Amendement n° AS1751
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« hors contributions sociales généralisées »
les mots :
« à l’exception de celles prévues aux articles L. 642‑1 et L. 645‑2 du présent code ».
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Exclut les cotisations de retraite des médecins de l'exonération pour protéger l'équilibre de leur caisse de retraite, au risque de vider l'aide de sa substance.
Intention : Protéger l'équilibre financier des caisses de retraite professionnelles en empêchant que des mesures d'aide fiscale ne créent des déficits de droits futurs.
Le sous-amendement visait à neutraliser l'impact de l'exonération de cotisations sociales sur la Carmf (Caisse autonome de retraite des médecins de France). En excluant les cotisations vieillesse, le rapporteur général cherchait à éviter de créer des droits à la retraite sans financement correspondant. Son rejet, couplé au rejet de l'amendement principal, révèle une double impasse : d'une part, l'inefficacité technique de l'aide (les médecins ne paient quasiment pas de cotisations car l'Assurance Maladie les prend en charge) et, d'autre part, un désaccord politique sur la méthode de lutte contre les déserts médicaux, opposant l'incitation fiscale (jugée inefficace et coûteuse) à la régulation de l'installation.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose – étant précisé que la contribution sociale généralisée n’en est pas une – d’exclure les cotisations vieillesse de base et complémentaire, affectées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de celles faisant l’objet de l’exonération suggérée par l’amendement AS1095 de M. Ceccoli. Il ne faut en effet pas, aux yeux du rapporteur général, fragiliser le service par cette caisse de prestations tirées de droits contributifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1095 de M. François-Xavier Ceccoli et sous-amendement AS1751 de M. Thibault Bazin
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Les territoires ruraux et de montagne subissent chaque jour les conséquences de leur manque d’attractivité aux yeux des soignants. Dans ces zones sous-dotées, les professionnels de santé – médecins, infirmiers, kinésithérapeutes ou soignants de premiers secours – exercent souvent dans des conditions difficiles : les trajets quotidiens sont longs et épuisants, la charge logistique est lourde, la patientèle perçoit des salaires modestes et les revenus nets sont inférieurs à la moyenne.
En février, nous avons débattu de la désertification médicale, laquelle représente une rupture majeure de l’égalité d’accès aux soins. Il vous est proposé de soutenir les soignants qui exercent dans ces zones. L’amendement vise à rendre ces territoires plus attractifs en instituant une exonération partielle de 50 % des cotisations sociales personnelles pour les praticiens qui s’y installent. Accordée pour une période de cinq ans renouvelable une fois, l’exonération serait strictement encadrée par les zonages établis par les agences régionales de santé (ARS).
M. le rapporteur général. Je ne suis pas opposé aux aides à l’installation et votre idée m’intéresse. Jean-François Rousset et Yannick Monnet ont rendu un rapport sur le sujet au printemps – j’ai pu participer à certaines des auditions qu’ils ont menées.
Le dispositif de votre amendement pâtit néanmoins de limites importantes. Vous évoquez les cotisations hors CSG, mais celle-ci n’est pas une cotisation, elle s’apparente davantage à un impôt. En outre, le périmètre des cotisations sociales personnelles des médecins est très réduit. En effet, de très nombreux médecins ne paient pas leurs cotisations, c’est l’assurance maladie qui s’en charge. Les cotisations maladie et famille sont exonérées de paiement car acquittées par une dépense de la branche maladie ; lorsque les médecins les paient, le taux applicable est très faible, de l’ordre de 0,1 %. Hors régime de base, ils ne cotisent pas non plus à l’assurance chômage. Seules les cotisations vieillesse subsistent, mais je ne souhaite pas déséquilibrer les comptes de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) en ouvrant des droits sans cotisations pour les financer.
J’ai déposé un sous-amendement qui vise à éviter les écueils que je viens de pointer. Je souhaite supprimer du dispositif la mention à la CSG et exclure les cotisations abondant la Carmf. Pour être tout à fait honnête, l’adoption de mon sous-amendement viderait votre amendement de presque tout son contenu.
J’émets un avis favorable à l’adoption de l’amendement, sous réserve de celle du sous-amendement.
M. Yannick Monnet (GDR). Tant qu’à citer un rapport, autant évoquer ses conclusions. Nous avons démontré que l’installation des médecins ne dépendait pas de mesures financières, voilà pourquoi l’amendement n’aura aucune efficacité. Les médecins ne s’installent pas au gré des avantages et des aides, d’ailleurs ces dernières ne sont pas toutes consommées. Les déterminants de l’installation sont la présence d’une activité, de services publics et d’écoles. Un allégement de cotisations n’améliore pas l’attractivité des territoires aux yeux des médecins.
M. Jean-François Rousset (EPR). J’irai dans le même sens que Yannick Monnet, puisque nous avons rédigé le rapport ensemble. Ce sont les conditions d’exercice de la profession médicale qui définissent l’attractivité d’un territoire, y compris dans les communes les plus rurales.
Dans les déserts médicaux, il y a potentiellement beaucoup de malades à soigner pour un médecin qui s’installe, donc le problème n’est pas celui des revenus, lesquels sont assurés dès le premier mois d’activité. Les aides qui ont été déployées visaient à favoriser l’installation des jeunes à l’époque où ceux-ci étaient obligés d’acheter une clientèle. En tout état de cause, une multitude d’éléments peuvent favoriser l’installation des médecins.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes plutôt favorables à l’amendement, car nous soutenons tous les modes d’aide à l’installation des praticiens, y compris ceux de nature fiscale. Nous rejetons en revanche toute mesure de coercition.
L’idée principale est la prise en compte des spécificités des territoires ruraux ou de montagne, lesquels souffrent de difficultés particulièrement fortes. Votre amendement présente deux écueils. Même si je n’aime pas l’expression « tourisme médical », on peut parfois constater des abus liés aux incitations fiscales : certains praticiens changent régulièrement de territoire, ce qui peut poser des problèmes. Le second défaut tient à la prérogative que donne l’amendement aux ARS, alors que ces structures ne constituent pas le bon échelon de décision et ne connaissent pas assez précisément la zone territoriale visée.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Je me demande parfois si les membres du Rassemblement national écoutent les médecins. Ce qu’ils appellent la coercition est en fait une forme très allégée de régulation, approche sans doute plus pertinente que l’élaboration d’un nouveau dispositif fiscal. L’ensemble des aides et des incitations fiscales n’ont pas réglé le problème de la désertification médicale et il ne sert à rien de s’obstiner dans cette voie.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Comme vient de le dire M. Raux, pourquoi poursuivre une politique qui ne fonctionne pas ? Un rapport de la Cour des comptes a expliqué que les aides à l’installation n’avaient presque aucun effet. Nos collègues Monnet et Rousset ont remis un rapport dont les conclusions vont dans le même sens, à savoir que ces dispositifs sont totalement inefficaces et très onéreux pour la sécurité sociale. Des solutions existent, comme la régulation de l’installation des médecins, mesure adoptée malgré l’opposition du groupe Rassemblement National. Privilégions les dispositions qui ne dilapident pas les ressources de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Les conclusions du rapport de nos collègues rejoignent les positions des représentants des médecins : ceux-ci, à ma grande surprise, affirment qu’une telle mesure ne représente pas un levier important pour l’installation des médecins. Néanmoins, son coût sera faible pour la sécurité sociale en raison de la faiblesse du taux applicable.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). L’amendement touche l’ensemble des soignants de ces zones, population au sein de laquelle les médecins ne sont qu’une minorité. Il faut donc évaluer la totalité de l’effet de levier du dispositif.
La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.