Amendement n° 561
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un nouveau plan d'épargne pour les associations, jugé trop coûteux et juridiquement inapproprié.
Intention : Verrouiller les mécanismes de financement de la Sécurité sociale en empêchant la création de nouveaux dispositifs d'épargne qui pourraient servir de substituts aux salaires.
L'amendement vise à faire table rase d'une mesure créant un dispositif d'épargne spécifique au secteur associatif. Le débat révèle que l'opposition n'était pas seulement idéologique (lutte contre l'évasion de cotisations sociales), mais aussi technique et juridique : le gouvernement lui-même a rejoint la critique selon laquelle une loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le véhicule adéquat pour créer un produit financier. Le rejet de cet article montre que le législateur a préféré maintenir l'équilibre des cotisations sociales et la cohérence des outils financiers plutôt que de multiplier les niches sectorielles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 octies qui crée une nouvelle niche sociale.
La création d'un nouveau plan d'épargne salarial, serait-ce au profit des associations, participe d'une dynamique néfaste pour notre Sécurité sociale et pour l'égalité sociale au sens large.
Ce dispositif vise à contourner les nécessaires hausses de salaire et à éviter les cotisations sociales.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 306, 368 et 561 tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 306.
Je propose de supprimer l’article 11 octies instituant un plan épargne association pour des raisons juridiques : le contournement de la loi organique ne peut être cautionné. N’en déplaise à Mmes les ministres, ni la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ni la loi de finances ne sont les véhicules juridiques appropriés pour la création d’un produit de banque ou d’assurance, quand bien même il bénéficierait d’un traitement fiscal dérogatoire. Plutôt que de créer un plan spécifique aux salariés des associations, il serait plus simple juridiquement et plus efficace économiquement de faciliter l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE) aux salariés de l’économie sociale et solidaire (ESS).L’amendement de suppression a été adopté par la commission.
L’amendement no 368 de M. Yannick Monnet a été défendu.L’amendement no 561 de M. Damien Maudet est également défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements de suppression défendus avec brio par M. Monnet et par M. le rapporteur général.Les associations ont la possibilité de verser des primes de partage de la valeur ajoutée qui peuvent être déposées sur un plan d’épargne retraite (PER) ou un plan d’épargne en actions (PEA).
(Les amendements identiques nos 306, 368 et 561 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 octies est supprimé et les amendements suivants tombent.)