Amendement n° 583
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il évalue l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique des actes infirmiers sur l’inflation. »
Ce que ça change · analyse IA
Indexation de la rémunération des infirmiers libéraux sur l'inflation pour contrer la perte de pouvoir d'achat face à l'absence de revalorisation depuis 2009.
Intention : Sécuriser le maintien de l'offre de soins à domicile en sanctuarisant le pouvoir d'achat des infirmiers libéraux par un mécanisme d'indexation automatique. La tension oppose la nécessité de protéger une profession en crise de vocation (arguments de l'auteur sur la pénibilité et l'inflation) à la volonté de l'État de garder le contrôle sur les dépenses de l'Assurance Maladie (argument de la commission sur l'usage des rapports de la LFSS).
L'amendement visait à transformer la nature de la tarification des soins infirmiers libéraux en introduisant un mécanisme automatique de révision lié à l'inflation. Le débat révèle une fracture entre une volonté de sécuriser le revenu des soignants face à la précarité (argumentée par la pénibilité et la dégressivité des actes) et une volonté du gouvernement de maintenir la maîtrise des dépenses de santé en déléguant cette question à un rapport futur de la LFSS. Le rejet de l'amendement, malgré son passage en commission, confirme que le législateur refuse d'automatiser les revalorisations tarifaires, préférant conserver un pouvoir discrétionnaire de décision budgétaire annuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009.
Lors des 16 dernières années, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus en plus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé par la pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaient les derniers à se rendre au domicile du patient, donc à assurer l’accès aux soins, la reconnaissance de leur sacrifice n’est jamais arrivée. Depuis la pandémie de la COVID 19, 58,33 % des infirmières libérales envisager de quitter leur métier.
Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation d’un médecin généraliste), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers. Ils ont été durement touchés par la crise inflationniste des dernières années : électricité, carburant, matériel. Les indemnités kilométriques ne permettent pas de compenser la hausse des prix du carburant et les infirmiers libéraux doivent en plus subir la dégressivité des soins. La précarité des soignants et de leurs conditions de travail se reporte directement dans les soins procurés aux patients.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 583.
Partout dans le pays, que ce soit à Limoges, à Peyrat-le-Château ou à Paris, les infirmières libérales s’occupent des nôtres, mais expriment un sérieux ras-le-bol. Une partie d’entre elles se demandent même si elles pourront continuer d’exercer ce métier qu’elles aiment pourtant beaucoup.Et pour cause : leurs actes n’ont plus été revalorisés depuis 2009. Aujourd’hui, quand elles se rendent au domicile d’un patient pour y réaliser plusieurs actes, le plus important est noté à 100 %, le deuxième à 50 % et le suivant ne donne pas lieu à honoraires, il est gratuit. En vingt ans, les infirmières libérales ont vu leur pouvoir d’achat reculer de 25 %, alors que leur métier est difficile. Environ 50 % d’entre elles parcourent 50 à 100 kilomètres par jour ; la plupart d’entre elles montent 100 à 500 marches chaque jour. Plus de la moitié – 60 % – ont des problèmes ostéo-articulaires.Il nous semble important d’indexer la tarification des actes qu’elles réalisent sur l’inflation car, autrement, elles finiraient par s’appauvrir mécaniquement. Elles sont d’autant plus essentielles à notre système de santé qu’on a promu l’ambulatoire à tout va. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapport prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 doit déjà porter sur les modalités de revalorisation des actes infirmiers. Je pense qu’on peut considérer que votre demande est satisfaite sur le fond.Mon avis est défavorable, mais l’amendement a été adopté par la commission.
(L’amendement no 583, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)