Amendement n° 1130
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit de renouvellement des prescriptions par les ergothérapeutes face à l'ouverture de l'accès direct.
Intention : Sécuriser l'autonomie décisionnelle des ergothérapeutes en garantissant la continuité de leurs prescriptions malgré l'évolution des modes d'accès aux soins.
L'article initial, en autorisant l'adressage direct des patients aux ergothérapeutes, risquait par omission de supprimer la compétence de ces professionnels de renouveler les prescriptions médicales. L'amendement rétablit une sécurité juridique pour les praticiens. Le débat montre que l'intention du législateur n'est pas de substituer l'accès direct à la prescription médicale, mais de cumuler les deux leviers pour fluidifier le parcours de soin sans déposséder l'ergothérapeute de ses prérogatives acquises en 2021.
Exposé sommaire
L’article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui va permettre d’améliorer l’accès aux ergothérapeutes pour les patients.
Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie considérant que les patients peuvent accéder directement à l’ergothérapeute. Cela paraît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vont demeurer et il est nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1130.
Il tend à permettre l’adressage direct d’un patient à un ergothérapeute, dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle. Cette disposition doit permettre d’améliorer l’accès aux soins.L’article 21 septies A n’a pas pour objectif de revenir sur la possibilité donnée aux ergothérapeutes de renouveler les prescriptions médicales, qui avait été ouverte par la loi qu’avait défendue la ministre de la santé Stéphanie Rist en 2021. L’amendement tend donc à conserver ce droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà. Je rends un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable également.
(L’amendement no 1130 est adopté.)