Amendement n° 1316 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les rachats d'actions aux cotisations sociales pour rétablir l'équité entre travail et capital.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en captant une part de la valeur redistribuée aux actionnaires via les rachats d'actions, afin de réduire la pression fiscale sur le travail.
L'amendement visait à modifier l'assiette de la sécurité sociale en intégrant les rachats d'actions, actuellement exonérés. En proposant l'abrogation de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (6° du II), les auteurs entendaient transformer un outil de gestion financière en une base contributive. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les flux de rémunération du travail (assujettis) et les opérations de marché destinées à la valorisation du capital (exclues), refusant ainsi de faire de la sécurité sociale un levier de régulation de la financiarisation des entreprises.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
La progression continue des programmes de rachat d’actions témoigne d’une évolution profonde dans la manière dont certaines entreprises mobilisent leurs résultats. Cette stratégie, souvent mise en œuvre pour soutenir la valeur boursière ou optimiser la distribution de richesse au bénéfice des actionnaires, occupe une place croissante dans l’économie générale de la rémunération du capital. Pourtant, ces opérations échappent aujourd’hui largement à toute contribution au financement de la protection sociale, alors même qu’elles constituent un mode de redistribution comparable, dans ses effets, au versement de dividendes ou à l’attribution de compléments de rémunération.
L’absence d’assujettissement des rachats d’actions aux cotisations de sécurité sociale crée un déséquilibre dans les sources de financement de notre modèle social. Elle accentue la pression pesant sur le travail et renforce une dissociation croissante entre la dynamique des revenus du capital et l’effort contributif qui garantit la solidarité nationale. En soumettant ces opérations à l’assiette des cotisations, l’amendement cherche à restaurer une équité élémentaire entre les différentes formes de revenus distribuées par les entreprises et à réaffirmer le principe selon lequel toute création de valeur doit participer au financement des protections collectives.
Cette évolution n’a pas pour finalité de pénaliser l’investissement ni de freiner les stratégies d’entreprise, mais de s’assurer que les choix de répartition du résultat n’aboutissent pas à contourner l’effort contributif normalement exigé lorsque la richesse produite bénéficie à des acteurs privés. Elle participe également d’une démarche de soutenabilité du financement de la sécurité sociale, en adaptant son assiette aux mutations économiques contemporaines marquées par la financiarisation des modes de rémunération.
En clarifiant les règles et en étendant l’assiette contributive aux rachats d’actions, l’amendement renforce la cohérence de notre système social sans introduire de distorsion majeure dans la compétitivité des entreprises. Il affirme la nécessité d’un partage plus équilibré de l’effort, à la hauteur des transformations économiques à l’œuvre, et conforte la légitimité du modèle solidaire auquel la collectivité demeure attachée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1316 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1668 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1171 rectifié.
La sécurité sociale doit être financée par la valeur créée dans notre économie.
Les analyses contemporaines confirment, à cet égard, les travaux des classiques : la valeur se répartit entre deux facteurs de production, le travail et le capital.
À la Libération, lorsque Croizat et les autres bâtisseurs de la sécurité sociale écrivent les règles de notre modèle, la part du travail tend à progresser aux dépens du capital, qui, au demeurant, est orienté vers l’investissement productif, le développement industriel et la reconstruction nationale. C’est dans ce contexte que s’installe une sécurité sociale assise sur les cotisations sociales, expression directe de la contribution du monde du travail et de la solidarité.
Aujourd’hui, cet équilibre historique n’existe plus. Le capital s’arroge une part croissante de la valeur, captant des flux de revenus de plus en plus massifs et, surtout, de moins en moins productifs. La financiarisation de l’économie a considérablement déplacé les lignes. L’investissement décroît, les dividendes atteignent des niveaux record et la part de la valeur revenant aux salariés se rétracte.
Les rachats d’actions représentent sans doute l’expression la plus nette et la plus froide de cette dérive. En effet, ils ne créent aucune richesse. Ils ne financent ni machines, ni emplois, ni innovations. Ils visent un seul objectif : faire monter mécaniquement le cours considéré pour satisfaire les actionnaires et doper les rémunérations indexées sur la performance boursière.
Mes chers collègues, c’est non pas une lubie de la gauche, mais un simple constat. Au début de l’année 2023, le Président de la République lui-même s’indignait publiquement du « cynisme à l’œuvre » dans un certain nombre d’entreprises extrêmement prospères,…
Il faut conclure, ma chère collègue.
… qui préfèrent « racheter leurs propres titres plutôt que d’investir ». (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) C’est une citation du chef de l’État !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1316 rectifié.