Amendement n° AS238
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 120, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avancer la réforme du cumul emploi-retraite à juillet 2026 pour économiser 200 millions d'euros, face aux contraintes techniques des caisses.
Intention : Accélérer le retour sur investissement budgétaire de la réforme en forçant une mise en œuvre administrative précoce.
L'amendement cherche à accélérer l'impact budgétaire de la réforme en écourtant le délai de mise en œuvre de six mois. Le débat révèle une tension entre l'ambition politique de réaliser des économies immédiates et la réalité opérationnelle des administrations. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la fiabilité des calculs (pour éviter les erreurs de pension) sur l'opportunisme budgétaire, actant ainsi que le calendrier de la loi est dicté par la capacité technique des caisses de retraite plutôt que par l'urgence financière.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027 ; notamment afin de générer des économies dès 2026 (à hauteur de 200 millions d’euros environ).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS238 de Mme Sandrine Runel
Mme Martine Froger (SOC). Nous proposons d’avancer l’entrée en vigueur de la réforme du cumul emploi-retraite du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2026, afin de générer environ 200 millions d’euros d’économies dès l’année prochaine.
M. le rapporteur suppléant. J’y suis favorable, même si la direction de la sécurité sociale (DSS), que nous avons consultée, estime qu’il sera difficile pour les caisses de respecter cette échéance. Je sais que le rapporteur général n’aime pas qu’on mette les administrations sous pression pour appliquer nos décisions, mais soyons ambitieux.
M. le rapporteur général. Au risque de vous surprendre, je suis très exigeant à l’égard des administrations. Seulement, je suis aussi réaliste. La DSS nous a fait savoir que les caisses ne pourraient pas être prêtes au 1er juillet 2026 : il faut d’abord que les administrations concernées prennent les décrets, puis que les caisses fassent tourner leurs logiciels de calcul en vue d’un éventuel écrêtement de la pension tous régimes. Tous ceux qui ont travaillé sur ces questions savent combien elles sont complexes ; les erreurs de calcul sont d’ailleurs si fréquentes qu’elles concernent une pension sur cinq. Il me semble donc préférable de nous en tenir au calendrier prévu.
La commission rejette l’amendement.