Amendement n° 362 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le a du 2° du I de l’article L. 1434‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs sont également fixés pour les structures spécialisées en soins immédiats non programmés mentionnés au chapitre III quinquies du titre II du livre II de la sixième partie, après avis des conseils départementaux des ordres concernés » ;
II. – Alinéa 28
Après le mot :
exercice
insérer les mots :
, à leur participation au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314‑1, à l’accueil et à la prise en charge sans distinction de tous les patients relevant des soins immédiats non programmés
III. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence régionale de santé compétente fixe dans les schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434‑2 un objectif quantitatif d’implantation de structures spécialisées en soins immédiats non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l’article L. 1434‑9 du code de santé publique, après avis des conseils départementaux des ordres concernés.
IV. – Alinéa 30, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, auxquels leur participation est obligatoire
Ce que ça change · analyse IA
Impose des quotas d'implantation par les ARS et l'intégration obligatoire des CSNP dans le parcours de soins. Entre régulation territoriale nécessaire et refus d'une rigidité législative excessive.
Intention : Verrouiller l'implantation des centres de soins non programmés par une planification étatique pour éviter la saturation de certaines zones et la fuite des ressources médicales des urgences vers le privé.
L'amendement visait à transformer la gestion des Centres de Soins Non Programmés (CSNP) en passant d'une logique d'initiative privée/libérale à une logique de planification sanitaire territoriale. En proposant des objectifs quantitatifs fixés par les Agences Régionales de Santé (ARS) et une intégration stricte dans les dispositifs de Service d'Accès aux Soins (SAS) et de Permanence d'Accès aux Soins Ambulatoires (PDSA), l'auteur cherchait à empêcher une répartition anarchique des centres et à éviter qu'ils ne « captent » les médecins des urgences hospitalières sans contribuer à la continuité des soins. Le rejet de l'amendement, soutenu par le Gouvernement, confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre « souple » et d'éviter une rigidité par quotas, préférant un encadrement par cahier des charges plutôt que par une planification quantitative contraignante.
Objet
Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le nécessitant. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026.
Actuellement, la création des CSNP relève principalement de l’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins réels du territoire. Cette absence de coordination entraîne une répartition inégale des CSNP sur le territoire, avec des régions suréquipées et d’autres sous‑dotées, ce qui ne répond pas aux besoins de la population de manière optimale.
Les CSNP offrent des conditions de travail potentiellement plus attractives pour les urgentistes, en raison de la nature plus légère des soins dispensés, de l’absence de permanence des soins sur les horaires les plus contraignants et des conditions d’exercice en horaires de journée. Ce phénomène pourrait entraîner une captation des ressources de médecins des services d’urgence vers ces centres, aggravant ainsi les difficultés de recrutement dans ces derniers, qui sont déjà en tension dans de nombreux établissements.
Aujourd’hui, les CSNP ne sont pas intégrés dans les Services d’Accès aux Soins (SAS) ou dans la gradation des soins non programmés, ce qui les place en marge de l’organisation de la réponse aux besoins de santé.
Ainsi, le présent amendement vient compléter la rédaction de l’article 21 par la fixation d’objectifs quantitatifs d’implantation pour les CNSP par les ARS selon les besoins de santé des territoires, et par la précision de la nécessaire intégration de ces structures dans le SAS et la permanence d’accès aux soins ambulatoires (PDSA).
Cette régulation est essentielle pour garantir une coordination avec les autres acteurs de santé, et préserver les ressources humaines et matérielles des services d’urgence, assurer une distribution équitable des soins, renforcer l’efficacité du système de santé, et éviter les dérives qui pourraient fragiliser l’offre de soins à long terme
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 362 rectifié bis, 370 rectifié bis et 1280 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable, puisqu’il s’agit de prévoir des objectifs quantitatifs maximaux de structures autorisées sur les territoires.
M. Khalifé propose tout simplement de supprimer les dispositions de l’article 21 relatives aux centres de soins non programmés. Je demande donc le retrait de son amendement n° 567 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 1616 de Mme Poumirol vise à rendre obligatoire l’agrément des structures de soins non programmés par le directeur de l’agence régionale de santé. De nouveau, je n’y suis pas favorable, eu égard à la diversité des formes que peuvent prendre ces structures : centres de santé, cabinets médicaux, Sisa, maisons de santé pluriprofessionnelles, etc. Dans certains de ces cas, la procédure de l’agrément ne me paraît pas adaptée.
Quant à l’amendement n° 462 rectifié de M. Milon, j’en demande le retrait : il sera satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission.
L’amendement n° 1619 de Mme Poumirol vise à réorienter les patients vers des professionnels du secteur 1, lorsque la structure de soins non programmés pratique des dépassements d’honoraires.
Je rappelle que la pratique des dépassements d’honoraires fait l’objet d’une obligation d’affichage et que les patients en sont normalement informés avant toute consultation. Je suis certes favorable à ce qu’il n’y ait pas de dépassements d’honoraires et il faut certainement renforcer l’obligation de transparence des professionnels de santé dans l’information qu’ils doivent aux patients. En revanche, lesdits professionnels n’ont pas à assumer la charge d’une réorientation du patient vers un confrère.
Je demande donc à Mme Poumirol de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1660 de Mme Le Houerou vise à ce que les ARS fixent un objectif quantitatif par territoire d’implantation de ces structures. J’ai déjà évoqué cette proposition : avis défavorable.
Mme Souyris propose, par son amendement n° 1602, de restreindre les structures de soins non programmés au secteur public ou au secteur privé à but non lucratif.
Or il me semble que le secteur privé lucratif peut lui aussi contribuer à assurer des missions de service public. Il n’y a donc pas de raison de l’exclure du champ des activités de soins non programmés.
Pour autant, je partage votre préoccupation, ma chère collègue, concernant la financiarisation. Vous le savez, nous sommes très mobilisés sur ce sujet ; dès lors qu’un cahier des charges très précis aura été rédigé par le ministère, j’espère que l’activité des structures concernées fera l’objet d’un encadrement adéquat.
Du reste, mes chers collègues, vous aurez noté que, dans l’amendement que je vous soumets, je demande la participation de ces structures à la permanence des soins, afin d’éviter que certains centres de soins immédiats non programmés n’ouvrent que de huit heures à vingt heures, « aspirant » des médecins urgentistes de l’hôpital, attirés par le confort d’exercice, sans participer à la permanence des soins.
Sur les amendements nos 1794, 1649 et 1395, enfin, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ce que nous voulons avec cet article, c’est remettre de l’ordre dans ces structures et instaurer un cadre vertueux.
Je suis tout à fait d’accord pour qu’elles participent au SAS et à la PDSA. J’approuve aussi le lien avec les hôpitaux et les CPTS, qui interviennent en complémentarité.
Je souhaite toutefois éviter de rigidifier ce cadre dans la loi. Les différences sur les territoires sont importantes et il importe de laisser de la souplesse. Les amendements qui tendent à instaurer des quotas introduisent une rigidité excessive.
Je suis donc défavorable aux amendements identiques nos 362 rectifié bis, 370 rectifié bis et 1280 rectifié bis, qui, même si leurs auteurs abordent aussi d’autres sujets qui sont par ailleurs intéressants, tendent à introduire plus de rigidité.
En ce qui concerne l’amendement n° 567, la logique s’inverse : vous proposez d’alléger les contraintes applicables à ces structures. Or, comme je l’ai rappelé, un minimum de cadre s’impose : avis défavorable.
L’amendement n° 657, présenté par Mme Imbert au nom de la commission, vise à réécrire les dispositions. Vous énumérez toutes les formes que peuvent prendre ces structures. Or cette énumération n’est pas vraiment indispensable, ces formes étant déjà incluses dans le texte. Pour autant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1616, nous sommes d’accord sur le fond, mais vous proposez un agrément obligatoire. Or nous privilégions une approche moins rigide, en prévoyant un cahier des charges que ces structures devront respecter. Cette formule nous paraît plus souple et adaptable à toutes les structures. Avis défavorable.
L’amendement n° 462 rectifié est satisfait par l’alinéa 29 du texte.
L’amendement n° 1619 vise à permettre une orientation des patients par le médecin traitant vers un médecin spécialiste de secteur 1. Dans les conditions actuelles d’accès aux soins, sa mise en œuvre opérationnelle se révélerait trop complexe. Pour autant, le sujet des dépassements d’honoraires sera abordé ultérieurement dans nos débats.
L’amendement n° 1660 appelle également un avis défavorable, puisqu’il tend à fixer des objectifs quantitatifs.
Même avis pour l’amendement n° 1602 : il tend à limiter l’autorisation aux seules structures publiques, alors que de nombreux cabinets de médecins libéraux fonctionnent déjà comme centres de soins non programmés.
L’amendement n° 1794 vise à réserver les soins non programmés à ces seules structures. Or des maisons médicales qui ne se définissent pas ainsi en assurent quotidiennement. Cet amendement conduirait à les exclure. L’avis est donc défavorable.
Enfin, les amendements nos 1649 et 1395 reçoivent, eux aussi, un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 362 rectifié bis, 370 rectifié bis et 1280 rectifié bis.