Amendement n° 1910

L’article 12 illustre parfaitement la rupture du contrat social en cours. Les caisses de la sécurité sociale dépendent avant tout de la cotisation volontaire des travailleuses et des travailleurs, destinée à garantir une solidarité au cas où certains seraient touchés par une incapacité – maladie, retraite, chômage. Lorsque l’État finance ses politiques en ponctionnant les caisses de solidarité et en opérant des transferts durables, il soustrait cet argent, volontairement rassemblé au bénéfice de la solidarité nationale, en vue de l’allouer à tout autre chose. La rupture est là : il s’agit d’un vol de tous les cotisants, d’une trahison de l’objet même de leur engagement en faveur d’une solidarité réelle. Les cotisations de nos concitoyens n’ont pas vocation à financer les politiques des gouvernements !

La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1653.

L’article 12 est assez symptomatique. Pardonnez-moi, chère collègue Vidal, de ne pas partager votre avis sur la bonne gestion ! Opérer en permanence des transferts entre les différentes branches de la sécurité sociale – en incluant éventuellement les régimes spéciaux et les caisses autonomes – ne me paraît pas de bonne gestion ! Il serait d’ailleurs nécessaire de comprendre, avec l’État et les collectivités locales, comment et pourquoi ces flux financiers en viennent, au dernier moment, à compenser des manques pouvant atteindre des montants considérables, lesquels sont transférés d’une caisse ou d’une branche à l’autre à la dernière minute – c’est tout l’objet de la commission d’enquête que j’évoquais lors de la discussion générale. Cette habitude ne me paraît pas saine, d’autant que toutes les branches n’ont pas été créées avec le même objet, ni les mêmes modalités de financement.

On frise l’abus de bien social avec cet article 12 !

Cela s’appelle la solidarité nationale !

Utiliser l’argent d’une caisse au profit d’une autre, c’est de l’abus de bien social ! Dans le monde de l’entreprise, quand vous transférez des moyens financiers d’une société à l’autre, c’est comme ça que ça s’appelle, et c’est gravement puni par loi ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous voulez en outre affecter les recettes d’une caisse qui fonctionne à une autre qui ne fonctionne pas ! Généralement, il vaut mieux régler le problème de celle qui ne fonctionne pas, sans quoi rien ne fonctionnera plus. En l’occurrence, vous voulez transférer la CTA qui bénéficie à la Cnieg et, pire, des recettes qui bénéficient actuellement à la Cnaf, alors même que cette dernière a des besoins financiers considérables pour régler notre problème de natalité. En somme, vous voulez transférer des millions et des milliards pour combler le déficit des branches maladie et vieillesse. Bravo les Mozart de la finance ! Vous commettez un abus de bien social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Il faut supprimer l’article.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Cet article 12 est un « article de tuyauterie », un article traditionnel qui figure dans chaque PLFSS : il règle la tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale, d’un côté, et avec le PLF, de l’autre. Au reste, il a vocation à évoluer au cours de la navette : il faudra en effet tirer les conséquences de ce que nous avons voté, notamment le rejet de la réforme de l’exonération issue de la Lodeom, la loi d’orientation pour le développement économique des outre-mer de 2009, qui était compensée par le PLF. De la même manière, pour être cohérent, il faudra tirer les conséquences du rejet du gel du barème de la CSG des retraités à l’article 6 – gel que le gouvernement avait prévu de compenser par un transfert vers la branche vieillesse du produit de la taxe sur les assurances auparavant affecté à la branche famille.Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas du tout besoin de l’article ! Il faut bien procéder aux ajustements nécessaires. La solidarité entre les branches est un principe valable, sauf à affaiblir financièrement certaines caisses à court terme – à l’instar de la Cnav, que plusieurs de nos décisions ont déjà fragilisée.Le vrai sujet – vous ne l’avez pas évoqué – concerne les gains liés à la réforme des allégements généraux prévue par la LFSS pour 2025 : 1,6 milliard d’euros de cotisations supplémentaires pour les entreprises en 2025 ; 1,6 milliard en 2026…

1,5 milliard !

Je sais que vous me surveillez, monsieur Guedj ! (Sourires.) En effet, le gouvernement ayant raisonné en stock : 1,6 plus 1,5, cela donne 3,1 milliards d’euros.Mesdames les ministres, je pense que ces 3,1 milliards doivent rester à la sécurité sociale. Vous me direz que ce n’est qu’une question de tuyauterie entre le PLF et le PLFSS. C’est vrai, mais étant donné les tensions financières auxquelles fait face l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), il est important pour la sécurité sociale de les conserver. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à l’article 40 du PLF pour réajuster la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.Monsieur Monnet, Madame Mélin, vous avez évoqué la contribution tarifaire d’acheminement. Vous avez raison, elle affiche un excédent prévisionnel de 900 millions d’euros en 2026. Au lieu de laisser dormir cet argent, l’article 12 le transfère à la Cnav, ce qui facilitera sa gestion de trésorerie et réduira son recours à l’endettement. Ce transfert est vertueux sur le plan financier puisqu’il permettra de payer moins d’intérêts sur la dette. Je tiens à préciser que la Cnav verse 2,3 milliards d’euros à la Cnieg au titre des prestations qu’elle finance, tandis que la Cnieg ne verse que 1,2 milliard de cotisations à la Cnav.Monsieur Michoux, je n’utiliserais pas les mots que vous avez employés. Je vous trouve un peu excessif.

Mais non ! Il faut dire la vérité !

Vous n’avez pas évoqué un élément important : la branche famille a des défis à relever – nous avons évoqué la réforme de la prestation de service unique (PSU). Il n’est donc pas opportun de ponctionner la branche famille.Enfin, mesdames les ministres, des décisions ont été prises par l’Assemblée dans le cadre de l’examen du PLF. Ainsi, l’assujettissement des ALD à l’impôt sur le revenu a été supprimé. Si cet assujettissement était définitivement supprimé à la fin de la navette, il faudrait modifier l’article de tuyauterie. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression, rejetés en commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappelle que quand la sécurité sociale a été créée, il n’y avait qu’une seule caisse, précisément parce qu’à l’époque, on pensait que tous les risques étaient liés les uns aux autres. Il y avait donc une universalité : on prélevait les ressources sur les salaires et on les partageait entre les risques. En 2024, une nouvelle branche a été créée et heureusement que des transferts entre branches ont été possibles ! On a considéré alors que le risque lié à la perte d’autonomie et à la dépendance était un nouveau risque à financer.Monsieur Michoux, ce que vous dites est grave : cet article n’engendre absolument pas un abus de bien social ! Les branches ne sont pas des entreprises, elles n’ont pas d’actionnaires. Nous, Français, sommes tous les actionnaires du système : au sens des responsables, des financeurs et des bénéficiaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’espère que vous allez partager mon raisonnement, monsieur le député. Quand la masse salariale augmente de 2,3 % par an – ce qui est le cas en 2025 –, les ressources de la branche famille, qui sont des cotisations, augmentent mécaniquement de 2,3 % par an. La natalité est passée de 824 000 naissances en 2010 à 663 000 naissances en 2024, ce qui a créé un excédent. En 2023, cet excédent a donné lieu à une convention d’objectifs et de gestion (COG) permettant de le mettre au service des familles. Mais même avec une COG qui augmente de 7 % les moyens dédiés aux familles – je dis bien 7 % ! –, alors que la natalité baisse – vous le voyez, nous ne sommes pas en train de faire des économies sur la famille – et que nous avons créé le congé de naissance, il reste un excédent estimé à 2,4 milliards en 2029. Nous avons la responsabilité collective de faire quelque chose de cet excédent – nous n’allons pas le mettre de côté pour en faire de l’épargne !En 2025, les recettes de la sécurité sociale s’élèvent à 666 milliards. Les transferts que nous vous proposons ont pour but de faire bénéficier l’assurance maladie de 1,6 milliard supplémentaire et la branche vieillesse de 3,9 milliards supplémentaires. Dans le même temps, nous préservons l’excédent de la branche famille et nous continuons de financer le risque lié à la perte d’autonomie.Madame Mélin, je sais que vous avez demandé une commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale. J’imagine que vous allez vous plonger dans tous ces éléments et je me réjouis que nous passions ainsi d’un monde où règne le complot à un monde où la complexité du système, qui est grande, est établie ! Cette complexité, mesdames et messieurs les députés, ne dissimule rien aux yeux des Français. Elle découle du fait que les ressources de la sécurité sociale incluent à la fois de la fiscalité – la TVA transférée, mais aussi la CSG, qui aujourd’hui finance 100 % de la branche autonomie – et des cotisations – dont certaines font l’objet d’exonérations. Il est très précieux que vous fassiez la lumière sur ce sujet et que vous rompiez avec ce discours qui vise à nous faire croire que les branches sont des entreprises autonomes et qu’elles ont des actionnaires !Au total, je ne sais pas si ces transferts relèvent de la bonne gestion, comme certains l’ont affirmé, mais ils visent à affecter les 666 milliards de ressources là où nous en avons besoin en 2026. Mme la ministre Rist pourrait revenir sur l’historique de la sécurité sociale, qu’elle connaît très bien. Le principe de transferts entre les branches est à l’origine même de la sécurité sociale ; il a fait sa force et a permis de faire face aux crises ; il nous a permis de nous adapter, depuis quatre-vingts ans, à un monde qui a changé, mais dans lequel la sécurité sociale, elle, est toujours là ! Avis très défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à M. Frédéric Petit.

Il y a cent ans, on définissait la démocratie comme un régime rassemblant des citoyens éclairés et responsables, mais vous êtes tous en train d’embrouiller nos compatriotes ! Monsieur Michoux, vous avez parlé d’abus de bien social, mais quel est notre guide ici ? Quel est l’indicateur auquel nous nous sommes référés constamment ? C’est l’Acoss, un établissement public unique qui regroupe les flux financiers des différentes branches de la sécurité sociale. Il n’y a pas un emprunt spécifique pour les familles. Peut-être que la branche famille devrait placer de l’argent sur les marchés, tant que nous y sommes ! Vos propos sont absurdes et dangereux ; ils empêchent les citoyens de comprendre la complexité du système.Madame Leboucher, vous avez parlé d’une ponction opérée par l’État sur les services sociaux !

C’était Mme Amiot !

Mais tout le monde sait bien qu’à la fin des fins, c’est le contribuable qui finance le système ! Non seulement vos propos sont absurdes et contraires à ce que la gauche a toujours raconté, mais en plus ils embrouillent nos citoyens. Faites attention !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

J’ajoute un autre argument contre l’article 12 : il vise aussi à intégrer le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au sein de la Cnav, ce qui conduirait à mettre sous tutelle un organisme en charge de la solidarité nationale. On sait très bien qu’une partie des fonds vont ainsi être détournés !Je suis plus que surpris par les propos de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur l’histoire de la sécurité sociale. Depuis 1946 et les communistes, il n’y a pas eu grand monde pour applaudir la caisse unique à taux unique. Pourquoi une telle caisse n’a pas été créée en 1946 ? Parce qu’une alliance a été nouée entre une partie de la bourgeoisie française et des résidus de Vichy qui voulaient créer différentes caisses pour les mettre en concurrence les unes avec les autres !

C’est faux !

Non, ce n’est pas faux ! Je vais vous expliquer. En 1946, il y avait deux types de caisses : dans les caisses primaires de sécurité sociale, trois quarts des sièges revenaient aux salariés et un quart aux patrons, mais dans les caisses d’allocations familiales, c’était moitié-moitié.

Parce qu’elles n’ont pas voulu !

Ces différentes caisses ont été créées pour mettre en concurrence le paritarisme strict avec la gestion ouvrière ; cela permettait de disperser le pouvoir de la classe ouvrière qui s’organisait à cette époque-là pour reprendre le contrôle de la valeur ajoutée. C’est cela, l’enjeu des caisses ! Quant à nous, nous défendons la caisse unique : la caisse du pouvoir ouvrier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur général.

L’Assemblée doit être bien éclairée avant de voter ces amendements de suppression. L’article 12 ne fusionne pas le FSV avec la Cnav puisque cette mesure a déjà été adoptée dans le PLFSS pour 2025. Il prévoit juste une disposition de coordination – de tuyauterie.

Eh oui !

Le FSV emploie 2,5 équivalents temps plein (ETP) et son fonctionnement est marqué par des redondances. L’évolution proposée permet une simplification sans rien enlever aux droits des assurés sociaux.

Très bien !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        255        Nombre de suffrages exprimés                255        Majorité absolue                        128                Pour l’adoption                118                Contre                137