Amendement n° 522 rect. Sénat

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard

« Art. L. 245-17. – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant des jeux d’argent et de hasard.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI. – Le produit de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement, proposé par ma collègue Guylène Pantel, vise à taxer les publicités sur les jeux d’argent.

Actuellement, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs provient de joueurs en situation de pratique excessive. Ce taux atteint 60 % pour les paris sportifs, pour lesquels l’addiction est la plus forte. Derrière ces données, il y a des vies abîmées : surendettement, isolement, troubles anxieux ou dépressifs, conduisant parfois au suicide.

Malgré ces constats alarmants, les opérateurs continuent d’inonder l’espace public de publicités toujours plus agressives. Leur budget explose. Ces publicités ciblent en particulier les jeunes et les publics vulnérables, notamment lors des grands événements sportifs, l’enthousiasme des spectateurs étant utilisé comme levier commercial.

Avec cet amendement, nous proposons une contribution sur ces dépenses publicitaires afin de réguler un secteur devenu incontrôlable et de renforcer les moyens de la sécurité sociale pour prévenir et accompagner les addictions.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, la proposition que vous formulez est moins-disante que celle que nous avions faite l’année dernière. Vous voulez soumettre les courses hippiques à cette contribution, alors que nous nous étions mis d’accord, une fois de plus, pour les en exonérer.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. En complément de ce qu’a dit Mme la rapporteure générale, j’ajouterai que l’adoption de votre amendement, madame la sénatrice, aurait pour effet de soumettre les paris sportifs en réseau physique ou en ligne, ainsi que les jeux de cercle en ligne, à deux taxes sur la publicité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Je me saisis de l’examen de cet amendement pour en défendre un autre, déclaré irrecevable au prétexte que la création de taxe visée n’était pas affectée.

En 2023, l’Autorité nationale des jeux, dans son rapport d’activité, soulignait une reprise particulièrement solide du secteur. Jamais les marchés des jeux d’argent et de hasard n’avaient atteint un tel niveau.

La croissance des opérateurs est continue, mais elle s’accompagne de risques bien réels, car cette dynamique s’appuie sur une stratégie publicitaire extrêmement agressive.

Les opérateurs multiplient les campagnes, notamment lors des grands événements sportifs, dans les transports en commun, à la télévision et dans l’espace public. Ces publicités sont omniprésentes, visibles par tous, y compris par les enfants et les adolescents. Selon les relevés effectués par Addictions France, elles peuvent représenter jusqu’à 40 % des affiches publicitaires dans certaines stations de métro parisiennes.

Pourtant, les signaux d’alerte sont clairs. L’association SOS Joueurs rappelle que, tous jeux confondus, 70,3 % des joueurs sont endettés auprès de leurs banques. Nous sommes donc face à un véritable enjeu de santé publique. Ces pratiques entraînent des formes d’addiction sévères et plongent nombre de nos concitoyens dans la précarité. Nous avons le devoir d’agir pour limiter les effets délétères de ces jeux et de ces paris.

Par ailleurs, les taxes sur les jeux d’argent constituent déjà des recettes utiles. La Cour des comptes souligne que les prélèvements affectés aux organismes sociaux – CSG, CRDS et taxes sur les paris sportifs ou le poker en ligne – représentent déjà près de 600 millions d’euros.

Dans un contexte de déficit, toute recette supplémentaire est précieuse. Elle renforce nos capacités d’action sans peser sur les ménages les plus fragiles. Mieux taxer les publicités pour les jeux d’argent et de hasard permettrait donc à la fois de mieux protéger les consommateurs et de mobiliser des ressources nouvelles en faveur de l’intérêt général.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

L’année prochaine, en 2026, se tiendra la Coupe du monde de football. L’augmentation des jeux à risque est une problématique que nous avons déjà abordée dans le cadre du PLFSS l’année dernière et même l’année d’avant, dans le prolongement de la Coupe du monde de rugby.

Nous le savons, la Coupe du monde de football constituera un moment essentiel pour le marketing autour des jeux d’argent. La population en général et la jeunesse en particulier seront de plus en plus exposées.

On observe une hausse continue du nombre de personnes prises en charge dans nos centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa). Au-delà du problème de santé publique, cela représente un coût réel pour notre système de protection sociale, qui grève notre budget et ne permet pas aux Csapa de faire face à toutes les addictions.

Par ailleurs, madame la rapporteure générale, je voudrais vous interroger sur un point : j’ai lu dans le rapport que les recettes attendues de la taxe que nous avons votée dans le dernier PLFSS seraient versées au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Or nous n’avons aucune évaluation de leur montant. J’espère que nous pourrons connaître l’effet de levier obtenu et savoir si nous arrivons bien à recouvrer cette taxe. C’est d’autant plus important qu’avec la grande compétition sportive qui nous attend dans quelques mois nous allons assister à un marketing et à une publicité très offensifs en direction des jeux d’argent.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Voilà un sujet à aborder non seulement dans le PLFSS, mais également dans le projet de loi de finances. D’ailleurs, un précédent ministre des comptes publics avait organisé une table ronde sur ces jeux d’argent et ces casinos en ligne, qui posent des problèmes, non seulement d’addiction, mais aussi de blanchiment et de criminalité.

Il faut pouvoir travailler globalement sur le sujet en ayant une fiscalité qui soit adéquate et un contrôle qui le soit tout autant.

Je voulais donc profiter de cette discussion pour vous rappeler ces problèmes et d’addiction et de criminalité. Plus la publicité sera développée, plus l’attractivité de ces jeux sera grande, plus ce milieu va drainer des activités criminelles.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Canalès, voici les éléments d’information que j’ai communiqués hier : la taxe sur les jeux a produit 1,3 milliard d’euros, dont 81 millions d’euros sont imputables aux mesures nouvelles. Cela ne correspondait toutefois qu’à une demi-année, puisque la mesure n’a été appliquée qu’à partir du 1er juillet 2025.