Amendement n° 2531
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« avant l’expiration d’ »
Les mots :
« dans ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 2531 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2531.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à
un scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 111 Contre 69
(L’amendement no 2531 est adopté.)