Amendement n° 1682 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques » , sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques » , sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».
Ce que ça change · analyse IA
Moduler les cotisations AT/MP selon les pratiques de travail (nuit, horaires découpés) pour pénaliser les modes de travail nocifs.
Intention : Sanctionner financièrement les organisations de travail dégradées (flexibilité excessive, travail de nuit) pour inciter les entreprises à préserver la santé des salariés.
L'amendement propose d'élargir la base de calcul des cotisations AT/MP en y intégrant non plus seulement les risques physiques ou accidentels, mais aussi les « pratiques pathogènes » (horaires atypiques, fragmentation du travail). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir le périmètre de la cotisation strictement lié à l'accident ou à la maladie avérée, refusant de transformer la cotisation en un outil de régulation des modes d'organisation du travail. Le débat montre que le gouvernement et la commission considèrent que l'introduction de critères de « pratiques » est une réforme structurelle qui doit passer par la négociation sociale plutôt que par la loi, et que les mécanismes actuels (pouvoir de la Carsat) suffisent à gérer les risques.
Objet
Cet amendement vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.
Avec la flexibilisation du droit du travail, les horaires « atypiques » et la précarité se sont développées.
Temps partiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés.
Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé.
Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences de mieux en mieux documentées sur les individus : un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme.
On y apprend que les maladies cardio-vasculaires sont favorisées par la désynchronisation des personnes avec le rythme naturel de repos, ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail de nuit et de soirée est donc d’abord un problème de santé publique, et méritent à ce titre un encadrement plus strict.
Pour décourager les entreprises à adopter des pratiques pathogènes, cet amendement prévoit donc que le taux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de ces pratiques.
Une liste sera dressée par les organismes compétent, sur la base des études fiables menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1682, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 242-5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques » , sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques » , sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Deux accidents du travail mortels surviennent chaque jour en France. Nous sommes l’un des pays européens où l’augmentation du nombre de ces accidents est la plus marquée.
En l’état actuel du droit, l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dispose que « le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques ». Le présent amendement vise à modifier cette disposition pour qu’il soit également tenu compte des pratiques pathogènes et accidentogènes au sein des entreprises.
En effet, comme on le constate depuis plusieurs années, la flexibilisation du droit du travail a accentué les horaires atypiques et les temps partiels fragmentés. Les conséquences sur la santé sont de plus en plus importantes et il convient de les appréhender et de les mesurer.
Dans ses rapports, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a tiré la sonnette d’alarme. Le travail découpé et irrégulier, rarement choisi par le salarié, augmente significativement les risques de maladies cardiovasculaires, le diabète ou l’obésité. Plus largement, il affecte la santé physique et mentale des travailleurs.
Le travail de nuit ou fragmenté est un enjeu majeur de santé publique. Le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) a déjà classé le travail de nuit comme un facteur cancérigène très important. De son côté, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en exergue le fait que les accidents de trajet augmentent en cas de travail de nuit ou fragmenté, puisque les temps de repos sont amoindris.
Dans ces conditions, notre objectif est d’aligner les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sur la réalité des risques, qui doivent s’entendre de manière plus large pour tenir compte des pratiques pathogènes au sein des entreprises.
Ces dernières seront ainsi sensibilisées à cette question et incitées à adopter des pratiques plus conformes aux objectifs de santé, en arrêtant l’excès d’adaptation et la désorganisation du travail, lorsque cela est possible.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous demandez de définir le taux de cotisations relevant de la branche AT-MP en fonction non seulement du risque, mais aussi des pratiques pathogènes et accidentogènes au sein des entreprises.
Ce sujet relève d’une réforme d’ampleur et devrait, avant toute chose, faire l’objet de consultations avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les procédures en vigueur satisfont assez largement les préoccupations que vous exprimez sur l’inclusion des pratiques pathogènes et accidentogènes dans le calcul du taux de cotisation.
Par ailleurs, sachez que les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peuvent déjà imposer des cotisations supplémentaires.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Pour que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles puisse débattre de ces sujets, il faut commencer par étendre l’article L .242-5 du code de la sécurité sociale aux pratiques pathogènes.
On peut toujours attendre que les uns et les autres avancent, mais nous tenions dès aujourd’hui à mettre ce sujet sur le devant de la scène.
Je mets aux voix l’amendement n° 1682.