Amendement n° AS737
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des professionnels du secteur sanitaire, social, médico-social ou socio-éducatif n’ayant pas bénéficié des mesures de revalorisation initiées dans le cadre du Ségur de la santé et étendues par la suite. Ce rapport fait également état de l’ensemble des établissements et des services employeurs ayant mis en œuvre ces mesures de revalorisation sans compensation financière de la part de leurs autorités de tarification et évalue les effets de cette absence de compensation sur leur situation financière et budgétaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le financement réel du Ségur pour identifier les personnels oubliés et les établissements sous-financés.
Intention : Contrôler l'effectivité de la dépense publique en forçant le Gouvernement à admettre l'existence d'un décalage entre les promesses de revalorisation et les dotations réelles versées aux établissements.
L'amendement vise à briser l'opacité entourant l'application budgétaire du Ségur de la santé. En demandant un audit sur les compensations financières réellement versées par les autorités de tarification, il cherche à vérifier si les revalorisations salariales promises ont été effectivement transférées aux établissements (notamment associatifs) ou si elles ont été absorbées par des budgets non compensés. Son adoption transforme une mesure de revalorisation en un outil de contrôle de l'exécution budgétaire de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé. En outre, ce rapport devra faire état des mesures de compensation financière, ou de leur absence, versées par les autorités de tarification des établissements et services qui emploient ses personnels. Ce rapport évaluera dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et estimera l’influence du sous-financement ou de l’absence de financement constatés sur la situation économique et budgétaire des établissements et services concernés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS737 de M. Hadrien Clouet et AS790 de Mme Élise Leboucher
M. le rapporteur. Je propose que le Gouvernement remette un rapport au sujet des personnels qui ne bénéficient pas des revalorisations prévues lors du Ségur de la santé. Il devra faire état des mesures de compensation financière versées ou non par les autorités de tarification. Je pense en particulier au secteur associatif, qui a dû répercuter des revalorisations de salaire sans que les dotations versées suivent. Ce rapport permettra d’évaluer dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et d’estimer l’influence du sous-financement, ou de l’absence de financement, constaté sur la situation des établissements et services concernés.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous demandons un rapport sur les personnels exclus du Ségur de la santé. Alors que le Gouvernement se targue d’avoir revalorisé le salaire de tous les soignants, aucun mois ne passe sans que nous soyons alertés sur le sous-financement ou le non-financement du Ségur. Il est temps de faire la lumière. Le rapport devra évaluer dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et estimer l’impact du sous-financement constaté sur la situation économique et budgétaire des établissements et services concernés.
La commission adopte les amendements.