Amendement n° 1205 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 35.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le transfert des excédents de la CTA vers la vieillesse pour préserver la spécialité des financements.
Intention : Verrouiller l'affectation de la CTA à sa mission d'origine pour empêcher que la branche vieillesse ne puise dans des ressources qui ne lui sont pas structurellement destinées.
L'amendement visait à bloquer le détournement de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse. En s'opposant à l'utilisation de ces excédents pour combler les déficits de la branche vieillesse, l'auteur cherche à maintenir une étanchéité entre les différentes ressources de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement par le gouvernement confirme la volonté du législateur d'utiliser des mécanismes de péréquation transversaux, transformant une taxe à vocation spécifique en un outil de financement global de la protection sociale.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le VI de l’article 12 prévoit de modifier l’affectation et l’enregistrement comptable de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), en autorisant le transfert d’une partie de ses éventuels excédents vers la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Dans un contexte où les assurés financent déjà la Sécurité sociale à travers de nombreux prélèvements, il est indispensable de préserver la lisibilité et la cohérence des circuits de financement. Dénaturer la vocation de la CTA risquerait de fragiliser la confiance dans le système social. Les déséquilibres inhérents aux branches maladie et vieillesse doivent être réglés en leur sein, sans fragiliser d’autres dispositifs de financement affectés qui répondent à des missions spécifiques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1205 rectifié de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 1205 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)