Amendement n° AS1774
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« cesser »,
insérer les mots :
« ou qui réduisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot :
« reprendre »,
insérer les mots :
« ou de réduire ».
III – En conséquence, à l’alinéa 35, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou de réduire leur activité ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 59, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« ou de réduire leur durée de travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« ou de la réduction ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 78, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« ou qu’ils réduisent leur durée de travail ».
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« reprendre »,
insérer les mots :
« ou de continuer à réduire ».
VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« cessation »,
insérer les mots :
« ou la réduction ».
IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 91 :
« Pendant la période du congé supplémentaire de naissance, le salarié peut cesser toute activité professionnelle, entraînant la suspension du contrat de travail, ou demander une réduction de sa durée de travail. »
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 96.
XI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 113, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« ou de réduire sa durée de travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de prendre le congé de naissance à temps partiel, opposant la flexibilité financière à la disponibilité totale.
Intention : Faciliter l'exercice réel du droit en évitant que la contrainte financière ou le risque de carrière ne poussent les parents à renoncer au congé.
L'amendement transforme un droit conçu comme une parenthèse de déconnexion totale en un outil de transition professionnelle. Le débat révèle une fracture idéologique sur la nature du congé : pour les opposants (rapporteure, EPR), l'esprit de la loi est de garantir une présence exclusive et protectrice auprès de l'enfant, tandis que pour les auteurs et soutiens (DR, SOC), l'objectif est de lever les barrières économiques et de carrière qui empêchent l'exercice effectif de ce droit. Son adoption signifie que le législateur privilégie l'usage effectif et la protection des carrières sur le principe de disponibilité absolue.
Exposé sommaire
L’amendement propose d’autoriser le recours au congé supplémentaire de naissance à temps partiel. Il s’inscrit dans une volonté de rendre le dispositif plus souple et plus modulable, pour s’adapter au plus proche des attentes et des besoins des familles.
Le fait de devoir cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé supplémentaire de naissance pourrait en effet constituer un obstacle au recours au dispositif, pour des raisons financières ou professionnelles. En outre, le temps partiel peut constituer une transition douce entre le congé de maternité ou de paternité, et le retour au travail à temps plein.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1774 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). L’article 42 était attendu depuis longtemps et la création de ce congé supplémentaire de naissance va dans le bon sens. Il y a tant à faire en matière de politique familiale !
Cet amendement ouvre la possibilité de prendre ce congé à temps partiel. Il s’agit de rendre le dispositif plus souple et plus modulable, pour qu’il s’adapte au mieux aux attentes et aux besoins des familles. Cesser toute activité professionnelle pourrait constituer un obstacle et réduire le recours à ce dispositif, pour des raisons de finances ou de carrière. En outre, le temps partiel peut constituer une transition douce des congés de maternité et de paternité vers le retour au travail. Ceci permettrait un recours plus large.
Mme la rapporteure. Je vous sais attaché à la flexibilité du dispositif. Le congé supplémentaire de naissance est proposé au père et à la mère pour une durée d’un ou deux mois. C’est un droit individuel, qui peut être pris en alternance ou simultanément. En le transformant en un congé à la carte, votre amendement présente le risque d’en réduire l’intérêt.
Du point de vue de l’enfant, ce congé présente l’intérêt de rendre le parent totalement disponible. Ce n’est du tout la même chose que d’être disponible à temps partiel. De plus, il est déjà possible de demander à son employeur de travailler à temps partiel pendant un temps.
Il s’agit de permettre aux parents d’être pleinement présents auprès de leur enfant dans une période décisive pour son bien-être, sa santé et son développement social, cognitif et affectif. Je vous renvoie aux conclusions du rapport sur les 1000 premiers jours. C’est pourquoi je ne souhaite pas autoriser le temps partiel pendant le congé de naissance, ni pour le père ni pour la mère.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je commence à me perdre dans tous ces dispositifs. On me dit qu’il y en aurait cinq ! Ne serait-il pas judicieux d’apporter un peu de clarté et de simplification ?
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Une fois n’est pas coutume, le groupe Socialistes et apparentés soutient un amendement de Thibault Bazin, avec lequel j’ai récemment mené une mission d’information sur les congés parentaux. Apporter de la souplesse à ce dispositif permettrait à un couple accueillant un enfant de s’adapter au mieux, de prendre le temps de s’en occuper sans perte de chance au niveau professionnel. Vous connaissez les effets de la maternité sur les carrières des femmes : prendre ce congé à temps partiel serait pour elles un moyen de ne pas trop s’éloigner de leur environnement professionnel.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). J’entends l’intention, louable, qui sous‑tend cet amendement. Mais l’objectif du congé supplémentaire de naissance est précisément de permettre à chacun des parents de profiter pleinement des premiers mois de vie de l’enfant. Par pleinement, il faut entendre la totalité du temps.
Cet objectif est facilité par une rémunération largement revalorisée : elle correspond à 70 % des revenus le premier mois et à 60 % le second. Enfin, ce congé peut être pris alternativement pour couvrir les six premiers mois de l’enfant. Il faut permettre aux parents d’utiliser pleinement ce nouveau droit très attendu. Autoriser son usage à mi-temps lui ferait perdre une partie de son intérêt.
Mme la rapporteure. Le système est complexe car il y a un congé de maternité, un congé de naissance de trois jours pour le père, un congé de paternité, un congé supplémentaire de naissance et la prestation partagée d’éducation de l’enfant, sans parler du congé d’adoption. Il serait opportun de rendre le système plus lisible d’autant que les régimes d’indemnisation sont également divers. Ainsi, l’indemnité varie entre le premier et le deuxième mois. Cette complexité m’a incitée à déposer un amendement supprimant la dégressivité, bien entendu déclaré irrecevable.
Toutefois, cette question n’est pas celle de l’article 42. Il représente une avancée pour les femmes, même si je ne méconnais pas les difficultés. Je reste défavorable à l’amendement car la disponibilité auprès de l’enfant est essentielle. Si vous ouvrez la possibilité d’un congé à temps partiel, la mère aura tendance à le privilégier. Cette mesure compliquera la conciliation de la vie privée et familiale avec la vie professionnelle. Elle réduira l’égalité entre les hommes et les femmes.
La commission adopte l’amendement.
Les amendements AS752 et AS753 de Mme Angélique Ranc sont retirés.