Amendement n° AS1548
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – A la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 659,5 »
le montant :
« 681,25 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 17,5 »
le montant :
« 4,25 ».
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Insertion d'un tableau de recettes alternatives pour financer l'hôpital et l'abrogation des retraites, opposant une vision de redistribution fiscale à la politique budgétaire du Gouvernement.
Intention : Imposer une vision de la Sécurité sociale fondée sur la redistribution des richesses et la taxation des externalités négatives pour financer des mesures sociales majeures, tout en utilisant le texte de loi comme tribune politique.
L'amendement ne vise pas à modifier le texte de loi de manière opérationnelle, mais à imposer une lecture politique du budget de la Sécurité sociale. En tentant d'insérer un tableau de recettes alternatives (taxes sur les entreprises aidées, les hauts patrimoines et les produits nocifs), l'auteur cherche à transformer le PLFSS en un support de débat idéologique. Le rejet par la Commission souligne que le législateur refuse de laisser figurer dans le texte officiel une 'contre-proposition' qui ne correspond pas aux arbitrages budgétaires retenus, marquant ainsi une frontière nette entre la gestion comptable de l'État et la revendication politique de l'opposition.
Exposé sommaire
Le présent amendement résume symboliquement l’ensemble des recettes nouvelles que le groupe écologiste et social propose pour la Sécurité sociale dans le cadre de ce PLFSS : +21,75 milliards d’euros, qui permettraient de réduire drastiquement le déficit des comptes sociaux, de financer les hôpitaux pour répondre aux besoins réels de la population, et d’abroger la réforme des retraites dès 2026.
Contrairement au Gouvernement, les recettes que nous proposons ne pénalisent pas les plus démunis et les classes moyennes : seuls sont concernés les entreprises qui bénéficient de 211 milliards d’euros d’aide non conditionnée et inefficace chaque année, les hauts patrimoines et les producteurs de marchandises nocives pour la santé et l’environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1548 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement résume les nouvelles recettes proposées par le groupe Écologiste et social pour ce PLFSS, dans l’esprit du programme politique partagé du Nouveau Front populaire. Il rappelle que nous proposions 21,75 milliards d’euros pour réduire le déficit, financer durablement les hôpitaux et abroger la réforme des retraites dès 2026.
À la différence de celles du Gouvernement, nos propositions ne touchent ni les plus modestes ni les classes moyennes. Elles visent ceux qui profitent sans contrepartie : les entreprises qui bénéficient de près de 211 milliards d’euros d’aides publiques non conditionnées, les entreprises pharmaceutiques financiarisées, les hauts patrimoines et les producteurs et marchands de biens nocifs pour la santé ou l’environnement.
Il s’agit donc d’un amendement symbolique, qui résume notre contre-proposition et qui met en valeur ce que serait un budget de la sécurité sociale si la gauche et les écologistes étaient au pouvoir, ce qui ne saurait tarder.
M. le rapporteur général. Comme il est symbolique, le maintenez-vous ?
M. Hendrik Davi (EcoS). Oui. De toute façon, ces tableaux seront tous changés : celui que vous allez voter est tout aussi symbolique.
M. le rapporteur général. Ce qui n’est pas symbolique, c’est que si vous étiez au pouvoir et que nous avions adopté tous vos amendements, nous aurions 21,75 milliards de cotisations en plus ! Comme ce n’est heureusement pas le cas, il me semble incohérent de modifier le tableau.
M. Hendrik Davi (EcoS). Notez bien que, si nous n’avons pas été jusqu’aux 22 milliards d’euros, nous avons cependant cheminé, puisque vous avez adopté une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) – de 1 point certes, et non de 2,8 points –, et que nous avons adopté des amendements sur les taxes comportementales.
M. le président Frédéric Valletoux. Le compromis est un long chemin.
La commission rejette l’amendement.