Amendement n° 1083

Sur l’amendement no 1043, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons dénoncer la financiarisation de la sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’Acoss de se financer par l’emprunt, en priorité auprès de la Caisse des dépôts.Depuis 2021, l’Acoss se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts. Or la remontée des taux d’intérêt en 2023 a entraîné une augmentation significative des charges financières supportées par cet organisme : les intérêts acquittés par la Cades sont passés de 1,3 milliard en 2022 à 3,4 milliards en 2024. Trouvez-vous normal que l’on demande de couper dans les dotations à l’hôpital public, tout en donnant 3,4 milliards d’euros à des acteurs financiers ?La financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse. Il est grand temps d’arrêter de rémunérer des acteurs financiers à travers ce qui constitue un véritable transfert annuel de plusieurs milliards d’euros depuis les classes populaires et moyennes, qui supportent la CSG et la CRDS, vers les privilégiés qui disposent de titres financiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Rien n’interdit à la Caisse des dépôts de venir en aide à l’Acoss ; elle l’a d’ailleurs fait pendant la covid, en mars 2020. L’Acoss se finance surtout à court terme, ce qui lui permet d’ajuster chaque jour le volume de ses émissions en fonction des besoins. Il n’est pas certain, d’ailleurs – je pense que vous serez sensible à cet argument –, que la Caisse des dépôts soit en mesure d’accorder des prêts de ce montant sans compromettre ses autres activités de prêt, qui sont essentielles pour financer des investissements tant attendus dans nos territoires. Je pense très sincèrement qu’il faut laisser aux gestionnaires de l’Acoss le soin de définir les modalités de financement qui leur permettent de remplir leurs missions le plus efficacement possible, c’est-à-dire de servir les prestations auxquelles ils ont droit à l’ensemble des assurés sociaux. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La Caisse des dépôts est un filet de sécurité pour l’Acoss. Pendant le covid, cette dernière s’est vu prêter 20 milliards d’euros parce que ses besoins ont augmenté d’un seul coup et que les marchés financiers n’étaient pas immédiatement disponibles pour assurer ce financement. Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et moi-même sommes d’ailleurs en train de travailler sur toutes les options à même de sécuriser ses financements.L’année dernière, vous avez voté pour que l’Acoss puisse désormais emprunter sur une durée allant jusqu’à deux ans, afin d’éviter qu’elle ne se retrouve entre les mains de financiers qui pourraient, par opportunisme, nous mettre sous pression. L’Acoss a signé une convention avec la Caisse des dépôts, qui est donc disponible pour assurer son financement. Le problème du système actuel, ce n’est donc pas que l’Acoss puisse ou non accéder aux marchés pour se financer ; c’est qu’elle fasse rouler sa dette en empruntant des sommes très élevées sur des maturités courtes, ce qui pose des questions beaucoup plus structurelles – il en a été question précédemment.Je pense qu’à très court terme, si nous votions vos deux amendements, la capacité de l’Acoss à se financer à des taux faibles s’en trouverait restreinte. La Caisse des dépôts n’a pas prévu de mettre sur son bilan, l’année prochaine, 83 milliards d’euros de plus à financer ! Je comprends qu’il s’agit d’amendements d’appel, mais vous proposez un modèle qui, pour l’année 2026, ne serait pas praticable. Retrait ou défavorable.