Amendement n° 475 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la baisse unilatérale des tarifs médicaux pour protéger le paritarisme face à l'autorité de l'État.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'État sur les tarifs de santé pour restaurer la souveraineté des négociations entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé.
L'amendement s'oppose à la capacité de l'Assurance Maladie de modifier les tarifs sans l'accord des professionnels de santé. En adoptant cette version rectifiée, le législateur choisit de sanctuariser la convention médicale comme seul espace de régulation tarifaire, refusant que l'État utilise son pouvoir de décision unilatéral pour compenser des déséquilibres budgétaires, au risque de fragiliser l'accès aux soins et l'équilibre économique des établissements.
Objet
La sécurité sociale repose sur un principe fondateur de paritarisme et de négociation, qui garantit la légitimité et l’efficacité de la régulation des relations entre les professions de santé et l’assurance maladie. Dans ce cadre, la convention médicale constitue l’instrument essentiel de dialogue et d’adaptation du système de soins aux évolutions médicales, économiques et sociales.
Or, la possibilité de baisses unilatérales de tarifs s’écarte de cette logique partenariale. Les acteurs, effecteurs, doivent être impliqués dans une remise à plat des tarifs comprenant un questionnement à la fois sur les tarifs qui sont supérieurs aux coûts et ceux qui leur sont très inférieurs. Il s’agit d’une réflexion globale qui doit se fonder sur des éléments factuels, précis et permettant de répondre aux besoins de santé de la population.
Réduire les tarifs d’un côté sans prendre en compte le fait qu’ils équilibrent d’autres activités sera un nouveau coup porté à l’accès aux soins en accentuant les difficultés des établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 475 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mmes Micouleau et F. Gerbaud.
L’amendement n° 671 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1483 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon, Bonneau, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, M. Fargeot, Mme Jacquemet, MM. Kern et Gueret et Mmes Perrot et Gacquerre.
L’amendement n° 1524 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Roux et Mme Girardin.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 110.
Si nous avons déjà discuté longuement du sujet à l’article 24, nous entendons manifester, au travers de cet amendement de suppression, notre intérêt pour le paritarisme, la négociation et les accords conventionnels, ainsi que notre gêne par rapport aux baisses unilatérales des prix.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quinquies.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié ter.