Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 24 pour préserver la négociation conventionnelle face à une régulation jugée coercitive.
Intention : Protéger l'autonomie financière des praticiens et le pouvoir de négociation des syndicats face à l'extension du pouvoir de régulation de l'Assurance Maladie.
L'amendement visait à supprimer l'article 24, perçu par ses auteurs comme une rupture du contrat de confiance entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la maîtrise des dépenses : d'un côté, une volonté de réguler les revenus par des mécanismes de contrôle (visant des spécialités jugées en « rente ») et de l'autre, la défense d'un modèle libéral fondé sur la négociation paritaire. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de passer d'une logique de partenariat conventionnel à une logique de pilotage direct des revenus de santé par l'État et l'UNCAM.
Objet
L’article 24 représente une attaque majeure contre la médecine libérale, remettant en cause la négociation équitable et la convention médicale. Son principe, inspiré par le rapport "Charges et produits" de la CNAM, cible initialement six spécialités pour de prétendues "rentes", mais pourrait s'étendre à l'ensemble des professionnels et des établissements de soins, malgré le consensus sur la sous-évaluation des tarifs d'actes en France.
En somme, les représentants des professionnels de santé n’ont désormais plus le droit que d’être d’accord avec l’UNCAM.
Cette mesure est contre-productive. Elle introduit une politique de revenus coercitive, contraire à la notion libérale, et qui impactera l'intégralité de l'offre de soins libérale. Les conséquences pour les patients seront graves : réduction du maillage territorial, frein à l'investissement et à l'innovation, entraînant retards de prise en charge et pertes de chances. Les baisses tarifaires déstabiliseront l'ensemble de la filière santé, y compris des secteurs vitaux comme la cancérologie ou la biologie, qui ont besoin de stabilité.
Bien que la recherche d'économies et d'une meilleure dépense soit partagée, la priorité devrait être donnée à la pertinence des prises en charge et des parcours de soins. Cette approche serait bien plus productive que les baisses tarifaires aveugles de cet article. Une telle politique exige une volonté politique forte et une coopération étroite, basée sur la confiance, entre l'Assurance maladie et les soignants.
Les médecins spécialistes au travers de leur syndicat de spécialité (FNMR, SDBIO) ou conventionnel appellent au retour de la négociation mais celle-ci ne peut se conduire qu’entre partenaires de confiance.
L'abrogation de l'article 24 est donc indispensable pour restaurer le partenariat, la confiance et les principes conventionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 263 rectifié quater est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mmes Micouleau et F. Gerbaud.
L’amendement n° 431 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme V. Boyer, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Menonville et Chatillon, Mmes Belrhiti et Patru, MM. Fargeot et Klinger et Mmes Jacquemet et Dumont.
L’amendement n° 571 est présenté par M. Khalifé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié bis.
L’article 24 marque une remise en cause profonde de la médecine libérale, car il fragilise la négociation conventionnelle et l’équilibre du dialogue entre les professionnels de santé et l’assurance maladie.
Inspiré d’une proposition figurant dans le rapport Charges et produits pour 2026 de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), cet article cible six spécialités pour de prétendues « rentes ». Pis, il ouvre la voie à une généralisation du dispositif à l’ensemble des professions et établissements de soins, alors même que les tarifs des actes médicaux sont largement sous-évalués en France.
Concrètement, l’article 24 réduit la place des représentants des professionnels de santé à un simple rôle d’approbation, car il les prive de toute réelle capacité de négociation avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).
Cette mesure est contre-productive : une telle politique de revenus coercitive, contraire à l’esprit de la médecine libérale, met en péril l’équilibre économique et l’attractivité de l’offre de soins tout entière. Les conséquences seraient lourdes pour les patients – affaiblissement du maillage territorial, frein à l’investissement et à l’innovation, allongement des délais de prise en charge et, in fine, perte de chance.
Des baisses tarifaires généralisées déstabiliseraient par ailleurs l’ensemble de la filière santé, y compris des secteurs essentiels comme la cancérologie, la radiologie ou la biologie médicale, qui ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir.
Bien sûr, nous cherchons tous des pistes d’économies afin de renforcer l’efficience des dépenses de santé. Mais la priorité devrait être la pertinence des prises en charge et la coordination des parcours de soins, qui suppose une relation de coopération et de confiance entre l’assurance maladie et les soignants.
Les syndicats représentatifs des médecins spécialistes, comme la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et le syndicat des biologistes (SDBIO), appellent à la reprise des négociations. Pour restaurer la confiance, préserver le partenariat et garantir les principes conventionnels, la suppression de l’article 24 est indispensable.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié ter.
Je n’ai qu’un mot à dire, madame la présidente : défendu ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié quater.