Amendement n° AS549
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allègement des règles de substitution des biosimilaires et le devoir d'information des pharmaciens.
Intention : Maintenir un contrôle rigoureux sur la substitution des biosimilaires en refusant de sacrifier la sécurité et l'information du patient sur l'autel de la simplification administrative.
L'amendement agit comme un mécanisme de verrouillage. En supprimant les simplifications introduites par le Sénat, il refuse de déréguler le processus de substitution des médicaments biosimilaires. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement administratif, mais repose sur la sécurité sanitaire et la confiance du patient : l'opposition s'appuie sur l'alerte de l'ANSM pour maintenir un cadre strict de contrôle et d'information, là où le Sénat cherchait à fluidifier la dispensation.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions introduites au Sénat qui simplifient de façon excessive les conditions dérogatoires de substitution des médicaments biosimilaires et surchargent inutilement le code de la santé publique par la création d'un devoir d'information des pharmaciens dans le cadre de la substitution. L'ANSM avait d'ailleurs alerté quant au contenu des deux dispositifs qui fragiliseront la confiance des usagers dans le processus de substitution, d'une part, et complexifieront de façon excessive la dispensation des biosimilaires, d'autre part.
Par conséquent, cet amendement vise à préserver l'équilibre voté en commission des affaires sociales en première lecture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS549 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer les dispositions introduites au Sénat qui simplifient de façon excessive les conditions dérogatoires de substitution des médicaments biosimilaires et surchargent inutilement le code de la santé publique par la création d’un devoir d’information des pharmaciens dans le cadre de la substitution. L’ANSM nous a d’ailleurs alertés sur le contenu des deux dispositifs qui, d’une part, fragiliseraient la confiance des usagers dans le processus de substitution, et, d’autre part, complexifieraient de façon excessive la dispensation des biosimilaires.
Cet amendement permet ainsi de préserver l’équilibre du dispositif adopté par la commission des affaires sociales en première lecture.
La commission adopte l’amendement.