Amendement n° 349
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de statut public ou privé non lucratif »
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Limite les structures de soins non programmés au public et au non-lucratif, opposant idéologie de service public et pragmatisme de l'offre de soins.
Intention : Sanctuariser l'offre de soins non programmée en excluant le profit privé, au risque de fragiliser l'offre de soins existante dans les déserts médicaux.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'application de l'article 21 en excluant les acteurs privés à but lucratif. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de sanctuariser le modèle de santé publique et non lucrative pour garantir l'intérêt général ; de l'autre, une réalité de terrain où la mixité public-privé et les structures libérales (SISA) sont jugées indispensables pour assurer la permanence des soins, notamment en zone rurale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'accès aux soins et la coopération entre secteurs plutôt que la pureté du statut juridique des structures.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 349 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
J’interviens en faveur de cet amendement, qui vise à exclure les centres de santé privés à but lucratif du dispositif prévu à l’article 21. Je pense qu’il est très important d’avoir des centres de santé publics partout sur le territoire, à l’exemple de ce que fait l’AP-HM – Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. C’est un modèle à suivre.Cet article va dans ce sens, mais je m’inquiète de ce que la Fédération nationale des centres de santé et celle des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) s’y opposent, alors même que leurs structures seront les premières concernées. Si elles sont contre, c’est d’abord parce que le nouveau dispositif va complexifier l’ensemble du système, mais aussi parce que les centres de soins privés à but lucratif y seront éligibles. Le groupe Écologiste et social votera donc contre cet article si l’amendement de M. Monnet n’est pas adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
Chantage ! (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Contrairement aux territoires métropolitains, où les centres de santé jouent un rôle fondamental – Yannick Monnet en parle souvent, comme Pierre Dharréville avant lui –, dans la très grande majorité des territoires périurbains ou ruraux, les centres de soins non programmés sont des associations de professionnels libéraux qui prennent par exemple la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, dont le statut est de droit privé.
Les Sisa !
Exactement, mon cher collègue. Nous pénaliserions donc ces territoires en adoptant pareil amendement. On a besoin de tous les professionnels de santé pour garantir la permanence des soins et assurer une structuration des soins immédiats. N’adoptez surtout pas cet amendement – qui a été rejeté en commission. Avis défavorable.
Il a raison !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Davi, monsieur Monnet, je veux vous rassurer au sujet de cet article, qui vise justement à encadrer davantage les structures de soins non programmés. Vous, vous voulez qu’il n’y ait que des centres publics,…
Oui !
…mais je ne serai pas la ministre qui opposera les professionnels de santé du secteur public et du secteur privé : on a besoin de tout le monde et de toutes les structures pour l’accès aux soins. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Cela étant, il importe aussi de rappeler que l’on ne peut pas faire n’importe quoi au sein de ces structures, et c’est précisément ce à quoi tend l’article 21. Je crois vraiment que la nouvelle mesure va permettre d’améliorer l’accès aux soins dans certains territoires. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Moi non plus, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement et je souscris pleinement à ce qu’ont dit le rapporteur général et la ministre. Quand dans ce pays va-t-on enfin décloisonner le public et le privé ? Il faut arrêter tout ça. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme vous le pensez, monsieur Davi. Cela fait trois ans qu’on a monté, dans un département qui compte 76 médecins pour 100 000 habitants, un centre de soins non programmés ; cette structure accueille les patients du lundi au vendredi, son fonctionnement est assuré par des médecins du secteur public comme du secteur privé, parce qu’on a trouvé l’harmonie nécessaire pour le permettre.Cet amendement, je vous l’assure, est une arme de destruction massive à l’encontre de professionnels de santé volontaires, des gens de plus de 65 ans qui acceptent de donner de leur temps pour exercer la fonction de régulateur. N’utilisez pas cette arme : vous briseriez tout cet élan alors qu’on n’a que lui pour soutenir au quotidien les médecins et aider les patients qui en ont tant besoin. (M. Laurent Croizier applaudit.)
(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)