Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 534

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Rejeté Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) ANNEXE Déposé le 30/11/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les quatorzième à dix-septième lignes du tableau de l’alinéa 11.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la trajectoire budgétaire de la branche vieillesse pour contester la désindexation des retraites.

Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur du financement de la protection sociale de la réduction des prestations (côté dépenses) vers la taxation du capital et des entreprises (côté recettes).

L'amendement vise à supprimer l'alinéa qui acte la trajectoire financière de la branche vieillesse, car celle-ci repose sur une baisse de la valeur réelle des pensions (désindexation). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir un équilibre budgétaire fondé sur la maîtrise des dépenses de retraite plutôt que sur la création de nouvelles recettes sociales (cotisations, taxation des revenus financiers), actant ainsi le choix d'une trajectoire de dépenses contraintes pour les retraités.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant la désindexation partielle des pensions de retraite pour 2026 afin de financer l'enfumage qu'est le décalage de la réforme des retraites de 2023.

Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée en agitant l'épouvantail d'une conflit intergénérationnel. Ces procédés sont révoltants : 34% des retraités touchent une pension inférieure à 1000 euros par mois et 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté.

Le problème qui se pose, c'est celui d'une concentration des richesses comme jamais, d'une élite patrimoniale qui vit au dépend du reste de la société par l'ensemble des rentes dont elle tire profit : actionnariale, locative, commerciale, bancaire, etc.

La solution réside dans la reconquête de recettes sociales. Il faut pour cela récupérer la valeur ajoutée détournée au profit du capital et la mettre en Sécurité sociale, par des cotisations.

Les propositions ne manquent pas pour apporter des recettes à la branche vieillesse lors des prochaines années. La sortie des exonérations de cotisations sociales rapporterait 19,3 milliards. La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10 milliards d'euros. Enfin, une hausse du taux de cotisation patronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an, rapportera précisément 13 milliards d'euros par an une fois la montée en charge effectuée.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa présentant une trajectoire pluriannuelle qui repose sur l'appauvrissement de retraités aux pensions sous-indexées.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 05/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 534, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 383, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 534 de Mme Élise Leboucher est défendu.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement no 534.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        252        Nombre de suffrages exprimés                180        Majorité absolue                        91                Pour l’adoption                84                Contre                96

(L’amendement no 534 n’est pas adopté.)