Amendement n° AS622

Un amendement comparable avait été adopté par l’Assemblée nationale l’an dernier, puis balayé d’un revers de la main par le gouvernement Barnier, qui avait ainsi fait une croix sur plus de 12 milliards d’euros de recettes nettes pour la sécurité sociale.

En 2025, les actionnaires du CAC40 ont perçu 98,2 milliards d’euros, après avoir déjà frôlé les 100 milliards l’année précédente. La soumission des revenus du capital au taux global des cotisations sociales patronales de 29 % – en remplacement de la flat tax – générerait un gain net de 10 milliards d’euros de cotisations sociales. Quant au dispositif de partage de la valeur, le coût des exonérations des cotisations sociales est estimé à 2,2 milliards d’euros.

Plutôt que prendre aux apprentis, aux malades ou aux retraités, voici une recette pour combler votre sacro-saint trou de la sécu : soumettre les revenus du capital aux cotisations sociales.

M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement vise à inclure l’intéressement, la participation et les plans d’épargne entreprise dans l’assiette des cotisations sociales. Ces dispositifs y échappent en grande partie, ce qui fragilise le financement de la sécurité sociale, d’autant plus que ces exemptions ne sont pas compensées.

Pour les salariés, l’absence de cotisations entraîne une perte de droits sociaux, puisque ces revenus ne génèrent aucune protection sociale.

En outre, selon le Conseil d’analyse économique, la participation et l’intéressement profitent surtout aux salariés des grandes entreprises et particulièrement aux 10 ou 20 % qui sont les mieux rémunérés. Par conséquent, le partage de la valeur reste très inégal. Les salariés les moins payés, souvent décrits comme les moins qualifiés, et les petites entreprises sont largement exclus de ces dispositifs.

En définitive, ce sont les plus pauvres qui payent sous forme de franchises médicales, de hausse des complémentaires santé ou d’augmentation de la CSG ce que les salariés les plus favorisés gagnent avec des compléments de rémunération exemptés de cotisations sociales. Notre amendement propose de les réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, ce qui rapporterait la bagatelle de 3,7 milliards d’euros.

M. le rapporteur général. Les deux amendements sont quasiment identiques. La seule différence est que le second précise une date d’entrée en vigueur.

Vous mentionnez les actionnaires, mais ces amendements ne toucheront que les dividendes versés à des salariés et à des dirigeants d’entreprise assimilés au statut de salarié. Les actionnaires et les dirigeants qui ne sont pas salariés ne seront pas concernés. Or je souhaite protéger les salariés.

Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Quand la gauche ne propose pas la création d’une nouvelle taxe, elle propose d’augmenter des cotisations ou d’y assujettir de nouveaux dispositifs.

Ces amendements sont purement symboliques. Ils feront bien dans une capsule Twitter, mais n’apportent aucune réponse en matière de partage de la valeur et de défense du pouvoir d’achat des travailleurs.

Soumettre les dividendes aux cotisations sociales pourrait s’envisager, à condition que la mesure s’applique aux dirigeants qui considèrent les dividendes comme un substitut du salaire. En revanche, y soumettre l’intéressement et la participation irait à l’encontre d’un objectif que je pensais être de gauche, à savoir encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise et en faire bénéficier les salariés.

Nous assistons encore à un exercice de communication qui n’apporte rien de concret aux Français. Nous serons donc défavorables à ces amendements.

M. Philippe Vigier (Dem). La participation et l’intéressement sont des moyens d’augmenter la rémunération. Ce sont des avancées indispensables, très attendues par les salariés. Il ne faut pas opposer la feuille de paye et ces compléments de rémunération qui permettent de récompenser les efforts faits et l’atteinte des objectifs. Nous assumons notre désaccord à ce sujet et voterons contre vos amendements.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous pourrions obtenir 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires, ce qui n’est pas un détail. Certes, ces dispositifs sont des compléments de salaire, mais ils profitent surtout aux 10 ou 20 % de salariés qui sont déjà les mieux rémunérés et, pour financer les exemptions de cotisations, vous augmentez les franchises médicales ou le taux de la CSG. Vous prenez aux pauvres pour donner aux riches.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Le salaire est le mécanisme de partage de la valeur le plus efficace. Il ne faut pas oublier cette réalité fondamentale, comme il ne faut pas oublier que le salaire ne se limite pas à ce que les salariés perçoivent en fin de mois. Il est également constitué des cotisations, qui leur permettent de toucher une retraite, de bénéficier du chômage ou de se soigner. Dans l’organisation issue de la sécurité sociale, tous ces éléments participent au mécanisme du partage effectif de la valeur.

Bricoler d’autres dispositifs, comme la participation, sert avant tout à diviser le salariat. Nous comprenons ce que vous voulez faire en adoptant une telle logique. Vous vous dites que tous les salariés n’auront pas les mêmes intérêts.

Nous sommes favorables à la taxation du capital et nous considérons que les recettes de la sécurité sociale doivent être abondées, notamment par les dividendes.

La priorité pour les salariés est l’augmentation des salaires. C’est ce qu’ils demandent. Il est inutile de se compliquer la vie !

M. Jean-François Rousset (EPR). Vous pouvez tout dire, mais pas des contrevérités. Les plus fragiles – environ 25 % des Français, soit 18 millions de personnes – ne seront pas concernés par l’augmentation des franchises médicales.

La commission rejette successivement les amendements.