Amendement n° 1033
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
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Instauration d'une redevance sur les lits non habilités pour financer l'autonomie, face au risque de déstabiliser l'offre de soins.
Intention : L'auteur cherche à transformer une autorisation d'exploitation gratuite en une ressource fiscale pour la branche Autonomie, tout en utilisant la taxe comme un levier de régulation des profits des opérateurs privés. La tension repose sur l'arbitrage entre la nécessité de financer le grand âge par les profits du secteur marchand et le risque de fragiliser l'offre de lits et l'équilibre économique des établissements (lucratifs comme non lucratifs).
L'amendement propose de taxer les lits des EHPAD privés non majoritairement habilités à l'aide sociale, en s'appuyant sur l'idée que l'autorisation d'exploitation est un droit public qui devrait faire l'objet d'une contrepartie financière. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de capter les profits des opérateurs privés pour financer la branche Autonomie et limiter la maximisation des bénéfices au détriment de la bientraitance ; de l'autre, une crainte de déstabiliser l'équilibre du secteur (en touchant aussi le non-lucratif) et de créer des effets pervers sur l'occupation des lits. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier le renforcement des contrôles a posteriori (comptabilité analytique, audits de l'IGAS/IGF) plutôt que la création d'une nouvelle charge fiscale, jugée potentiellement inconstitutionnelle et risquée pour l'offre de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l'aide sociale.
Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits alors même que, en parallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements.
À ce titre, la moyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribué par lits est de 28 000 euros.
Dans le même temps, notre législation prévoit une totale gratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sont à l’origine de ces profits.
C’est comme si les licences de téléphonie ou les concessions d’autoroutes étaient gratuites !
Alors que les besoins de financement du secteur sont immenses - estimés à 9 milliards d’euros par an d’ici 2030 par le rapport Libault par exemple - nous proposons de saisir ce levier fiscal, et d’en flécher les recettes vers la branche Autonomie.
Nous proposons ainsi une redevance assise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.
Cette nouvelle redevance réduirait également les incitations à la maximisation du profit, avec les conséquences dramatiques qu’elle peut avoir sur la bientraitance des résidents.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1033.
Je souscris totalement à la proposition de Mme Vidal. Plutôt que d’aborder séparément les questions relatives au financement de la prise en charge du grand âge, des Ehpad et des services à domicile, nous souhaitons en débattre dans le cadre d’une loi de programmation sur le grand âge, demandée l’an dernier à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Cette méthode nous donnerait une vision panoramique sur les modalités de financement.L’amendement procède du même esprit que celui de Mme Hamdane. Quand les opérateurs de téléphonie mobile se voient confier par l’État une fréquence pour qu’ils l’exploitent commercialement, ils versent une redevance à l’État. Quand les opérateurs autoroutiers se voient confier par l’État une concession autoroutière pour qu’ils l’exploitent commercialement, ils versent une redevance à l’État. Or dans le cas des Ehpad, l’État accorde à des opérateurs privés une autorisation publique d’exploitation, plus encore, il leur verse des financements publics comme la dotation soins, mais ces opérateurs ne lui versent pas de redevance. Nous vous proposons donc d’instaurer une redevance dont devront s’acquitter les établissements privés ; il conviendra de faire attention au secteur associatif, dont les structures ne sont pas toutes habilitées à l’aide sociale. L’objectif est le suivant : à autorisation publique, redevance des opérateurs privés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends ce que vous voulez dire, bien que la comparaison que vous faites entre le régime d’autorisation des Ehpad et celui des licences de téléphonie ou des concessions autoroutières ne me semble pas adaptée. Je pense comme vous qu’il faut assurer le plus largement possible l’accès aux Ehpad. En revanche, je peine à comprendre en quoi la mesure proposée servirait ce but.Les amendes prononcées contre les villes ne respectant pas le quota de logements sociaux sont notoirement inefficaces. Votre amendement souffre du même problème : il ne tient aucun compte des différences entre les territoires. S’il était adopté, certains établissements auraient des lits vides, quand d’autres, au-delà d’un certain seuil d’occupation, forceraient des personnes âgées ayant travaillé toute leur vie à partir pour faire de la place.En outre, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) nous a alertés sur le fait que votre amendement ne toucherait pas uniquement les établissements à but lucratif.
Je l’ai mentionné !
Il concernerait aussi certains établissements privés à but non lucratif, dont certains sont habilités à l’aide sociale. Heureusement qu’ils existent et qu’ils contribuent à la prise en charge du grand âge ! Il existe un subtil équilibre entre les acteurs du système ; l’instauration d’une telle taxe risque de nuire à ceux qui jouent le jeu. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est le même que celui du rapporteur général. Madame Rousseau, il est important de rappeler que le Parlement et le gouvernement ont renforcé le contrôle des Ehpad commerciaux par une série de mesures prises depuis 2023 et l’affaire Orpea.
L’étude de la Drees date de septembre !
Dorénavant, les Ehpad commerciaux seront tenus à une comptabilité analytique attestée par un commissaire aux comptes et retraçant l’utilisation des fonds publics qui leur sont alloués. Ils sont désormais soumis, pour l’intégralité de leur budget et de leurs filiales, au contrôle de l’Igas et de l’IGF, ainsi qu’à celui de la Cour des comptes. En cas de constitution d’excédents qui s’avéreraient injustifiés, un décret de décembre 2023 précise les conditions dans lesquelles les dotations versées doivent être réduites. Le décret relatif à la comptabilité analytique est en cours de préparation.Ces mesures sont destinées à rassurer quant aux profits qui pourraient être faits, non pas sur les sections soins et dépendance, mais sur la section hébergement, pour laquelle une diversification de l’offre me paraît légitime. Nous privilégions cette voie plutôt que la taxe qui pourrait poser un problème de constitutionnalité.Pour ces raisons ainsi que pour celles qu’a développées le rapporteur général, l’avis du gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
La proposition de M. Guedj me semble intéressante. En donnant une autorisation, l’État permet aux établissements de générer un chiffre d’affaires et, éventuellement, des bénéfices. Il ne me paraît pas forcément pertinent d’instaurer une taxe en contrepartie de cette autorisation ; en revanche, lorsque ces établissements vendent des lits et des autorisations à d’autres acteurs après avoir bénéficié d’une autorisation gratuite – je ne conteste pas celle-ci, dans la mesure où ils rendent effectivement un service public –, il me paraît souhaitable que l’État prenne une partie du bénéfice des ventes.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Voici une énième proposition de taxe supplémentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Toujours la même rengaine !
Madame la ministre de l’action et des comptes publics vient de sortir, mais je voulais souligner que ce n’est pas elle qui fait du chantage ; elle en est plutôt la victime – qu’elle soit consentante ou non, je n’en sais rien à ce stade. Quand le Parti socialiste dit qu’il faut un impôt sur la fortune, sans quoi il censurera le gouvernement, qu’il faut une hausse de la CSG, sans quoi il fera capoter le PLFSS, je n’appelle pas cela une négociation constructive ou une coconstruction du budget, mais un chantage. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Nous pouvons sortir le Larousse pour regarder la définition. À jouer ce jeu-là, à trop tirer le diable par la queue, vous obtiendrez exactement le contraire de ce que vous voulez : la troisième partie ne sera pas examinée et vous ne pourrez pas parler des retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 1033 n’est pas adopté.)