Amendement n° 1442 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue l’effectivité de la revalorisation salariale des fonctionnaires relevant des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, et notamment celle des personnels paramédicaux (infirmiers, aides‑soignants, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, etc.) exerçant au sein des centres médico‑psychologiques (CMP).
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'efficacité des revalorisations salariales en CMP, face à la fuite des paramédicaux vers le libéral.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de surveillance de l'impact réel des revalorisations salariales pour freiner l'exode des professionnels de santé mentale vers le secteur privé. La tension réside entre la volonté de garantir la pérennité du service public de proximité et la volonté du Gouvernement de ne pas multiplier les obligations de reddition de comptes sur des sujets déjà traités par d'autres rapports.
L'amendement visait à forcer le Gouvernement à rendre des comptes sur l'application concrète des hausses de salaires prévues en 2021. En ciblant spécifiquement les CMP et les métiers paramédicaux (orthophonistes, psychomotriciens, etc.), l'auteur cherchait à transformer une mesure budgétaire passée en un levier de contrôle de l'attractivité des services publics. Le rejet, justifié par l'existence d'un rapport déjà transmis, montre que le législateur refuse d'ouvrir un nouveau cycle de contrôle parlementaire sur des questions de gestion de la masse salariale déjà couvertes par les procédures existantes.
Objet
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
Les travaux de cette mission d’information ont mis en évidence une forte tension sur les effectifs des centres médico‑psychologiques (CMP), du fait notamment de la faible attractivité salariale des personnels paramédicaux (orthophonistes, psychomotriciens etc.) par rapport à l’exercice libéral.
Véritable pivot du secteur de la psychiatrie de proximité, le CMP assure des soins accessibles, inconditionnels et sans avance de frais.
Garantir la stabilité des équipes et la continuité des prises en charge suppose une réflexion approfondie sur la revalorisation des métiers de la santé mentale et sur les moyens budgétaires nécessaires à la pérennisation de ces structures.
Le rapport demandé permettra d’évaluer les pistes de revalorisation salariale et de renforcer l’attractivité de ces professions essentielles à la prise en charge de la santé mentale sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1442, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue l’effectivité de la revalorisation salariale des fonctionnaires relevant des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, et notamment celle des personnels paramédicaux (infirmiers, aide-soignants, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, etc.) exerçant au sein des centres médico-psychologiques (CMP).
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
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Les centres médico-psychologiques (CMP) jouent un rôle essentiel dans la psychiatrie de proximité. Leurs difficultés à recruter et à fidéliser les personnels paramédicaux indispensables à leur fonctionnement – orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes et autres – s’expliquent en grande partie par une rémunération inférieure à celle du secteur libéral.
Nous souhaitons, dans la lignée des recommandations qui figurent dans le rapport d’information sur la santé mentale des mineurs publié en juillet 2025, garantir la stabilité des équipes des CMP et la continuité des prises en charge. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait une revalorisation de ces personnels. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le sujet est assurément fort intéressant, mon cher collègue, mais il s’agit d’une demande de rapport : pour ne pas déroger à nos habitudes, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Votre demande, monsieur le sénateur, est satisfaite par le rapport qui a été demandé à l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et transmis au Parlement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1442.