Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est fixé par décret, dans la limite de seize ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le report de la majoration des allocations à 16 ans plutôt qu'à 18 ans, pour freiner l'effort demandé aux familles.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des familles dès l'entrée au lycée en refusant le transfert de charge budgétaire vers les parents d'adolescents.
L'amendement tente de briser la logique de bascule brutale de 14 à 18 ans proposée par le Gouvernement. Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à décaler le seuil de majoration des allocations familiales pour réaliser des économies budgétaires, l'auteur propose un compromis à 16 ans. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une logique de pilotage budgétaire par transfert de ressources (utiliser l'excédent de la branche famille pour financer le congé de naissance) ; de l'autre, une vision de la politique familiale qui refuse de sacrifier le soutien aux adolescents pour financer d'autres droits. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficience comptable et le financement de nouvelles mesures sociales par la réduction de prestations existantes.
Objet
Le présent amendement a pour objet de fixer à seize ans, et non à dix‑huit ans comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’âge à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les enfants à charge, actuellement fixé à quatorze ans.
Le Gouvernement justifie le relèvement de ce seuil à dix‑huit ans par la nécessité de réaliser des économies budgétaires, estimées à deux cents millions d’euros dès 2026, et par une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) qui remettrait en cause la différence de coût entre les enfants de moins et de plus de quatorze ans.
Cette lecture strictement comptable ne saurait cependant occulter la réalité vécue par les familles. Les dépenses liées aux enfants connaissent en effet une forte progression bien avant dix‑huit ans, dès l’entrée au lycée, période charnière où les besoins alimentaires, vestimentaires, scolaires et numériques s’accroissent considérablement. Selon les associations familiales, un adolescent de cet âge représente en moyenne près de trois cents euros de dépenses supplémentaires chaque mois.
En repoussant la majoration des allocations à dix‑huit ans, l’État ferait porter un effort disproportionné sur les familles, notamment celles des classes moyennes et modestes, déjà fragilisées par l’inflation et par la hausse du coût de la vie.
Cette mesure créerait une rupture d’équité entre la réalité des charges assumées par les parents et le soutien apporté par la solidarité nationale.
Elle interviendrait de surcroît au moment où les adolescents entrent dans un cycle d’études souvent plus coûteux, marqué par l’achat de matériel spécifique, les déplacements quotidiens, et parfois les premières dépenses liées à l’orientation ou à l’apprentissage.
Fixer le seuil de majoration à seize ans constitue un compromis raisonnable et équilibré. Cette solution prend en compte la nécessité de maîtriser les dépenses publiques tout en reconnaissant la réalité économique du coût de l’adolescence. Elle permet de préserver une aide essentielle au moment où les familles en ont le plus besoin, sans remettre en cause l’objectif d’efficience budgétaire recherché par le Gouvernement.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche de justice sociale et de responsabilité. Il concilie la soutenabilité des finances publiques avec la mission fondamentale de la politique familiale française : accompagner les parents dans l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants, en particulier dans les années décisives de leur adolescence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Houpert et Pellevat, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Bonhomme, H. Leroy, Naturel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est fixé par décret, dans la limite de seize ans. »
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 1843, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de l’âge de quatorze ans »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 136 rectifié ter.
rapporteur. Le Gouvernement souhaite décaler la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans. Pour notre part, il nous semble nécessaire de maintenir l’application du dispositif dès 14 ans. Comme l’a souligné M. Longeot et comme en attestent les chiffres, la branche famille est excédentaire. Laissons donc les choses en l’état. Tel est l’objet de l’amendement n° 1843.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 136 rectifié ter, qui vise à fixer l’âge de ladite majoration non pas à 18 ans, mais à 16 ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il s’agit d’un léger désaccord que nous avons avec le rapporteur.
Nous avons décalé cette majoration de 14 ans à 18 ans pour financer de manière sérieuse le congé supplémentaire de naissance, dans le cadre d’une discussion budgétaire où nous nous efforçons de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie.
Par ailleurs, pourquoi 18 ans ? Tout simplement parce qu’une étude de la Drees confirme que c’est précisément à cet âge que le surcoût intervient, et non plus à 14 ans comme auparavant.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Nous allons soutenir l’amendement du rapporteur, qui vise à maintenir la majoration des allocations familiales à 14 ans.
Madame la ministre, ce que vous racontez est injuste et indéfendable. Cette mesure s’explique uniquement parce que Bercy, qui exerce la cotutelle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a débarqué dans votre bureau et vous a dit qu’il fallait faire des économies sur la branche famille : « Vous voulez un congé de naissance ? Alors, vous le paierez avec d’autres allocations familiales. C’est cela, la vraie vie ! »
Nous, le Parlement, nous ne sommes pas soumis à Bercy. On ne finance pas la politique familiale par la politique familiale quand une branche est excédentaire. Ce n’est pas possible.
Il est vrai que, à 18 ans, le coût augmente de nouveau ; mais il augmente avant, dès l’entrée au collège. Ce n’est donc même pas à 14 ans que nous devrions majorer. Si nous pouvions mener la politique familiale que nous voulons vraiment, c’est dès 12 ans !
Le report de cette majoration au-delà de 14 ans est une mesure purement comptable, qui tend à financer le congé de naissance sur les ressources accordées aux adolescents. Ce n’est pas acceptable.
Nous voterons donc l’amendement de M. le rapporteur avec beaucoup de détermination.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié ter.