Amendement n° AS98
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la commission d’action sociale, composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2. Ces représentants élus siègent à titre bénévole au sein de la commission d’action sociale. »
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Maintien d'une commission d'action sociale avec membres élus face au risque d'une gestion purement administrative par l'Urssaf.
Intention : Garantir une représentation démocratique et directe des artistes-auteurs dans la gestion de leur protection sociale pour éviter une déconnexion entre les décideurs et les réalités de terrain.
L'amendement s'oppose à la transformation de la commission d'action sociale des artistes-auteurs en une simple instance consultative intégrée à une nouvelle structure. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la gouvernance : l'opposition (LFI-NFP) craint qu'en remplaçant des représentants élus par une gestion pilotée par l'Urssaf Limousin, le législateur n'efface la voix des assurés et la capacité d'alerte sur leurs besoins réels. Le gouvernement, au contraire, soutient que la compétence est maintenue via une 'association agréée', déplaçant ainsi le pouvoir de décision de représentants directs vers une structure de gestion plus institutionnalisée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).
Le Gouvernement entend supprimer la commission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l’instance nouvelle qu’il propose de créer en lieu et place d’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la réforme ici proposée évacune purement et simplement la question d’une action de prévention sanitaire au bénéfice des artistes-auteurs.
Cette mesure de transfert à l’URSSAF Limousin fait planer le risque d’un effacement de la voix des organisations syndicales et plus largement des affiliés dans leur ensemble.
Pourtant, les assurés sociaux, les premiers concernés, sont les seuls en capacité de connaître et d’apporter des solutions aux problèmes posés par la situation sociale des artistes-auteurs.
Nous proposons donc le maintien d’une commission d’action sociale composée de membres élus.
À des fins de recevabilité financière, nous précisions que ces représentants y siègent en tant que bénévoles.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS98 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Cet amendement tend, un peu, à rompre avec le mythe de l’artiste maudit qui vit et meurt dans la misère, vue comme la condition de la création.
Il faut maintenir l’ensemble des dispositions actuelles en matière de protection sociale, qui ont fait leurs preuves. La commission d’action sociale notamment, dont l’existence est menacée par ce texte, joue un rôle fondamental pour la sécurité matérielle et donc intellectuelle et artistique des créateurs et des créatrices, en particulier par l’accompagnement qu’elle assure pour les surcotisations et les rachats de trimestres. Le plafond annuel de l’aide qu’elle peut apporter a été déjà ramené d’un peu plus de 700 euros, il y a une dizaine d’années, à 400 euros et des brouettes. Ne supprimons pas la commission d’action sociale. Si nous proposons de la maintenir, c’est parce que nous savons comment elle fonctionne et, surtout, qu’elle est plébiscitée par plus de vingt organisations d’artistes-auteurs. De l’Association des auteurs de bande dessinée à l’Union nationale des peintres illustrateurs, tout le monde est favorable à son maintien. Je ne comprendrais pas qu’on mette fin à cette commission sans avoir prouvé qu’il existe une meilleure solution, dans un contexte marqué par le doute sur la gestion et la gouvernance paritaires.
M. le rapporteur général. Je vais vous rassurer : nous ne mettons pas fin à la commission d’action sociale. Elle continuera clairement à exister, au sein de l’association agréée, qui aura compétence pour définir les orientations de l’action sanitaire et sociale mise en œuvre par l’Urssaf.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je tiens aussi à rassurer M. Clouet. L’association agréée aura notamment pour attribution d’établir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, qui sera simplement mise en œuvre par l’Urssaf du Limousin. Il ne paraît pas nécessaire de rappeler que la commission d’action sociale est maintenue.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Tout d’abord, personne ne met en doute la compétence de l’Urssaf du Limousin, dont les experts pourront faire le travail d’accompagnement nécessaire. La question est celle de la présence de membres élus qui représentent directement les artistes-auteurs. Comment fera-t-on remonter les informations et les alertes, comment adaptera-t-on au mieux la gestion du régime ? La commission d’action sociale nous semble avoir des vertus supérieures au dispositif que vous proposez. Je crains un effacement de la voix des organisations des assurés et des artistes-auteurs eux-mêmes, alors que personne n’est mieux placé qu’elles et eux pour connaître leurs problèmes matériels, intellectuels et moraux.
M. le rapporteur général. Nous venons de voter pour l’élection de représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de l’association agréée, au sein de laquelle se trouvera la commission d’action sociale, qui sera chargée de définir les orientations. Je pense que votre amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement.