Amendement n° 133 rect. Sénat

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

La parole est à M. Daniel Fargeot.

Il est indispensable que la réduction du déficit de la sécurité sociale passe par la maîtrise des dépenses, mais aussi par l’équité. Mme la rapporteure générale connaît mes convictions en la matière.

Par cet amendement, je souhaite mettre fin à une injustice majeure. La CSG a été créée par Michel Rocard en 1991 pour répartir justement la charge des dépenses sociales. Mais où est la juste répartition quand, en percevant 2 000 euros brut, un salarié cotise 180 euros et un demandeur d’emploi ou une personne en arrêt de travail 122 euros ? J’aimerais que l’on m’explique les raisons de ce déséquilibre.

Je vous propose de trouver de nouvelles recettes pour réduire le déficit, en fixant un même taux de CSG pour les revenus de remplacement et les revenus d’activité. Le taux de CSG applicable aux revenus de remplacement, actuellement de 6,20 %, s’élèverait à 9,20 %, soit un ajustement de trois points. C’est une mesure d’équité sociale et fiscale.

Dans notre situation budgétaire, nous ne pouvons pas accepter sérieusement que les revenus de remplacement contribuent moins aux dépenses sociales que les revenus du travail. Eh oui, mes chers collègues, la droite sociale parle aussi de solidarité !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à porter à 9,2 %, soit le taux applicable aux revenus d’activité, d’une part, le taux de CSG de droit commun applicable aux allocations chômage et aux indemnités journalières, qui est actuellement de 6,2 %, et, d’autre part, le taux de droit commun applicable aux pensions de retraite et d’invalidité, qui est actuellement de 8,3 %.

Précisons que le seul fait de porter de 8,3 % à 9,2 % le taux applicable aux pensions de retraite rapporterait 1,8 milliard d’euros. C’est une proposition qui mérite d’être versée au débat au même titre que d’autres.

Toutefois, la commission est convenue qu’il était inenvisageable d’alourdir excessivement les prélèvements obligatoires, en particulier par des hausses de taux.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’harmonisation proposée rapporterait 2,7 milliards d’euros. L’un des amendements devenus sans objet de par la suppression de l’article 6 bis aurait abouti à un résultat financier similaire, mais avec une tout autre cible.

Cet amendement-ci vise les retraités, qui bénéficient actuellement d’un taux maximal de CSG de 8,3 %, mais aussi l’ensemble des revenus de remplacement.

Concernant ces derniers, vous n’ignorez pas que le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances que vous aurez bientôt à examiner, d’améliorer l’équité fiscale, en particulier par une homogénéité accrue de la fiscalité applicable aux indemnités journalières. Aujourd’hui, la fiscalité diffère suivant que le bénéficiaire de ces indemnités est en simple arrêt maladie, pris en charge au titre de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), ou encore atteint d’une affection de longue durée (ALD). Vous pouvez avoir la même maladie à un instant t, mais selon sa classification entre ces trois catégories, vos indemnités seront soumises à une fiscalité différente !

Le Gouvernement s’est donc concentré sur une recherche d’harmonisation fiscale, alors que vous proposez une harmonisation sociale. Nous n’avons pas fait ce choix, considérant que le gel des pensions et des prestations pour l’année 2026 constituait déjà un effort substantiel pour les ménages, notamment de retraités, qui seraient affectés par votre proposition.

Bien des propositions peuvent être discutées. Simplement, il faut que nous examinions l’impact cumulé des mesures adoptées sur tel ou tel ménage type. Au vu des choix du Gouvernement et de ceux que vous, parlementaires, avez faits jusqu’à présent, je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Cela étant dit, ce que vous proposez, tout comme la proposition d’harmonisation que M. Delahaye a faite précédemment, peut tout à fait être inscrit au débat dans la perspective de l’élection présidentielle, car ce serait une vraie refonte du financement de la sécurité sociale. Seulement, cette discussion doit se tenir dans un cadre beaucoup plus global que celui que permet l’examen d’amendements. Ces 2,7 milliards d’euros supplémentaires seraient sans doute bienvenus pour nos finances sociales, mais ce serait un choc assez important pour notre pays et pour des ménages qui ne s’y attendent pas.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mon cher collègue, pour reprendre votre terminologie, il ne serait vraiment pas convenable de ne pas taxer les revenus du capital à la même hauteur que les revenus du travail et les revenus de remplacement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Le revenu de remplacement, par définition, vient remplacer le revenu du travail, mais il ne le fait pas intégralement.

Le problème est que l’on oublie l’histoire de la CSG. Celle-ci, quand elle porte sur les revenus d’activité, a remplacé des cotisations maladie et des cotisations chômage ; on a fait de ces prélèvements un impôt. On peut en penser ce qu’on veut, nous n’allons pas refaire aujourd’hui le débat sur le principe de la CSG, qui a au moins eu le mérite d’élargir l’assiette du prélèvement. Simplement, dans ces conditions, sur quel fondement les retraités pourraient-ils être soumis à la cotisation chômage ?

Le problème, c’est que, de réforme en réforme, on ne sait plus de quoi l’on parle. On ouvre tous les débats. Ainsi, Mme la ministre, qui a la chance de ne pas avoir un temps de parole limité à deux minutes, a ouvert le débat sur la TVA sociale. Mais celle-ci existe déjà ! La compensation par l’État des allégements de cotisation étant assurée par l’allocation à cette fin d’une fraction de la TVA, on a déjà la TVA sociale. Le problème est que la TVA est un impôt antiredistributif. Or, quand on est de gauche, on essaie d’éviter des mesures de ce type, parce qu’on est pour la réduction des inégalités. Cela justifiait d’ailleurs notre soutien à l’article 6 bis, qui tendait à réduire les inégalités de patrimoine.

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

Madame la ministre, je tiens à répondre aux arguments que vous avez opposés à mon amendement.

Celui-ci ne vise pas seulement les pensions de retraite ; tous les revenus de remplacement sont également concernés. Je ne comprends absolument pas l’absence actuelle de cohérence entre les taux de CSG de 6,2 % et de 9,2 %. Il me paraîtrait tout à fait naturel de les unifier.

Une personne indemnisée pour un accident du travail perçoit 100 % de son salaire ; en arrêt maladie, on n’en touche qu’une fraction, éventuellement augmentée par l’assurance complémentaire. Il serait bien naturel d’unifier les taux applicables à ces différentes situations ; ce serait une forme d’équité sociale.

Quant à l’équité fiscale, je suis assez d’accord avec vous. Seulement, je veux rappeler que, sur la CSG, 2,4 points sur les 9,2 points du taux ordinaire sont réintégrés dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, ainsi que la CRDS, soit 0,5 point supplémentaire : pour 2,9 % du revenu, on paie de l’impôt sur l’impôt ! Je proposerai donc, lors de l’examen du PLF, que ces 2,9 points soient déductibles de l’impôt sur le revenu. J’espère que nous parviendrons ensuite à trouver un consensus pour l’unification des taux de CSG.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mon cher collègue, je disais tout à l’heure que je ne vous comprenais pas, que je ne voyais pas quelle était votre ligne, votre cohérence. Maintenant, tout cela s’éclaircit !

Vous avez voté la suppression de l’article 6 bis, qui devait rapporter, si l’on peut dire, 2,6 milliards d’euros ; vous vous dites donc qu’il faut trouver l’argent ailleurs, et où allez-vous le chercher ? Vous voulez faire peser 3 points supplémentaires de CSG sur ceux qui sont en arrêt de travail, pour cause de maladie ou d’incapacité, comme si leur situation était facile à vivre. Pour vous, c’est cela l’équité sociale et fiscale !

Je comprends où vous voulez en venir, mais nous n’avons pas du tout la même vision de la société ni la même approche de la meilleure manière de préserver notre système social.