Amendement n° 895
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en dessous d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Elle prend la forme d’une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont déterminées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la sanction financière des entreprises ne respectant pas l'égalité salariale pour financer le minimum vieillesse.
Intention : Utiliser la pression financière sur les entreprises pour forcer l'égalité salariale tout en créant un mécanisme de solidarité intergénérationnelle (les écarts de salaires des femmes finançant les retraites des plus précaires).
L'amendement propose de transformer le non-respect des objectifs d'égalité professionnelle en une nouvelle source de financement de la protection sociale. En imposant une surcotisation aux entreprises fautives, l'auteur cherche à créer un lien direct entre la lutte contre les discriminations de genre et le financement du fonds de solidarité vieillesse. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme une volonté de ne pas utiliser les mécanismes de cotisation sociale comme outil de sanction comportementale ou de redistribution liée à des enjeux de politique sociale transversale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sept ans après la création de cette pénalité, force est de constater son faible effet sur la réduction des inégalités de salaire. Selon l’INSEE, tous temps de travail confondus, les femmes sont payées 22 % de moins que les hommes. A temps de travail égal, elles touchent 14 % de moins. Si l’on retire l’effet de la profession exercée et du type d’employeur, les femmes gagnent en moyenne 4 % de moins que les hommes pour un même temps de travail et un poste comparable. Cet écart « toutes choses égales par ailleurs » reste inexpliqué par l’Insee.
Si ces inégalités de salaire à poste égal étaient supprimées, huit milliards d’euros supplémentaires abonderaient les caisses de retraite sous forme de cotisations.
Nous proposons de contraindre les entreprises à respecter le code du travail en augmentant les pénalités encourues si elles y contreviennent. Cette nouvelle sanction prend la forme d’une surcotisation et abondera le fonds de solidarité vieillesse qui assure le financement des allocations du minimum vieillesse. Les inégalités pendant la vie active se perpétuant à la retraite, plus de 50 % des bénéficiaires de ce minimum vieillesse sont des femmes seules.
Il est temps de mettre fin à ces inégalités fondées sur la discrimination de genre.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 894 et 895, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 894.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, la France est championne d’Europe pour le versement de dividendes : leur volume a atteint 100 milliards d’euros l’année dernière. Or nombre d’entreprises qui versent des dividendes peuvent profiter des exonérations de cotisations sociales.Prenons l’exemple du groupe LVMH, qui a réalisé 14 milliards d’euros de profits et versé environ 6 milliards d’euros de dividendes. Devinez quoi ? LVMH a profité de 197 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Quelqu’un peut-il me dire à quoi ont servi ces 197 millions d’euros d’exonérations ? Le pire est qu’elles sont financées par la TVA des Français !Comprenez bien : les Français ont payé, par l’intermédiaire de la TVA, 197 millions d’euros à un groupe qui a versé 6 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, actionnaires qui bénéficient eux-mêmes, depuis 2017, d’un impôt réduit sur ces dividendes. Expliquez-nous votre logique ! Une entreprise capable de verser des dividendes ne devrait pas bénéficier d’exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Je rêve moi aussi que la France soit championne d’Europe l’année prochaine ! (Sourires.)Vous êtes obsédés par le CAC40 ! En 2024, le volume des dividendes s’est établi à 300 milliards d’euros. Le chiffre de 100 milliards correspond aux dividendes versés par les seules entreprises du CAC40.Vous souhaitez que l’on tienne compte des bénéfices pour le calcul du bandeau maladie. Or, à mon avis, vous vous êtes trompé de cible – ça arrive, je me trompe aussi parfois : d’une part, les bénéfices ne sont pas forcément versés sous forme de dividendes ; d’autre part, votre amendement porte non pas sur le bandeau maladie, mais sur la réduction proportionnelle de la cotisation d’assurance maladie, dite réduction maladie, dont bénéficient les travailleurs indépendants. Je ne suis pas sûr que vous souhaitiez vraiment pénaliser les travailleurs indépendants ! Qui plus est, la réduction maladie tient déjà compte de la situation économique du bénéficiaire puisqu’elle est proportionnelle à ses revenus professionnels.La commission avait rejeté cet amendement. Je vous invite à le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’avais compris que cet amendement concernait non pas les grandes entreprises – que vous venez d’évoquer –, mais les travailleurs indépendants. Peut-être y a-t-il une confusion entre la réduction proportionnelle maladie qui a remplacé le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et la réduction maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants ?Aux termes de votre amendement, la réduction maladie des travailleurs indépendants devrait désormais tenir compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. Cette mesure aurait pour effet de diminuer le montant de la réduction pour les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires positif, y compris pour ceux dont les revenus sont les plus faibles. Vous comprendrez que, dans ces conditions, j’y sois défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
J’ignore s’il y a une erreur dans la rédaction de cet amendement, mais vous nous répondez toujours la même chose depuis le début de l’examen du PLFSS : ce n’est pas le bon outil, ce n’est pas possible. Vous ne nous laissez qu’une seule voie : dire amen, valider l’ensemble de vos propositions sans avoir la moindre capacité de porter la contradiction ni d’amender.
Vous n’êtes pas majoritaires !
Si aucun des outils dont nous discutons ne peut être utilisé pour modifier, ne serait-ce que légèrement, la trajectoire que vous avez tracée, à quoi bon passer nos jours et nos nuits dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. En l’espèce, l’amendement porte sur les travailleurs indépendants ; vous mélangez des éléments qui n’ont rien à voir les uns avec les autres.Vous êtes obsédés par la fiscalité. Or celle-ci ne peut pas tout résoudre. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Elle n’a pas vocation à régler des problèmes qui ne sont pas de son ressort.Vous êtes aussi obsédés par les dividendes. Ayez en tête la manière dont le monde des entreprises est structuré en France : il y a quelques très grandes entreprises, qui réalisent des bénéfices élevés – et c’est tant mieux –, un grand nombre de petites et moyennes entreprises et très peu d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ajoutons que les grandes entreprises font une partie de leurs bénéfices à l’étranger. À cet égard, l’exemple cité est mal choisi : le groupe LVMH réalise moins de 9 % de son chiffre d’affaires dans notre pays alors qu’il y paie des impôts ; autrement dit, il ramène de la richesse en France. Sortez de ces obsessions !
(L’amendement no 894 est retiré.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 895.
Il vise à réduire les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes.Vous connaissez la situation dans notre pays : les salaires versés aux femmes sont en moyenne inférieurs de 22 % aux salaires versés aux hommes. Si l’on tient compte de la qualification, de la profession et du secteur – autrement dit, si l’on raisonne « toutes choses étant égales par ailleurs » –, il reste un écart salarial inexpliqué, d’au moins 4 %, qui n’a aucun sens économique.On pourrait s’interroger sur l’intérêt de réduire un écart qui ne fait que 4 %. Cependant, les inégalités salariales sont créées dès le plus jeune âge, puisque les toutes-petites et les tout-petits sont orientés vers des filières de formation différentes. En réalité, tout est fait socialement pour maintenir l’écart de salaire à 22 %.Cette situation a deux conséquences. D’abord, elle a un caractère humiliant : le principe « à travail égal, salaire égal » n’est toujours pas respecté dans notre pays. Ensuite, elle a un effet macroéconomique tout à fait détestable : elle nous prive de 35 milliards d’euros de salaires féminins. Si les femmes étaient payées à égalité avec les hommes, 35 milliards supplémentaires alimenteraient la consommation, ce qui profiterait aux TPE-PME – à ceux que nous essayons de défendre, un peu seuls, depuis le début de l’examen de ce texte. En outre, 9 milliards supplémentaires entreraient dans les caisses de la sécu. Cet amendement n’a donc que des vertus. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Sur l’amendement no 2491, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 895 ?
Nous avons déjà débattu de cette question. Je vous fais la même réponse que précédemment : je suis défavorable à cet amendement. Il avait été rejeté par la commission.
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Bravo !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Dans trois jours, le 10 novembre, à partir de 11 h 31, les femmes seront considérées comme travaillant gratuitement, en raison de la persistance de cet écart salarial. (Mme Gabrielle Cathala et M. Hadrien Clouet applaudissent.) À La Réunion, on dit : nou travail pou la po patat !Si nous voulons éviter cela, nous allons devoir faire, à un moment donné, des gestes forts en faveur de l’égalité salariale. Montrons que nous voulons vraiment instaurer dans notre pays l’égalité réelle entre les femmes et les hommes !
Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 31 Contre 94
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.)