de fragiliser le financement des hôpitaux publics.
Intention : Préserver les ressources financières des établissements publics de santé en refusant une coupe budgétaire immédiate, au risque de maintenir une potentielle redondance de paiement.
L'amendement s'oppose à la suppression du remboursement des prestations hospitalières de radiothérapie en cas d'activité libérale du praticien. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'État de supprimer une 'double tarification' (honoraires + tarifs hospitaliers) et la nécessité de ne pas aggraver le déficit des hôpitaux publics. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de sanctuariser les recettes des établissements de santé et de reporter la question complexe de la tarification à une réforme globale de la radiothérapie, plutôt que de trancher par une mesure budgétaire immédiate.
Objet
L’article 22 bis entend supprimer le remboursement par l’assurance maladie des prestations hospitalières de radiothérapie lorsque la séance est réalisée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale et donne donc lieu au remboursement d’honoraires.
La commission reconnaît les difficultés soulevées par les modalités actuelles de tarification de l’activité libérale au sein des établissements publics de santé, dont on peut considérer qu’elles se traduisent par une double prise en compte du temps médical dans le cadre de remboursements des tarifs hospitaliers et des honoraires par l’assurance maladie.
Cependant, les établissements publics de santé sont aujourd’hui dans une situation financière particulièrement dégradée et font face à un sous‑financement chronique, comme cela se manifeste, cette année encore, dans l’Ondam envisagé par le Gouvernement. Supprimer le remboursement des tarifs hospitaliers afférent à la prestation de radiothérapie, lorsque celle‑ci est accomplie par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale, ne pourra qu’accroître les difficultés financières de nos hôpitaux publics, qui devront dans le même temps continuer à rémunérer le praticien hospitalier concerné, sans diminution de la rémunération versée. Cela fragilisera la capacité des établissements publics, et notamment des centres hospitaliers, à investir dans de nouveaux équipements permettant aux patients d’avoir accès aux innovations, telles que la radiothérapie stéréotaxique.
Par ailleurs, des travaux sont en cours afin de réformer le financement de la radiothérapie, dont les modalités font encore l’objet de discussion comme en témoigne l’article 24 du PLFSS. Il semblerait plus opportun d’intégrer toute révision des modalités de tarification de cette activité, y compris lorsqu’elle est exercée par un praticien hospitalier à titre libéral, au sein de la réforme en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 665 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1082 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 106.
L’article 22 bis met fin aux remboursements par l’assurance maladie des prestations hospitalières de radiothérapie lorsque l’examen est réalisé par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale et donne lieu au remboursement d’honoraires.
S’il faut poser la question de la double tarification, une telle réponse n’est à l’évidence pas la bonne. Mieux vaut laisser les travaux sur la réforme du financement de la radiothérapie se poursuivre.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 665.