Amendement n° 144
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la publicité des créances sociales pour informer les tiers, contre une confidentialité voulue pour protéger les entreprises en difficulté.
Intention : Garantir la transparence du passif social pour protéger les créanciers tiers et maintenir un effet dissuasif sur les impayés, face à une volonté gouvernementale de sanctuariser l'information pour éviter l'effet de panique chez les partenaires des entreprises fragiles.
L'amendement s'oppose à la substitution de l'inscription publique des créances de la Sécurité sociale par une simple transmission confidentielle aux tribunaux de commerce. Le débat révèle une fracture profonde entre deux visions de la gestion de la défaillance : d'un côté, une vision de transparence économique visant à informer les partenaires commerciaux (banques, fournisseurs) de la solvabilité réelle des débiteurs pour sécuriser les échanges ; de l'autre, une vision de protection des entreprises en difficulté, où la publicité des impayés sociaux est perçue comme un signal de détresse qui déclenche une réaction en chaîne des autres créanciers, aggravant ainsi la situation de l'entreprise. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur privilégie la visibilité du passif social et la protection des droits des tiers sur la stratégie de sauvetage par la confidentialité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale.
L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
En l’état, l’article 4 supprime cette inscription, et la remplace, à la suite d’un ajout du Sénat, par une transmission de ces créances au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire.
Cette suppression priverait les acteurs économiques d’un outil d’information objectif sur la situation réelle des débiteurs.
Les créanciers ne pourraient en effet plus apprécier la hiérarchie des sûretés, ni anticiper les conséquences d’un impayé social. Les mandataires judiciaires, lors de l’ouverture de procédures collectives, se heurteraient à un passif moins lisible et à une identification tardive des dettes privilégiées.
L’absence d’inscription réduirait également la fiabilité des données économiques disponibles et nuirait à la lisibilité du marché. La publicité actuelle permet en effet aux partenaires économiques d’évaluer la solvabilité d’une entreprise avant de contracter, contribuant ainsi à la stabilité et à la loyauté des échanges. En supprimant cette transparence, on introduirait une incertitude préjudiciable à la confiance entre acteurs économiques, à rebours des objectifs de sécurisation des transactions poursuivis tant au niveau national qu’européen.
L’argument tenant à la complexité ou au coût de la procédure d’inscription n’est plus pertinent dans la mesure où il existe déjà une solution numérique et que le coût de l’inscription d’un privilège demeure faible au regard de l’intérêt de sa publicité : 7,42 € H.T. pour une somme due par l’entreprise inférieure à 20.800 € / 32,84 € H.T. au-delà et sans limite de montant de cotisations dues.
In fine, la publicité du privilège de la Sécurité sociale joue un rôle dissuasif : en rendant visibles les impayés, elle incite les entreprises à respecter leurs obligations et protège ainsi le financement des prestations sociales.
Le supprimer aurait des effets sur la réactivité des chefs d’entreprise à régler leurs cotisations, et in fine sur le taux de recouvrement des impayés.
Il est donc proposé par le présent amendement de ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 144.
Nous abordons effectivement la deuxième partie du PLFSS, relative aux recettes. L’une de nos priorités sera de garantir des recettes supplémentaires, notamment par l’amélioration du recouvrement lorsque cela s’avère nécessaire.Plusieurs articles sont pertinents à cet égard, notamment l’article 4. Toutefois, nous vous proposons un amendement visant à maintenir le principe de publicité des créances de sécurité sociale. En effet, cet article prévoit son remplacement par une simple transmission au président du tribunal de commerce. Or la liste des créances de sécurité sociale d’une entreprise défaillante constitue un enjeu en matière de transparence de la vie économique, mais aussi de qualité des sûretés. Nous souhaiterions connaître l’avis des ministres concernés, d’autant que des échanges intéressants ont eu lieu en commission avec le rapporteur général. (M. Philippe Brun applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement a été rejeté par la commission. Vous souhaitez maintenir l’obligation d’inscription des créances sociales ; or l’article 4 vise précisément à favoriser le recouvrement de certaines créances en la supprimant. Cette suppression présente plusieurs avantages.Elle vise d’abord à augmenter la part des créances effectivement recouvrées par les Urssaf. Chaque année, des créances sociales ne peuvent être recouvrées faute d’avoir été inscrites dans les délais. Cette disposition est donc vertueuse, tant pour le financement de la sécurité sociale que pour l’équité entre cotisants.Deuxième avantage : il s’agit de corriger un effet pervers éventuel de la publicité des sûretés qui peut constituer une forme de pression sur des entreprises en difficulté. Il me paraît opportun de laisser aux entreprises vertueuses le temps d’engager une procédure collective ou une résolution amiable.Enfin, le texte initial était peut-être imparfait, mais un ajout effectué au Sénat a permis de corriger un écueil de la mesure en ce qui concerne l’action des tribunaux de commerce dans la prévention des difficultés des entreprises. La version initiale de l’article aurait privé les tribunaux de commerce de l’accès à des informations utiles pour accompagner les entreprises en difficulté. Nos collègues sénateurs ont imaginé une solution : le montant du passif constitué par une entreprise auprès des organismes de sécurité sociale devra être régulièrement communiqué au président du tribunal de commerce concerné.Cette solution me paraît satisfaisante. Elle supprime le risque que des cotisations ne soient pas recouvrées en raison d’un défaut d’inscription, tout en préservant l’accès des tribunaux de commerce aux informations nécessaires à leur action de prévention.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
De quoi parlons-nous ? Il s’agit de recouvrer les créances de l’Urssaf sans fragiliser les entreprises. En effet, lorsque l’inscription des créances est rendue publique, certains créanciers peuvent en déduire qu’une PME qui n’a pas payé ses cotisations ne va pas bien. Ils s’empressent alors de réclamer leurs propres créances, ce qui aggrave encore la situation de l’entreprise. Nous disposons de nombreux exemples concrets qui montrent que cette situation se produit malheureusement trop souvent.L’article 4, dans sa rédaction actuelle, vise à réserver l’information aux tribunaux de commerce, afin qu’ils puissent identifier les entreprises en difficulté et envisager un accompagnement, sans que ces données soient rendues publiques car, j’y insiste, la publicité de ces informations fragilise les entreprises en donnant aux autres créanciers des éléments qui peuvent les affaiblir davantage. Plusieurs d’entre vous y ont longuement travaillé et la solution retenue par le Sénat constitue un équilibre intéressant.Je suis donc défavorable à tous les amendements à l’article, à l’exception de celui de M. le rapporteur général et, bien entendu, de celui du gouvernement, qui le complète.Notre approche est équilibrée : l’Urssaf recouvrera alors efficacement les créances, sans fragiliser les entreprises. Je pense que nous pouvons unanimement partager cet objectif.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe de La France insoumise votera cet amendement. Les créances – comme le PLFSS – doivent être examinées en pleine lumière, et non dans le cadre de négociations secrètes et de tambouilles.L’amendement présente plusieurs vertus. D’abord, il vise à rendre les créances visibles en les inscrivant sur un registre public. Cette publicité met en évidence les impayés et informe les acteurs économiques de la situation réelle des sociétés. Elle contribue également à identifier les mauvais payeurs. L’amendement mérite donc d’être adopté, d’autant qu’il a été rejeté en commission de justesse – à une voix près –…
C’était la voix du rapporteur général !
…alors que les députés n’étaient pas tous attentifs. Tout reste donc ouvert. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 144.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 183 Contre 88
(L’amendement no 144 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 568 et 74 tombent.)
Le RN a voté pour la fragilisation des PME !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 874.
Cet amendement n’a pas été examiné par notre commission.Au même titre que les dispositions de l’article 4, il vise à renforcer la capacité des organismes sociaux à recouvrer certaines créances de prélèvements obligatoires, en particulier dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut fixer l’échéance de la cessation des paiements à une date antérieure à celle du jugement. La période qui s’étend de la date de cessation des paiements au jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure est qualifiée de période suspecte. Le juge peut frapper de nullité certains actes réalisés au cours de cette période quand il considère que les créanciers avaient connaissance de l’état de cessation des paiements de leur débiteur. L’objectif est de s’assurer qu’une entreprise n’organise pas son insolvabilité en dissipant son actif avant l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation.Il s’agit donc d’une mesure de sécurisation du recouvrement des créances.
Très bien !
(L’amendement no 874, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1064.
Il propose la mise en œuvre de l’ensemble de l’article 4 au 1er juillet.L’amendement no 144 que vous avez adopté présente deux inconvénients majeurs.Premièrement, les dispositions supprimées visaient à ne pas fragiliser les PME – lorsqu’elles ont une dette vis-à-vis de l’Urssaf, celle-ci ne devait pas être rendue publique. L’Urssaf devait procéder au recouvrement sans que les autres créanciers – banques, clients, investisseurs – ne s’empressent de réclamer leurs créances en constatant un problème de trésorerie. Je m’adresse donc au Rassemblement national, qui affirme régulièrement dans les médias vouloir protéger les entreprises françaises :…